Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 23/00336 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L433
[D] [E] épouse [C]
C/
CPAM R.E.D.
Expéditions exécutoires
à
- Mme [C] [D]
- Me DORANGE [D]
- CPAM RED
DEMANDEUR
Madame [D] [E] épouse [C]
15 chemin de la Forêt
76510 ST NICOLAS D ALIERMONT
représentée par Maître Sandrine DORANGE, avocat au barreau de [G]
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [W] [N], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 août 2022, Mme [D] [E], exerçant la profession d’opératrice sur presse ou en atelier, a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant : « tendinite épaule droite». Le certificat médical initial dressé le 4 juillet 2022 constate une « tendinopathie du supra épineux et long biceps droit ».
Le 28 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-[G] (la CPAM) a notifié à Mme [D] [E] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, considérant que les conditions médicales du tableau, dont Mme [D] [E] sollicite l’application, ne sont pas remplies.
Par décision du 16 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme [D] [E]. Par requête envoyée le 15 avril 2023, Mme [D] [E] a dès lors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a, notamment :
Avant dire droit : Ordonné une expertise sur pièces ; Commis, pour y procéder, le Dr [F] [K], avec la mission, notamment, de prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme [D] [E] et de dire si la pathologie déclarée le 22 août 2022 par Mme [D] [E] est une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ; Sursis à statuer sur les demandes formulées par les parties.
Le rapport d’expertise a été déposé le 29 août 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Rouen.
A l’audience du 29 mai 2026, Mme [D] [E], assistée de son conseil, demande au tribunal de :
Annuler la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe notifiant à Mme [D] [E] un refus de prise en charge de la maladie professionnelle, pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau 57 des maladies professionnelles ;Reconnaître le caractère professionnel de la maladie ainsi déclarée par Mme [D] [E] ;Débouter la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de sa demande de contre-expertise ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-[G] à verser à Mme [D] [E] une somme de 2.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe demande au tribunal de :
A titre principal : rejeter le recours formé par Mme [D] [E] ; A titre subsidiaire : ordonner une contre-expertise.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il n'y a pas lieu d'annuler ou de confirmer la décision de l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, la juridiction statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale n'étant pas juge des décisions prises par l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, mais bien du litige lui-même.
Sur la demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties. Le juge ne peut se contenter d’une analyse littérale du certificat médical initial (n°21-10.631)
Il est constant que la maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun de ces tableaux (n°04-30.872).
Lorsqu'un tableau de maladie professionnelle requiert un examen ou un traitement médical spécifique du salarié, cette condition est un élément constitutif de la maladie professionnelle et non pas une condition de sa prise en charge, de sorte qu'en l'absence de cet examen le salarié ne peut pas être considéré comme atteint de celle-ci (n°03-30.323).
Le tableau n°57A des maladies professionnelles indique :
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
-A-
Epaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
En l’espèce, le certificat médical initial daté du 4 juillet 2022 mentionne une « tendinopathie du supra épineux et long biceps droit ».
Le compte-rendu du 26 avril 2022 de la « radiographie de l’épaule droite et échographie » mentionne : « la tête humérale est en place ; pas de calcification intra articulaire ; discrète arthrose scapulo humérale droite ; discrète arthrose acromio claviculaire droite ; à l’échographie, on visualise des calcifications au niveau du tendon du long biceps ; déchirure au niveau des tendons des sous scapulaires et des supra épineux ; pas d’épanchement intra articulaire ; pas de gonflement des parties molles ; conclusions : tendinite au niveau du long biceps, déchirure au niveau des tendons supra épineux et sous scapulaire ».
Le compte-rendu du 2 juin 2022 de « l’IRM de l’épaule droite » mentionne en conclusion : « tendinopathie du long biceps sans signe de rupture ou de luxation avec lame d’épanchement péri tendineuse de faible abondance ; enthésopathie des tendons sub scapulaire et supra épineux sans lésion transfixantes associées ; minime bursite sous-acromiale ».
Au visa de ce tableau, le médecin conseil, dans le cadre de la concertation médico-administrative du 7 septembre 2022, a considéré que la pathologie à retenir était une « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » et que les conditions médicales n’étaient pas remplies, compte tenu de la présence de calcifications mises en évidence par l’échographie du 26 avril 2022.
Par décision du 28 décembre 2022, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[G] a considéré que la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite inscrite dans le tableau n°57 ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, compte tenu de la présence de calcifications mises en évidence par l’échographie du 26 avril 2022.
Dans sa note du 26 août 2024, le médecin-conseil explique que l’échographie est un examen plus discriminant que l’IRM pour la détection des calcifications. Il ajoute que l’IRM est plus performante uniquement pour la mise en évidence de tendinites/ruptures, notamment en cas de faux positifs. Il en conclut que Mme [D] [E] est atteinte d’une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs portant sur le tendon du long biceps droit. Il précise que cette tendinopathie a été confirmée par IRM, qu’elle n’est pas rompue et qu’elle est accompagnée d’enthésopathie, comme le demande le tableau. En revanche, il explique que la pathologie est calcifiante, ce qui exclut la reconnaissance de la maladie professionnelle au titre du tableau n°57A.
Dans son rapport médico-légal du 27 août 2025, le Dr [K], expert judiciaire, conclut que Mme [D] [E] est atteinte d’une « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante, avec enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, (…) pathologie intégrant le tableau 57A ». Il explique en effet que l’aspect calcifiant n’est pas démontré, que l’échographie évoque quelques calcifications qui ne sont pas visibles sur le bilan radiographique initial du 26 avril 2022, qu’il n’y a pas de calcification bien individualisée au niveau de l’insertion de la coiffe et qu’il n’y a pas de calcification se projetant où elle se trouve habituellement, c’est-à-dire entre l’espace acromio-claviculaire acromio-huméral. Il ajoute que les calcifications ne sont pas retrouvées sur les examens ultérieurs et ne sont pas mentionnées dans le compte-rendu opératoire du Dr [H].
Mme [D] [E] estime, sur la base du rapport d’expertise du Dr [K], que l’aspect calcifiant n’est pas démontré, ce qui permet l’application du tableau n°57A. De son côté, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[G] considère que le rapport d’expertise est contestable, le Dr [K] se contredisant et fondant son analyse sur des examens médicaux postérieurs à la demande, alors que les phases de résorption des calcifications peuvent conduire à la disparition de calcifications sans qu’il ne puisse être conclu qu’elles n’existaient pas auparavant.
S’il est exact que la pathologie déclarée par Mme [D] [E] doit être examinée au jour de sa demande pour déterminer si les conditions médicales prévues dans le tableau sont remplies, il apparaît, à la lecture du rapport d’expertise, que le Dr [K] s’est fondé sur les éléments médicaux antérieurs au 22 août 2022, soit sur les bilans échographiques et radiographiques des 26 avril 2022, sur un compte-rendu d’IRM du 2 juin 2022 et sur le certificat médical initial du 4 juillet 2022.
Il précise notamment que l’échographie du 26 avril 2022 laisse apparaître « des zones de condensation dans le tendon du supra-épineux, de tonalité un peu plus marquée que les fibres du tendon elles-mêmes, pouvant correspondre à des calcifications » alors que les calcifications « ne sont pas visibles sur le bilan radiographique du 26 avril 2022 ». Il affirme enfin qu’« il n’y a pas de calcification bien individualisée au niveau de l’insertion de la coiffe et qu’il n’y a pas de calcification se projetant où elle se trouve habituellement, c’est-à-dire entre l’espace acromio-claviculaire acromio-huméral ». Ce n’est que dans un second temps et afin d’appuyer sa démonstration qu’il mentionne les examens médicaux réalisés postérieurement à la date de la déclaration de maladie professionnelle.
Il doit être ajouté que le Dr [K] a reproduit dans son rapport les conclusions de la commission de recours amiable, de sorte que son expertise a été diligentée après avoir pris en considération la position de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, étant rappelé que les observations médico-légales de la caisse ont été rédigées le 14 octobre 2025, après le dépôt du rapport d’expertise.
Par conséquent, il convient de constater que la condition médicale règlementaire du tableau n°57A est remplie, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une contre-expertise médicale.
Néanmoins, la maladie déclarée ne peut être prise en charge à ce stade, le dossier de Mme [D] [E] devant être renvoyé à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour la poursuite de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante, avec enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ».
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[G] est condamnée aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, la CPAM est condamnée à payer à Mme [D] [E] la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de sa demande de contre-expertise médicale ;
DIT que la condition médicale règlementaire du tableau n° 57A est remplie ;
RENVOIE le dossier de Mme [D] [E] devant la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour la poursuite de l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante, avec enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à payer à Mme [D] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-[G] au paiement des entiers dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE au visa de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code, à savoir la CNAM.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.