Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16030 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAUG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00031
APPELANT :
LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger - Conakry (Guinée),
Bureau des Affaires Judiciaires
[Localité 2] (GUINÉE)
représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ayant pour avocat plaidant Me François L. MEYNOT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
SOCIÉTÉ A.D.-TRADE BELGIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice
sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel KASPEREIT de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
SOCIÉTÉ BIRD & BIRD LLP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4] ROYAUME UNI
défaillante
S.A.S. ANOR, représentée par son Président et directeur général Monsieur [M] [L] [J] [K], domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. La République de Guinée est propriétaire d'un terrain constructible sis [Adresse 4].
2. La société AD Trade Belgium, qui détient une créance à l'égard de la République de Guinée, issue d'une décision d'un tribunal arbitral, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 15 octobre 2021, à saisir ce terrain. Le terrain a été vendu aux enchères publiques, le 6 avril 2023, à la société Anor. Le 4 août 2023, la République de Guinée a racheté le bien à la société Anor.
3. Par ordonnance du 18 octobre 2023, la société AD Trade a de nouveau été autorisée par le juge de l'exécution à procéder à la saisie du terrain. Le 10 novembre 2023, elle a fait délivrer un commandement de payer valant saisie, publié le 29 novembre suivant.
4. Par jugement du 27 juin 2024, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des droits et biens immobilier visés au commandement. La République de Guinée a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 6 mars 2025 exempte de recours, le conseiller délégué de premier président de la cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel, pour défaut de signification des conclusions d'appelant au créancier inscrit, la société Bird & Bird.
5. Par acte du 28 mars 2025, la République de Guinée a fait assigner la société AD Trade Belgium et la société Bird & Bird, en rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2023.
6. Par jugement du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de mainlevée du commandement valant saisie immobilière, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation, et a fixé l'audience d'adjudication au 4 septembre 2025.
7. La République de Guinée ayant formé un incident en vue de cette dernière audience, pour soutenir l'insaisissabilité du bien saisi et l'incompétence du juge de l'exécution, par jugement du 4 septembre 2025, il a été dit :
- sur l'incident, qu'il n'y avait pas lieu au report de la vente ;
- que les autres demandes de la République de Guinée étaient irrecevables ;
- qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La République de Guinée a été condamnée aux dépens et, sur la vente forcée, le terrain a été adjugé en un lot unique au profit de la SAS Anor, au prix de 2 060 000 euros.
8. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que les demandes tendant à faire déclarer insaisissable le bien saisi et le juge de l'exécution incompétent étaient irrecevables car contraires à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation du 27 juin 2024. Il a considéré qu'aucun cas concret de force majeure n'étant invoqué, il n'y avait pas lieu à report de la vente.
9. Par acte du 15 septembre 2025, un tiers a déclaré former une surenchère du dixième du prix d'adjudication mais, par un jugement du juge de l'exécution du 15 janvier 2026, ce tiers surenchérisseur a été déclaré irrecevable en sa demande.
10. Par déclaration du 22 septembre 2025, la République de Guinée a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution en date du 4 septembre 2025, intimant la société AD Trade Belgium, la société Anor et la société Bird & Bird LLP.
11. Par ordonnance du 7 mai 2026, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré recevable mais mal fondée la demande de la République de Guinée tendant au sursis à l'exécution du jugement prononcé le 4 septembre 2025 par le juge de l'exécution.
12. Par conclusions du 27 mai 2026, la République de Guinée demande à la cour d'appel de :
- in limine litis,
- constater et prononcer la fin de non-recevoir constituée par l'immunité d'exécution dont bénéficie le terrain situé [Adresse 5] ;
- en conséquence,
- juger que la mesure d'exécution forcée à l'encontre dudit terrain est entachée de nullité ;
- prononcer la nullité du transfert de propriété du terrain intervenu le 4 septembre 2025 ;
- à titre principal,
- réformer le jugement en toutes ses dispositions ;
- et statuant à nouveau,
- dire qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande ;
- dire que le terrain bénéficie d'une immunité de juridiction et d'une immunité d'exécution, cette dernière constituant une fin de non-recevoir d'ordre public que le premier juge aurait dû retenir pour refuser de procéder à une mesure d'exécution forcée ;
- constater et prononcer l'invalidité de l'audience d'adjudication du 4 septembre 2025 pour illicéité d'ordre public de la vente du terrain ;
- à titre subsidiaire,
- juger que le terrain est insaisissable et, en conséquence, constater et prononcer l'invalidité de l'audience d'adjudication du 4 septembre 2025 pour illicéité d'ordre public de la vente ;
- condamner la société AD Trade Belgium au paiement d'un montant de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
13. Au soutien de sa fin de non-recevoir, la République de Guinée explique, outre qu'elle l'avait déjà soulevée au stade du jugement d'adjudication, qu'il résulte du droit international coutumier, de l'article 19 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, de la loi Sapin II, du code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 111-1 et L. 111-1-2, et de la jurisprudence de la Cour de cassation, que les biens appartenant à des Etats étrangers n'étant pas affectés à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé, bénéficient d'une immunité de juridiction ; que l'absence de caractère commercial du terrain en cause est établie d'une part, par l'acte authentique de vente aux termes duquel l'acquéreur déclare vouloir affecter le bien au statut de locaux à mission à destination diplomatique et non commerciale, d'autre part, par le permis de construire qu'elle a fait déposer, et qui lui a été accordé, pour la construction d'un bâtiment à destination de service public ou d'intérêt collectif ; que l'absence d'opposition du ministre des affaires étrangères français à l'affectation projetée du terrain à l'exercice de sa mission diplomatique, vient renforcer la présomption d'affectation du terrain à des fins de service public non commercial. Subsidiairement, elle soutient qu'en l'absence de production par le créancier d'un document émanant du ministère des affaires étrangères, déniant au bien en cause les conditions requises pour que les conditions de l'immunité soient établies, la présomption ne peut pas être renversée.
14. Ensuite, elle fait valoir qu'en application de la convention de [Localité 6] du 18 avril 1961, son ministre des affaires étrangères est habilité à la représenter dans une procédure en France ; que le juge saisi d'une requête visant la saisie d'un bien appartenant à un Etat étranger et le juge saisi de l'appel de la décision l'accordant, doivent, lorsqu'ils déterminent si le bien concerné est affecté ou non à l'activité diplomatique de cet Etat, se placer à la date à laquelle ils statuent ; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ne pouvait lui être valablement opposée puisque ce n'est que le 3 septembre 2025, soit postérieurement à l'audience d'orientation, qu'elle a pu justifier de ce que le terrain bénéficiait de l'immunité d'exécution ; que le terrain bénéficiant à la fois d'une immunité d'exécution et de juridiction, le premier juge ne pouvait que se déclarer incompétent pour statuer ; que la vente d'un bien insaisissable est nulle ; que la déclaration de la protection diplomatique accordée par l'Etat français au terrain le 3 septembre 2025 répond aux critères de la force majeure, en ce que le premier juge ne pouvait avoir connaissance du caractère insaisissable du bien dans le cadre d'une requête non contradictoire, la protection diplomatique est une déclaration extérieure aux parties et l'immunité d'exécution est irrésistible. Enfin, elle reproche au juge ayant rendu l'ordonnance autorisant la mesure, l'absence de motivation de la décision et de contrôle des conditions permettant de procéder à la mesure contestée.
15. Par conclusions du 22 mai 2026, la société AD Trade Belgium demande à la cour d'appel de :
- à titre principal,
- prononcer la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions de la République de Guinée ;
- à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris ;
- en tout état de cause,
- débouter la République de Guinée de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la République de Guinée aux dépens ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;
- condamner la République de Guinée à lui payer la somme de 60 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
16. À titre principal, elle conteste la qualité à agir de l'appelante au motif que son ministre des affaires étrangères ne dispose pas du pouvoir de la représenter en justice mais peut seulement la représenter sur le plan diplomatique ; que la convention de [Localité 6] réserve ses dispositions aux relations diplomatiques entre les Etats sans traiter des pouvoirs de représentation en justice à l'étranger d'un ministre des affaires étrangères.
17. À titre subsidiaire, elle approuve le premier juge d'avoir constaté l'irrecevabilité des demandes de l'appelante sur le fondement de l'article 1355 du code civil, en ajoutant qu'en matière de saisie immobilière, lorsqu'un moyen n'est pas soulevé pour s'opposer à la saisie, le débiteur n'est pas recevable à l'invoquer dans une autre action contre le même créancier, ce quand bien même le débiteur n'aurait pas comparu à l'audience d'orientation.
18. Elle souligne en outre que le jugement d'orientation, qui considère que le terrain est saisissable, n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de la République de Guinée. Par ailleurs, elle considère que l'ordonnance est parfaitement motivée puisque, comme toute ordonnance rendue sur requête, elle fait sienne les argumentations de la requête annexée, en faisant observer que l'appelante a déjà sollicité la rétractation de cette ordonnance et que sa demande a été déclarée irrecevable. Elle ajoute que la prétendue reconnaissance par le ministère des affaires étrangères de l'immunité du terrain résulte en réalité d'une note verbale et ne vaut pas reconnaissance puisqu'elle indique simplement que le ministre ne peut intervenir dans une procédure judiciaire qui concerne le terrain, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
19. En toutes hypothèses, elle soutient que le terrain ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ou insaisissabilité ; que si la jurisprudence admet que l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir, telle n'est pas le cas de l'immunité d'exécution ; outre que l'appréciation de l'affectation du terrain doit se faire au jour de la saisie, il a été jugé à quatre reprises que le terrain en cause n'était pas affecté à une mission diplomatique ; que l'appelante a procédé à la déclaration du terrain auprès du service du protocole du ministère des affaires étrangères 7 mois après la délivrance du commandement valant saisie ; que le terrain, nu à ce jour, est utilisé par l'appelante autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
20. Comme suite à un avis adressé aux parties le 14 janvier 2026, le conseiller délégué, par ordonnance du 22 janvier 2026 exempte de recours, a déclaré irrecevable toutes conclusions de la société Anor.
21. Bien que régulièrement citée par acte de transmission à autorité compétente étrangère, la société Bird & Bird n'a pas constitué avocat.
22. Par ordonnance du 7 mai 2026, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré recevable mais mal fondée la demande de la République de Guinée tendant au sursis à l'exécution du jugement prononcé le 4 septembre 2025 par le juge de l'exécution.
23. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2026.
24. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant :
25. L'article 117 du code de procédure civile dispose que :
« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »
26. Il résulte de ce texte que le défaut de pouvoir du représentant de la personne agissant en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte attaqué.
27. L'article 3 de la convention de [Localité 6] sur les relations diplomatiques de 1961dispose que :
« 1. Les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à :
a) Représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire ;
b) Protéger dans l'État accréditaire les intérêts de l'État accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international ;
c) Négocier avec le gouvernement de l'État accréditaire ;
d) S'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements dans l'État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État accréditant ;
e) Promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l'État accréditant et l'État accréditaire.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l'exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. »
28. La société intimée affirme que le décret guinéen n° D/97/083/PRG/SGG du 5 mai 1997, modifié par le décret n° D/2022/0406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, prévoit que la République de Guinée est représentée en justice par l'agent judiciaire de l'État.
29. Elle fait valoir que c'est d'ailleurs par l'intermédiaire de son agent judiciaire de l'État que la République de Guinée avait formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale.
30. La République de Guinée soutient, au contraire, que son ministère des affaires étrangères est habile à la représenter dans une procédure judiciaire engagée en France pour la défense de ses intérêts diplomatiques, dès lors que le bien en cause est destiné à être utilisé dans l'exercice des fonctions de ses missions diplomatiques et consulaires.
31. Sur ce point, il appartient à la cour de rechercher si, dans le droit de la République de Guinée, son ministère des affaires étrangères est dépourvu de capacité pour la représenter dans la présente instance, dès lors qu'il estime agir pour la défense de ses intérêts diplomatiques.
32. Or, si les dispositions résultant des décrets guinéens invoqués par l'intimée prévoient la représentation de cet Etat dans les instances judiciaires par un agent judiciaire, pour autant, ils ne privent pas le ministère des affaires étrangères de la République de Guinée du pouvoir de représenter son Etat dans la présente instance, en particulier pour défendre les intérêts de sa mission diplomatique sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention de [Localité 6] sur les relations diplomatiques de 1961, dont il est constant que la République de Guinée l'a ratifiée.
33. Par conséquent, la fin de non-recevoir prise du défaut de capacité du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée à représenter son Etat doit être rejetée.
34. Par conséquent, ni la déclaration d'appel, ni les conclusions d'appelant n'encourent la nullité.
Sur l'insaisissabilité du terrain :
35. L'article L. 111 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. »
36. L'article L. 111 ' 1 ' 2 dispose encore que :
«Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;
2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;
3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.
Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :
a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;
b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;
c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat. »
37. L'article L. 111 ' 1 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution énonce que des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en 'uvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
38. La convention de [Localité 6] du 18 avril 1961, dont l'article 2 stipule que l'établissement de relations diplomatiques entre Etats et l'envoi de missions diplomatiques se font par consentement mutuel, énonce, en son article 22 :
« L'affectation à la mission diplomatique emporte d'autres conséquences que l'insaisissabilité : l'inviolabilité, la protection policière, l'exemption fiscale.
L'application du statut diplomatique d'un bien immobilier implique que l'affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter. »
39. Ainsi, si les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il peut être expressément renoncé, et si cette immunité s'étend, notamment, aux terrains dont l'Etat étranger est propriétaire et qui sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l'exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers. Le juge doit effectuer cette appréciation au jour où il statue (1re Civ., 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669).
40. Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation a dit (2e Civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991) que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure d'exécution ou d'une contestation visant un bien d'un Etat étranger, il appartient au créancier, une fois que l'Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d'affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères et que, le cas échéant, le créancier peut former une demande au juge de l'exécution à l'effet, pour ce dernier, d'obtenir communication de la réponse.
41. Cependant, aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution :
« À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ». Pour l'application de ce texte, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. (2e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.059, Bull. 2018, II, n° 169
42. Par ailleurs, l'article 480 du code de procédure civile dispose que :
« Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ['] a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. »
43. Enfin, l'article 1355 du code civil dispose que :
« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
44. En l'espèce, le créancier saisissant oppose l'irrecevabilité de l'immunité d'exécution invoquée par la République de Guinée en se fondant sur l'autorité de chose jugée résultant du jugement d'orientation, tandis que l'appelante invoque le fait nouveau pris de la note officielle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 3 septembre 2025, adressée à la veille de l'audience d'adjudication, par laquelle ce ministère a pris note de la décision de l'ambassade de la république de Guinée en France d'édifier un immeuble sur le terrain litigieux et de son intention de l'affecter à terme à des fins diplomatiques, notamment lors de la cérémonie de pose de sa première pierre organisée par l'ambassade le 28 mars 2024.
45. Le ministère français répondait ainsi expressément à une demande formée par la République de Guinée, lors d'un entretien en date du 28 août 2025, faisant suite à deux notes verbales en date des 29 août et 1er septembre 2025, tandis que la République de Guinée se prévaut d'une note verbale N°201/AGPAR/SS/JT/KK/24 en date du 10 juin 2024, par laquelle elle indique avoir informé les autorités françaises que le bâtiment devant être édifié sur le terrain litigieux serait exclusivement destiné à l'hébergement des diplomates guinéens en fonction en France et à des bureaux à usage administratif de l'ambassade sans accueil du public.
46. Sur ce, il convient de rappeler que le jugement du 27 juin 2024 ayant ordonné la vente forcée a été rendu alors que la république de Guinée n'était ni comparante ni représentée, et qu'elle s'est abstenue des diligences qui auraient permis de faire réformer cette décision.
47. La République de Guinée était en mesure, dès l'audience d'orientation, d'alléguer, ainsi qu'elle le soutient, que ce terrain était destiné, depuis son acquisition, à être affecté à une mission diplomatique, la réponse du ministère des affaires étrangères français apportée, le 3 septembre 2025, à la suite d'un entretien du 28 août 2025 et des notes verbales des 29 août 2025 et 1er septembre 2025, ne constituant ni un élément nouveau permettant de revenir sur l'autorité du jugement d'orientation, ni une circonstance postérieure au sens de l'article R. 311-5 précité.
48. Or, pour retenir que le bien était saisissable, le juge de l'exécution a retenu que le bien saisi était un terrain nu, laissé à l'abandon depuis plusieurs années, ce qui était toujours le cas au jour d'un constat de commissaire de justice établit le 4 octobre 2023, observant encore que la République de Guinée qui n'avait pas déclaré ce terrain comme affecté à sa mission diplomatique, n'avait jamais été exemptée du paiement de la taxe foncière au titre de ce bien. Il a déduit de ces circonstances que le bien, non affecté à des fins de service public non commerciales, était saisissable, conformément à l'article L. 111'1'2, 3° du code des procédures civiles d'exécution.
49. Dès lors que la République de Guinée n'avait pas invoqué l'immunité d'exécution devant le juge de l'exécution et qu'elle ne peut pas remettre en cause ce qui a été définitivement jugé par cette juridiction, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation ayant validé la saisie immobilière, elle n'est plus recevable à s'en prévaloir (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-13.440).
50. Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé.
Sur les autres prétentions :
51. La République de Guinée, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
52. En équité, elle versera à la société AD Trade Belgium une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la République de Guinée à verser à la société AD Trade Belgium la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la République de Guinée aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,