Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00215 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG4R
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 02/04/2026
Monsieur [P] [C]
Madame [R] [C]
C/
Monsieur [O] [U]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL AD LITEM JURIS
- [O] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 02 AVRIL 2026
Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 17 Février 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 juin 2016, M. [P] [C] et Mme [R] [C] ont loué à M. [O] [U] et Mme [Z] [J] un local à usage d'habitation et deux places de parking n° 57 et 58, situés [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 847 €, outre 110 € de provision pour charges.
Par courrier recommandé reçu le 27 avril 2022, Mme [Z] [J] a donné congé aux bailleurs.
Suivant état des lieux contradictoire en date du 7 mai 2025, M. [O] [U] a restitué le logement.Auteur in -2015112242L’assignation mentionne des sommations et des mises en demeure, mais aucune pièce n’est versée aux débats, et il n’y a pas non plus de commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, M. [P] [C] et Mme [R] [C] ont fait assigner M. [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner M. [O] [U] à payer la somme de 8 252,91 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin 2025, outre les réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,condamner le locataire à payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 février 2026.
A cette audience, M. [P] [C] et Mme [R] [C], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Ils précisent également ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
M. [O] [U] comparaît. Il ne conteste pas la demande tant en son principe qu’en son montant, mais sollicite l’octroi de délais pour apurer sa dette par versements mensuels de 500 €.
Il expose qu’il a actuellement un CDI et perçoit un salaire de 1 300 € par mois. Il indique être hébergé par un tiers.
L’affaire est mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [P] [C] et Mme [R] [C] versent aux débats l'acte de bail ainsi que les décomptes des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.
Il ressort des pièces fournies et notamment du décompte actualisé, qu'au 18 juin 2025, la dette locative de M. [O] [U] s’élève à la somme de 6 972,63 € (soit la somme de 7 155,25 € figurant sur le décompte, diminuée d'un montant de 182,62 € correspondant à des frais déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2025 (jusqu’au départ des lieux le 7 mai 2025) inclus.
- Sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En l’espèce, les bailleurs produisent les états des lieux d’entrée et de sortie, et un chiffrage des réparations imputables aux locataires à hauteur de 1 555,66 €.
Parmi les postes de réparations figure la réparation d’un joint dans la cuisine (pour 73,65 €), non imputable au locataire dans la mesure où ce dernier était déjà en mauvais état lors de l’état des lieux d’entrée du 23 juin 2016.
Après déduction de ce poste de réparations, et du dépôt de garantie pour 659 €, M. [O] [U] reste devoir la somme de 823, 01 € au titre des réparations locatives.Auteur inJ’ai comparé les deux états des lieux, c’est la seule incohérence que j’ai observé.
Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme, outre la dette relative aux loyers et charges précédemment fixée, soit la somme totale de 7 795,64 €.
- Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Compte tenu de la situation financière exposée par le locataire, et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder à M. [O] [U] un échelonnement de la dette sur une durée de 16 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 500 €, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [U] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [P] [C] et Mme [R] [C], M. [O] [U] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [O] [U] à verser à M. [P] [C] et Mme [R] [C] la somme de 7 795,64 € (décompte arrêté au 11 février 2026, mois de mai 2025 inclus), au titre des loyers, charges et réparations locatives ;
AUTORISE M. [O] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 15 mensualités de 500 € chacune et une 16e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DÉBOUTE M. [P] [C] et Mme [R] [C] du surplus de leurs prétentions;
CONDAMNE M. [O] [U] à verser à M. [P] [C] et Mme [R] [C] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment