Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJOY
Le 10 Juillet 2026
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [H] [K] , régulièrement convoqué, assisté de Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 07 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [H] [K] né le 08 Juillet 1964 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [H] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 02 juillet 2026 en raison d'un contexte d'hétéro agressivité et d'interruption de son traitement médicamenteux. S'il est calme, Monsieur [K] présente une désorganisation idéique associée à des idées délirantes de persécutions et d'empoissonnement. Il présente des soliloquies. Sa thymie est également altérée avec des idéations suicidiaires. Il n'est pas en capacité de consentir de façon éclairé et durable aux soins hospitaliers qui apparaissent nécessaire. Sous surveillance constante, d'autant qu'existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé en date du 07 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [K] présente à ce jour une instabilité psychomotrice, une iritabilité, une sthénicité, une coprolalie, une négation de l'état morbide, une opposition aux soins. Il garde encore une instabilité avec des troubles du comportement.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [K].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers (mandataire judiciaire)
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