Texte intégral
N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKG7
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A. DIAC, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES, substitué par Maître CAPES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me LIGNEY
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat électronique du 10 janvier 2024, Monsieur [H] [I] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault Clio d’un montant de 20 425, 76 euros, prévoyant le versement de 37 loyers, outre une offre d’achat à lever à hauteur de la somme de 10 237, 08 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la banque a prononcé la résiliation du contrat, après avoir mis en demeure le débiteur.
Par acte du 13 février 2026, la société DIAC a assigné Monsieur [I] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax.
A l'audience du 9 juin 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :
- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir :
- juger valable la clause de résiliation prévue au contrat et à titre subsidiaire juger résolu judiciairement le contrat, pour inexécution,
- juger qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ne saurait être encourue,
- par conséquent condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 20 381, 01 euros au titre du solde du crédit, actualisée au 3 février 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 19 542, 21 euros à compter de cette date,
- condamner Monsieur [I] aux dépens, en ce compris les frais de saisie-appréhension, ainsi qu’au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Assigné à domicile, Monsieur [I] n’a pas comparu.
Dûment autorisée, la société DIAC a adressé à la juridiction une note en délibéré, reçue le 25 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 13 février 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 25 août 2024. Elle est donc recevable.
2. Sur la demande en paiement
L'article L.312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est fixée suivant un barème déterminé par Décret. L'article D312-18 indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur.
En l'espèce, la SA DIAC produit notamment les pièces suivantes à l'appui de ses prétentions :
- le contrat signé entre les parties, et les pièces annexes (information, assurances facultatives, fiche de dialogue),
- l'attestation de consultation du FICP,
- l'attestation de livraison du véhicule,
- des courriers de mises en demeure,
- l'historique des versements faits par le débiteur,
- un décompte de la créance daté du 3 février 2026.
La demande en paiement est faite conformément aux conditions contractuelles et aux textes du code de la consommation applicables à la location avec option d’achat.
La SA DIAC est donc bien fondée à réclamer les sommes suivantes :
- les loyers impayés, pour un montant de 788, 59 €,
- l’indemnité de résiliation pour un montant de 19 542, 21 €,
Total : 19 920, 05 euros (déduction faite d’un versement de 410, 75 euros postérieurement à la déchéance du terme).
Il convient de condamner Monsieur [I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026, date de l’assignation valant mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de saisie-appréhension ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE recevable la demande en paiement formée par la société DIAC,
CONDAMNE Monsieur [I] à payer à la société DIAC la somme de 19 920, 05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026,
DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [I] à payer à la Société DIAC la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNE aux dépens, en ce compris les frais de saisie-appréhension.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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