Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 23/08164 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPMR
S.A.R.L. CLIMELEC PROVENCE
C/
[P] [Q]
[A] [S] épouse [Q]
[Y], [L], [V] [Q]
[O], [W], [T] [Q]
[I], [C], [Z] [Q]
Société SA MMA IARD LE MANS
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE LE MANS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane MÖLLER
Me Pierre-philippe COLJE
Me Sophie BERGEOT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 01 Mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00763.
APPELANTE
S.A.R.L. CLIMELEC PROVENCE au capital de 15 400 €, immatriculée au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [P] [Q], décédé
né le 08 Octobre 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Madame [A] [S] épouse [Q] en son nom personnel et en qualité d'épouse commune en biens de [P] [Q]
née le 21 Juin 1946 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Monsieur [Y], [L], [V] [Q] en qualité d'héritier de [P] [Q]
Intervenant volontaire
né le 05 Septembre 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Monsieur [O], [W], [T] [Q] en qualité d'héritier de [P] [Q]
Intervenant volontaire
né le 11 Décembre 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Madame [I], [C], [Z] [Q] en qualité d'héritière de [P] [Q]
Intervenante volontaire
née le 14 Janvier 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Société SA MMA IARD LE MANS, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE LE MANS, demeurant [Adresse 8]/France
représentée par Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère - rapporteur, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Marion LAGAILLARDE, Conseillière
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
ARRÊT
contraidctoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Climelec Provence est intervenue courant 2009 au domicile de M. et Mme [Q], pour installer des panneaux photovoltaïques.
Les travaux ont été réalisés et intégralement réglés par M. et Mme [Q] le 27 août 2009.
Par acte d'huissier du 27 mai 2020, M. et Mme [Q] ont saisi le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains d'une demande d'expertise judiciaire en invoquant l'existence d'infiltrations, sur la base d'un constat d'huissier du 15 mai 2020.
M.[R] désigné en qualité d'expert selon ordonnance du 19 novembre 2020, a déposé son rapport le 1er mars 2022.
Par acte d'huissier du 28 juillet 2022, M. et Mme [Q] ont fait assigner la société Climelec Provence et son assureur la compagnie MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, afin de solliciter l'indemnisation des dommages.
Les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD ont saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité des demandes des époux [Q], en raison de la prescription.
Par ordonnance du 1er mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a :
- rejeté la demande de la SARL CLIMELEC, de la société MMA IARD Assurance mutuelles et MMA IARD tendant à faire constater la prescription de l'action,
- déclaré recevable l'action de Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [Q],
- renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du 7 juin 2023,
- invité les parties à conclure au fond pour cette date,
- dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Pour statuer comme il l'a fait , le premier juge a retenu qu'il n'est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés tacitement par les époux [Q] lors du réglement de la dernière facture intervenu le 27 août 2009 et que le délai de prescription qui a commencé à courir à compter de cette date a été interrompu par la mention suivante figurant sur la facture du 03 juin 2010 d'une société dénommée Ecoconstructions Méditerranéenne 'contribution prise en charge société Climelec Provence - 1 000 euros.'
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 20 juin 2023, la société Climelec Provence a interjeté appel de cette ordonnance.
Par un avis du 28 novembre 2023, l'affaire a été fixée, selon la procédure à bref délai, à l'audience du 27 mars 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 5 janvier 2024, la société Climelec Provence a soulevé l'irrecevabilité des conclusions notifiées par M. et Mme [Q] le 17 août 2023 pour cause de tardiveté, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Par ordonnance d'incident rendue le 6 juin 2024 le président de la chambre 1-4 de cette cour a :
- dit irrecevables les conclusions des époux [Q] en date du 17 août 2023,
- condamné M. et Mme [Q] à payer à la société Climelec la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [Q] aux dépens de l'incident, dont distraction au profit des avocats en ayant fait l'avance.
M. et Mme [Q] ont déposé une requête en déféré le 19 juin 2024.
M. [P] [Q] est décédé le 19 septembre 2024.
Par arrêt sur déféré du 6 juin 2025, le président de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence :
-
déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [A] [S] veuve [Q] et de MM. [Y] et [O] [Q] ainsi que de Mme [I] [Q] en leur qualité de conjoint survivant pour la première, et d'héritiers de [P] [Q], pour les derniers ;
- confirme l'ordonnance d'incident déférée en date du 6 juin 2024 ;
Y ajoutant,
- condamne Mme [A] [S] veuve [Q] et MM. [Y] et [O] [Q] ainsi que de Mme [I] [Q] in solidum à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros à la société Climalec Provence et de 1 000 euros aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
- condamne Mme [A] [S] veuve [Q] et MM. [Y] et [O] [Q] ainsi que de Mme [I] [Q] in solidum aux dépens de la présente instance.
***
Par ordonnance du 16 février 2026, l'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai, à l'audience du 9 septembre 2026.
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions d'appelant après arrêt sur déféré du 6 mars 2026 la société Climelec Provence en qualité d'appelant demande à la cour :
Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées par Mme [A] [S] veuve [Q], MM. [Y] et [O] [Q], ainsi que Mme [I] [Q],
Débouter Mme [A] [S] veuve [Q], MM.[Y] et [O] [Q], ainsi que Mme [I] [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner in solidum Mme [A] [S] veuve [Q], MM.[Y] et [O] [Q], ainsi que Mme [I] [Q] à payer à la société Climelec une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Mme [A] [S] veuve [Q], MM. [Y] et [O] [Q], ainsi que Mme [I] [Q] aux entiers dépens d'incident et d'appel.
Au soutien de ses prétentions la société Climelec Provence invoque les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil et fait valoir que selon devis du 02.07.2008 elle est intervenue pour installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'immeuble de M. et Mme [Q] ; que l'installation a été posée en 2009 donnant lieu à l'émission de plusieurs factures dont une facture finale de mise en service en date du 23 juin 2009, réglée par M. et Mme [Q] le 27 aout 2009. Elle fait valoir que la réception est intervenue tacitement à cette date, qu'elle était donc acquise au 27 aout 2019, et que l'assignation en référé délivrée le 27 mai 2020 par M. et Mme [Q] est prescrite.
Elle indique qu'il n'existe aucun acte interruptif de prescription et fait grief au premier juge d'avoir considéré que la mention figurant sur une facture du 03 juin 2010 d'une société tierce, Ecoconstructions Méditerranéenne sur laquelle il apparait la mention « contribution prise en charge société Climelec Provence ' 1.000 € » l'aurait engagée alors qu'elle n'en est pas l'auteur, et ne peut par conséquent constituer une reconnaissance de responsabilité, comme l'a retenu le premier juge. Elle ajoute qu'aucun règlement de cette somme n'a jamais été effectué et produit pour en justifier une attestation de son expert-comptable.
Dans leurs conclusions notifiées le 05 juillet 2023 en qualité d'intimés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour de :
Réformer l'ordonnance d'incident déférée,
Statuant à nouveau,
Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées par les époux [Q] et les en débouter.
Les condamner à payer à MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les condamner aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD en qualité d'assureurs responsabilité civile décennale de la société Climelec Provence, soutiennent la même argumentation que leur assuré et concluent que la prescription décennale était acquise au plus tard au 27 aout 2019 et que l'action des époux [Q] engagée par acte du 27 mai 2020 est prescrite. Elle fait valoir qu'il n'est pas démontré que la société Climelec Provence aurait accepté de financer une partie des travaux réalisés par la société Ecoconstructions Méditerranéenne, faisant observer qu'il est produit un simple devis et pas une facture. Elle ajoute que la reconnaissance de responsabilité doit résulter d'un engagement non équivoque et exempt d'ambiguïté ce qui n'est pas le cas de l'espèce et qu'il n'est pas non plus justifié de la date à laquelle ce paiement, s'il a eu lieu, serait intervenu.
En réponse, à la demande de la cour, formée par message en date du 29 septembre 2026, relative à l'application du régime de la forclusion, la société Climelec et la société MMA ont adressé le même jour et le 30 septembre suivant, une note en délibéré dans laquelle elles considérent que le délai de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion.
Par deux notes en délibéré adressées au greffe les 5 et 7 octobre 2026, M. et Mme [Q] soutiennent, répondant à la note en délibéré de la société Climelec, que leurs observations en réponse à l'invitation de la cour sont recevables malgré l'irrecevabilité de leurs conclusions d'intimés. Ils font valoir que la nature du délai en litige n'a pas été débattue devant le premier juge; ils font part d'observations relativement au point de départ du délai décennal à prendre en considération, considérant que les travaux réalisés en 2010 par la société Ecoconstructions Méditerranééne dont le réglement de la facture est intervenu le 20 juin 2010, a fait courir un nouveau délai décennal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Selon les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Il appartient à la partie qui conteste la recevabilité de l'action de rapporter la preuve que celle-ci a été engagée hors délai.
Selon l'article 2241 alinéa 1 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le délai de garantie décennale est un délai d'épreuve, et non un délai de prescription, si bien que toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception, et les parties ont été invitées par la cour à faire part en délibéré de leurs observations sur ce point.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action entreprise par M.et Mme [Q] à l'encontre de la société Climelec est fondée sur le régime de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.
A défaut de procès-verbal de réception des travaux retenant une date distincte, la réception tacite des travaux est intervenue le 27 aout 2009, date du règlement par M. et Mme [Q] de la facture finale de la société Climelec Provence du 23 juin 2009. Ce règlement caractérise la volonté non équivoque de M. et Mme [Q] d'accepter l'ouvrage. Il est relevé que la société Climelec n'est plus intervenue sur le chantier par la suite.
Ainsi, le délai de 10 ans a commencé à courir le 27 août 2009, conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.
Il résulte du rapport d'expertise et des pièces annexées que M. et Mme [Q] ont ensuite fait intervenir une société dénommée CLIM PRO Services le 30 janvier 2019, donnant lieu à un rapport d'intervention qui n'a alors relevé « aucune fuite sous panneaux ».
M. et Mme [Q] ont ensuite sollicité la société Ecoconstructions Méditerranéenne qui a établi le 03 juin 2010 un devis portant travaux de rénovation de la toiture et sur lequel figure une mention « contribution prise en charge société Climelec Provence ' 1.000 €. »
La société Climelec Provence conteste avoir accepté de participer financièrement aux travaux sur toiture, ni reconnu sa responsabilité.
Au cas particulier, seul le devis de la société Ecoconstructions Méditerranéenne daté du 03 juin 2010 portant cette mention est communiqué, (contrairement à ce que dit l'expert (annexe 3)). La facture de cette société, qui n'a pas été appelée en cause n'est pas produite, en sorte que l'on ignore le coût et la charge finale de cette intervention, étant relevé que selon l'expert, cette entreprise n'a travaillé que sur la toiture en tuiles autour de l'installation photovoltaïque.
Cette mention qui figure de manière dactylographiée sur le devis de la société Ecoconstruction a donc été apposée par cette dernière et n'émane pas de la société Climelec Provence à laquelle on l'oppose, et dont on ignore même si elle a été consultée à ce sujet.
Par conséquent, la mention portée sur ce devis, qui n'est corroborée par aucun autre élément ne saurait constituer un aveu non équivoque de responsabilité de la société Climelec Provence.
En toute hypothèse, il est constant que la Cour de cassation juge que le délai de l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion, et si ce délai de forclusion peut être interrompu par une demande en justice, même en référé (article 2241 du code civil) il n'est pas régi, sauf dispositions contraires, par le régime des prescriptions.
Ainsi, la reconnaissance par le débiteur de sa responsabilité, à la supposer établie ce qui n'est pas le cas de l'espèce, n'est donc pas susceptible d'interrompre le délai de forclusion, puisque l'article 2240 du code civil ne concerne que le délai de prescription.
Ainsi, lors de l'assignation délivrée le 27 mai 2020, M. et Mme [Q] étaient forclos.
En conséquence, la décision du premier juge sera infirmée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les demandes en ce sens de la société Climelec Provence et de MMA IARD Assurances Mutuelles et de la SA MMA IARD seront rejetées.
Mme [A] [S] veuve [Q], MM. [Y] et [O] [Q] et Mme [I] [Q] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par décision contradictoire par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare irrecevables les demandes formées par Mme [A] [S] veuve [Q], MM. [Y] et [O] [Q] et Mme [I] [Q], contre la SARL Climelec Provence et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD,
Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [A] [S] veuve [Q], MM. [Y] et [O] [Q] et Mme [I] [Q] aux dépens.
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX,greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente