Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 06 OCTOBRE 2026
Minute N° 853/2026
N° RG 26/03189 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP5K
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 octobre 2026 à 14h43
Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [J] [K]
né le 18 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [S] [L], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [M] [I]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2026 à 14h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [J] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 octobre 2026 à 11h51 par Monsieur [J] [K] ;
Après avoir entendu :
- Maître Enagnon GBEMOUDJI en sa plaidoirie,
- Monsieur [J] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 4 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté l'exception de nullité soulevé, rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par M. [J] [K] et ordonné la prolongation de la rétention administrative de ce dernier pour une durée de vingt-six jours.
M. [J] [K] a interjeté appel de cette décision. Dans sa déclaration d'appel, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.
MOYENS DES PARTIES
Dans sa déclaration d'appel, M. [J] [K] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience et des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Mais, par ailleurs, il présente et développe les moyens suivants':
1°) l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative en raison d'une insuffisance de motivation : l'administration retient un non-respect d'une précédente assignation à résidence notifiée en octobre 2025 alors qu'il a respecté son obligation de pointage jusqu'à son incarcération qui a pris fin le 30 septembre 2026;
2°) l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative dès lors qu'une assignation à résidence était possible compte-tenu des garanties de représentation présentées': adresse stable à [Localité 3] chez un ami; cousins vivant en France en situation régulière; activité de coiffeur depuis 2020 pour subvenir à ses besoins; respect des obligations d'une précédente assignation à résidence jusqu'à son incarcération l'empêchant de se présenter au commissariat;
3°) l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, en ce que la copie produite avec la demande de prolongation de rétention ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier sa situation au jour de l'audience';
4°) l'insuffisance des diligences de l'administration': alors que l'administration doit justifier de la saisine effective des autorités du pays de retour par la production des pièces afférentes, les diligences ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce.
Il n'apparaît pas que M. [J] [K] ait soulevé en première instance et maintenu à l'audience devant le premier juge d'autres moyens que ceux listés ci-dessus.
A l'audience, le conseil de M. [J] [K] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et développe certains des moyens exposés dans la déclaration d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la reprise des moyens soulevés en première instance
La cour observe que les deuxième et quatrième moyens susmentionnés soulevés devant elle sont en substance identiques à des moyens soulevés en première instance et décide d'adopter la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge qui a parfaitement répondu auxdits moyens soulevés devant lui et repris devant la cour et manifestement insusceptibles de prospérer.
La cour n'a aucune observation complémentaire à formuler à cet égard sauf à ajouter ce qui suit, et ne statuera par motifs propres que sur le ou les moyens nouveaux soulevés en appel.
S'agissant du deuxième moyen, il convient en outre de relever que M. [J] [K] ne fournit aucun justificatif de ses allégations selon lesquelle il aurait adresse stable à [Localité 3] chez un ami, des cousins vivant en France en situation régulière, et une activité de coiffeur depuis 2020 pour subvenir à ses besoins, étant précisé que, en tout état de cause, la présence de cousins sur le territoire, en tant que telle, ne constitue pas une garantie de représentation, pas davantage qu'une activité professionnelle antérieure à une incarcération.
Quant au moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration, à l'audience, le conseil de M. [J] [K] fait valoir que si des courriels adressés à l'autorité consulaire sont communiqués, la preuve de leur délivrance effective n'est pas apportée.
A cet égard, il ressort du dossier que la préfecture du Calvados, qui s'était en premier lieu adressé au consulat algérien le 7 avril 2026, l'a relancé :
- en premier lieu le 30 septembre 2026 à 9h26, dans les termes suivants: 'Je me permets de revenir vers vous concernant cette demande de délivrance de document pour Monsieur [K] [J]. L'intéressé étant en possession d'une copie de son passeport (ci-joint), seriez-vous disposés à lui délivrer un LPC' Je vous informe que Monsieur vient d'être placé en rétention au CRA d'[Localité 2].', faisant référence au courriel du 7 avril 2026
- et en second lieu, toujours le 30 septembre 2026 à 11h06, dans les termes suivants: 'Bonjour, Pour faire suite à ma relance de ce jour, je vous informe que l'intéressé vous sera présenté pour audition le mardi 06 octobre à 11 heures.Je vous transmets à toute fin utile les éléments de son dossier. Cordialement,'
Si une éventuelle réponse des autorités algériennes ne figure pas au dossier, le second e-mail, en ce qu'il envisage une présentation, implique un retour préalable des autorités algériennes.
Par ailleurs, il convient de relever que les courriels en question ont été adressés à l'adresse [Courriel 1].
Enfin, il convient de rappeler que les autorités préfectorales françaises ne disposent d'aucun moyen pour contraindre les autorités consulaires algériennes à répondre aux courriels qu'elles leur adressent.
Par suite, ce moyen doit être écarté.
2.'Sur les moyens nouveaux soulevés en appel
Sur le premier moyen:
M. [J] [K] soutient que la décision de placement en rétention administrative serait irrégulière parce que la motivation serait insuffisante dès lors que l'administration a retenu un non-respect d'une précédente assignation à résidence notifiée en octobre 2025 alors qu'il a respecté son obligation de pointage jusqu'à son incarcération qui a pris fin le 30 septembre 2026.
Il résulte des éléments du dossier que M. [J] [K] a été écroué le 30 novembre 2025 puis condamné le 1er décembre 2025 (comparution immédiate) à une peine de 6 mois d'emprisonnement. Des condamnations antérieures étaient alors également mise à exécution. La levée d'écrou est intervenue le 30 septembre 2026.
Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 18 septembre 2025 lui avait été notifié le jour-même, 18 septembre 2025. Dans ce contexte, il avait fait l'objet d'une assignation à résidence sur la commune de [Localité 4] en date du 31 octobre 2025, notifiée le 31 octobre 2025, avec, notamment, obligation de présentation hebdomadaire au commissariat central de [Localité 4] et interdiction de sortir de la commune de [Localité 4].
Le 21 novembre 2025, un procès-verbal de carence était établi, M. [J] [K] ne s'étant pas présenté le 17 novembre 2025 pour émarger.
Dans la mesure où ce manquement aux obligations de l'assignation à résidence est intervenu avant l'incarcération de M. [J] [K] le 30 novembre 2025, il ne saurait être reproché à la préfecture d'avoir relevé, dans la décision de placement en rétention administrative, que 'Monsieur [K] [J] s'est soustrait à une précédente mesure d'assignation à résidence'.
Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur le troisième moyen :
Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)':
'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.'
En l'espèce, il convient de relever que le moyen soulevé indique seulement que 'la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de [ma] rétention n'est pas actualisée et ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier avec exactitude [ma] situation au jour de l'audience', sans expliciter les éléments qui seraient manquants.
A l'audience, le conseil de M. [J] [K] [Q] a fait valoir que la copie du registre produite n'indiquait pas la date de son passage devant le juge des libertés et de la détention alors qu'une telle information devrait y figurer.
A cet égard, il suffit de relever que, s'agissant d'une première prolongation de la rétention administrative et, par suite, d'un premier passage devant le juge du tribunal judiciaire, l'absence de la mention de ce premier passage dans la copie actualisée du registre produite dans les pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative ne saurait constituer un manque entravant l'appréciation par le juge de la situation de l'intéressé, qu'il s'agisse du juge du tribunal judiciaire lui-même ou du magistrat de la cour d'appel amené à connaître de l'ordonnance rendue par le premier juge.
Par suite, il convient de rejeter le moyen.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [J] [K],
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [M] DU [X], à Monsieur [J] [K] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Damien REYMOND
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 octobre 2026 :
Monsieur [M] [I], par courriel
Monsieur [J] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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