Texte intégral
N° RG 25/00628 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM5R
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[B] [V] épouse [X]
C/
Société [1]
Société [2]
Société [3]
S.A. [4]
Société [5]
Société [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 13 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 18 novembre 2025,
Il a été rendu le 13 Janvier 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
Madame [B] [V] épouse [X]
née le 09 Novembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEMANDEUR
Et :
[1] [Adresse 2] en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] dont le siège est [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocate au barreau de LIMOGES
[2] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[3] Secteur Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. [4] [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[5] [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[6] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 18 novembre 2025, les parties présentes ont été entendues.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un courrier adressé à la commission le 14 février 2025 et transmis au Juge des contentieux de la protection le , Mme [B] [X] a formé une demande de vérification de la créance de Le [2] du [Adresse 10], [3], [4], [5], [6], [1] à son encontre.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le [2] actualise sa créance, fournissant un état des sommes dues à la date du 17 décembre 2024 à hauteur de 149.370,39€, créance constituée d'une somme à écheoir d'un montant de 148.640,64€ et d'une échéance impayée d'un montant de 729,75€.
[6] actualise sa créance, à hauteur de 2.389,58€, en joignant l'historique d'utilisation du compte depuis son ouverture. Le [5] actualise sa créance à hauteur de 6.527,38€.
A l'audience du 18 novembre 2025, Mme [B] [X] indique les éléments suivants:
- Le [2] a été réglé jusqu'à la recevabilité de son dossier, elle affirme qu'il n'y a aucune mensualité impayé. Le débitrice s'engage à fournir un justificatif.
- S'agissant des créance de [3] n°5032129824 et n°5032129825 d'un montant respectif de 3.776,88€ et de 4.886,08€ sont erronées selon la débitrice. Celle-ci fournit des courriers de [3] en date du 07 décembre 2024, dans lesquels le créancier précise que la créance n°5032129824 s'élève à 3.753,08€ et que la créance n°5032129825 s'élève à 4.845,31€.
- S'agissant de la créance de [4], la débitrice a déposé une requête le 20 janver 2025, afin d'être autorisée à régler ce créancier, chez qui elle avait co-contracté un crédit avec son ex-compagnon. Selon la débitrice, la dite s'élevait au 04 septembre 2025 à la somme de 36.431,35€. Elle s'engage à fournir les justificatifs en cours de délibéré.
- s'agissant de la créance du [5], la débitrice est d'accord avec l'actualisation faite par courrier reçu au greffe le 1er septembre 2025.
- s'agissant de la créance de [6], la débitrice est d'accord avec l'actualisation faite par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025.
- S'agissant de la créance de [1], prise en sa qualité de Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], la débitrice souhaite inclure la somme de 440€, correspondant au fond travaux, dans la procédure de surendettement.
[1], prise en sa qualité de Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par maître [J] explique que la débitrice est co-propriétaire et redevable de charges de copropriété. Elle ajoute que parallèlement un appel de fonds pour des travaux a été voté en assemblée générale. Elle précise que la débitrice a inclu dans la procédure des fonds appelés et ceux à écheoir. Selon la créancière, Mme [X] est redevable de la somme de 9.940,72€, correspondant aux charges de copropriété et du fonds travaux. Elle estime que la débitrice a aggravé son endettement après la recevabilité de son dossier de surendettement et fait preuve de mauvaise foi. Elle sollicite son irrecevabilité.
Mme [B] [X] indique avoir connu des difficultés financières. N'ayant que le RSA comme source de revenu, elle a choisi de privilégier les dépenses de nourriture, de vêture et de voiture. Elle ajoute avoir repris les paiement des charges de copropriété et prévoir un prélèvement de 1100€ par mois à compter de janvier 2026. Elle ne justifie pas de ses dires.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles L. 711-1 et L. 712-1 du Code de la Consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Cette bonne foi fait défaut lorsqu’en cours de procédure le débiteur aggrave son endettement en s’abstenant notamment de payer ses charges courantes dans l’attente de l’effacement qui atteindra les dettes nées au jour de la décision prononçant le rétablissement personnel, ou encore en souscrivant de nouveaux emprunts.
La mauvaise foi doit s’apprécier au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue (cf. Cass. Civ. 2e, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-19.632), étant relevé que l’article L. 712-3 reconnaît au juge le pouvoir de relever d’office, en cours de procédure, la mauvaise foi révélée par les agissements que décrit cet article, lorsqu’elle ressort des éléments du débat (cf. Civ. 2°, 12 avril 2012, n°11-12160).
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte copropriétaire produit par [1] que la débitrice a aggravé son endettement, lequel est passé de 3.109,71 au 10 décembre 2024, date de la recevabilité de la procédure de surendettement, à 9.840,72€ au 14 novembre 2025.
En outre, Mme [B] [X] s'est engagée auprès de la juridiction de céans à transmettre plusieurs justificatifs, et notamment celui de la reprise du paiement de ses charges de copropriété et de la mise en oeuvre du prélèvement mensuel de 1.100€ à compter de janvier 2026 en vue du paiement des dites charges.
La mauvaise foi de Mme [B] [X] est donc caractérisée, d’où elle sera déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal d’instance, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que Mme [B] [X] est, faute de bonne foi, irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prévue par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne ;
LAISSE les dépens à la charge de l’état.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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