Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00337 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD3R
Dans l’affaire entre :
S.A.R.L. FORCE DE LA NATURE
immatriculée au RCS de DIVONNE-LES-BAINS sous le numéro 502 707 904,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1700
Société EARL AGRI-LEMAN
immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 523 208 031
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1700
DEMANDERESSES
et
Société H DI SARAGUA
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 878 940 931, dont le siège social est situé sis [Adresse 3], représentée par sa gérante Madame [R] [E],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’’AIN, vestiaire : 113
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société H Di Saragua a confié à la société Force de la Nature la réalisation de travaux de VRD.
Par ailleurs, la société H Di Saragua et la société Agri Leman auraient conclu un contrat de fourniture de bottes de paille et de foin.
Plusieurs factures ont été établies par la société Force de la Nature et par la société Agri Leman, toutes deux gérées par Mme [Y] [P].
Se plaignant du non-paiement des factures émises malgré plusieurs relances adressées à la société H Di Saragua, la société Force de la Nature et la société Agri Leman ont, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, fait citer la société H Di Saragua devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins qu’elle soit condamnée à payer les sommes provisionnelles correspondant aux montants réclamés au titre des travaux réalisés et des biens fournis.
A l’audience du 1er septembre 2026, la société Force de la Nature et la société Agri Leman, représentées par leur avocat, lequel a repris oralement les termes de ses dernières écritures, demandent au juge des référés de :
“CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA à payer à société FORCE DE LA NATURE, la somme
provisionnelle de 30.151,74 euros outre les intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure,
CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA à payer à l’EARL AGRI LEMAN, la somme provisionnelle de 21.931,98 euros outre les intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure,
CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA à payer à la société FORCE DE LA NATURE la somme de 1.500 au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA à payer à l’EARL AGRI LEMAN la somme de 1.500 au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
REJETER la demande de production d’attestation d’assurance sous astreinte formulée par l’EARL H DI SARAGUA,
REJETER la demande d’expertise judiciaire présentée par l’EARL H DI SAGUARA comme étant dépourvue de motif légitime,
REJETER l’intégralité des demandes formulées par l’EARL H DI SAGUARA,
CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA à verser la somme de 4.000 euros à la société FORCE DE LA NATURE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA à verser la somme de 4.000 euros à l’EARL AGRI LEMAN au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER l’EARL H DI SARAGUA aux entiers dépens.”
Au soutien de ses prétentions, elles font valoir que :
- la société Force de la Nature est intervenue pour réaliser divers travaux de terrassement, d’installation de réseaux secs et de gestion des eaux pluviales, sous la directive de la société H Di Saragua et que les factures émises à ce titre demeurent impayées, de sorte que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable ;
- les échanges intervenus entre les parties démontrent que la société H Di Saragua reconnaît la bonne exécution des prestations mais aussi son obligation de paiement, notamment par la proposition de plusieurs échéanciers ;
- la société Agri Leman a procédé à la livraison de centaines de bottes à la société H Di Saragua, de sorte que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, ainsi qu’en attestent les échanges intervenus entre les parties ;
- en réponse aux arguments adverses, la société Force de la Nature fait valoir que les travaux ont été suspendus en raison de l’accumulation des impayés et que la mesure d’expertise sollicitée ne repose sur aucun motif légitime, dès lors que les travaux ont été réalisés il y a plus de deux ans sans avoir fait l’objet de contestations antérieures. S’agissant de la demande de production de pièces, elle estime que celle-ci n’a pas à être formée dans le cadre de la présente instance en référé, dès lors que les pièces sollicitées ne présentent aucun lien avec le litige.
La société H Di Saragua, représentée par son avocat qui a repris oralement les termes de ses dernières écritures, a demandé au juge de :
“Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
VU les articles 834, 835 et 145 du Code de Procédure Civile,
SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes de condamnation provisionnelles présentées par l’EARL AGRI LEMAN et la SARL FORCE DE LA NATURE, en ce qu’elles se heurtent à l’existence de contestations sérieuses.
DEBOUTER l’EARL AGRI LEMAN et la SARL FORCE DE LA NATURE de toutes leurs demandes provisionnelles en ce qu’elles se heurtent à l’existence de contestations sérieuses.
DECLARER recevables et bien fondées les demandes de l’EARL H DI SARAGUA.
JUGER que l’EARL H DI SARAGUA justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
Par conséquent :
DESIGNER tel expert technique qu'il plaira à Madame le Président au contradictoire de la SARL
FORCE DE LA NATURE, avec pour mission de :
- Recueillir les explications des parties et se faire remettre tous documents utiles ;
- Prendre connaissance de tous les éléments et documents de la cause ;
- Se rendre sur les lieux du sinistre sis [Adresse 3];
- Entendre au besoin tous sachants de nature à apporter des éléments d’information et plus généralement dire que l’Expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus, pour faire
toute constatation ou vérification propre à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le
Tribunal ;
- Décrire précisément l’état des lieux, les travaux exécutés et ceux restant à exécuter,
- Constater et décrire les désordres, dommages et malfaçons affectant les travaux réalisés par la société FORCE DE LA NATURE ;
- Rechercher leur origine ;
- Dire si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
- Déterminer les réparations nécessaires à la reprise des dommages et à l’achèvement des travaux, et en chiffrer le coût ;
- Indiquer la durée prévisible des travaux envisagés pour remédier aux désordres et inachèvements
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
- Donner son avis sur les préjudices subis par l’EARL H DI SARAGUA ;
- Faire le compte entre les parties ;
- D’établir des comptes rendus de réunion à l'issue de chacun de ses accédits ;
- Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
- Dresser du tout un rapport définitif.
CONDAMNER la société FORCE DE LA NATURE, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à produire :
- son attestation d’assurance de responsabilité décennale en vigueur à la date de commencement des travaux ;
- son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur en 2025.
CONDAMNER IN SOLIDUM l’EARL AGRI LEMAN et la SARLH FORCE DE LA NATURE à payer à l’EARL H DI SARAGUA la somme de 3.000,00 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- la société Agri Leman ne rapporte pas la preuve de l’existence de sa créance ni de son montant, aucune des pièces produites ne permettant d’établir de manière certaine que les produits ont été expressément commandés, livrés, acceptés et réceptionnés ;
- la société Force de la Nature ne justifie pas de l’existence de sa créance, en se fondant uniquement sur des factures établies unilatéralement ainsi que sur des échanges entre les parties ;
- les travaux réalisés par la société Force de la Nature présentent des malfaçons et des inachèvements, rendant ainsi sérieusement contestable l’obligation de paiement invoquée au titre de ces travaux ;
- la mesure d’expertise sollicitée repose sur un motif légitime, dès lors qu’elle est destinée à permettre de constater les désordres affectant les travaux réalisés et de déterminer les mesures propres à y remédier.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur la compétence du juge des référés
La société H Di Saragua demande au juge des référés de se déclarer incompétent pour connaître des demandes de condamnation provisionnelles en ce qu’elles se heurtent à l’existence de contestations sérieuses.
Il convient de préciser que le juge des référés demeure compétent pour accorder une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, dès lors que les conditions prévues par ce texte sont réunies.
Il ne s'agit donc pas ici d'une question de compétence au sens strict, mais bien d'une question de pouvoir du juge saisi.
Par conséquent, le juge des référés est compétent pour statuer sur ces demandes.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
S’agissant de la demande de provision de la société Agri Leman
La société Agri Leman produit aux débats les factures n°23-09-113, n°23-10-225 et n°23-12-117, établies les 20 septembre, 9 octobre et 20 décembre 2023, pour un montant total de 21 931,98 euros, correspondant à plusieurs livraisons de foin et de paille à la société H Di Saragua.
Elle produit également une mise en demeure adressée à la société H Di Saragua le 22 octobre 2024, aux termes de laquelle elle sollicite le règlement des sommes réclamées au titre des livraisons effectuées, ainsi qu’une sommation de payer en date du 3 février 2025.
La société Agri Leman soutient que les livraisons ont été correctement réalisées. Toutefois, elle ne produit aucun document présentant une valeur probatoire suffisante de nature à étayer cette affirmation, tel qu’un devis ou un bon de livraison signé par les parties.
Les échanges produits entre les parties, notamment les captures d’écran et les factures établies unilatéralement par la société Agri Leman, ne permettent pas d’écarter toute contestation sérieuse quant à la réalité et aux conditions des livraisons litigieuses.
Dans ces conditions, la demande de provision formée par la société Agri Leman se heurte à une contestation sérieuse.
S’agissant de la demande de provision de la société Force de la Nature
La société Force de la Nature est intervenue sur le site de la société H Di Saragua pour la réalisation de divers travaux de VRD, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Elle sollicite la condamnation de la société H Di Saragua au paiement de la somme de 30 151,74 euros au titre de travaux dont le règlement est demeuré impayé.
Elle produit aux débats un devis n°D2022/109 établi le 21 septembre 2022 et signé par la société H Di Saragua le 8 décembre 2022, pour un montant de 18 766,20 euros, ainsi que deux factures n°F2022/176 et n°F2023/164, établies les 21 septembre 2022 et 9 août 2023, pour un montant de 18 766,20 euros. Ces éléments permettent d'établir l'existence d’un engagement contractuel ainsi que la réalisation des travaux correspondant à cette somme.
Elle produit également une facture n°F2023/206 établie le 20 décembre 2023 pour un montant de 13 835,40 euros, sans toutefois verser aux débats un devis ou tout autre document contractuel permettant de justifier ce montant au titre de travaux complémentaires qui auraient été convenus entre les parties. Le montant de cette provision apparaît donc sérieusement contestable.
En outre, si la somme de 18 766,20 euros paraît correspondre aux travaux prévus au devis et facturés par la société Force de la Nature, la société H Di Saragua invoque l'existence de malfaçons et d'inachèvements affectant ces travaux.
Elle soutient, en conséquence, que son obligation de paiement se heurte à des contestations sérieuses et sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire.
A cette fin, elle produit notamment un procès-verbal dressé par commissaire de justice le 7 octobre 2025 ainsi qu'un rapport technique établi le 31 octobre 2025, faisant état de plusieurs désordres affectant les travaux réalisés.
Dans la mesure où il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la réalité ou l'étendue des désordres allégués, ni de rechercher les responsabilités respectives des parties, ces questions nécessitant une appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés, l'obligation de paiement invoquée par la société Force de la Nature se heurte à plusieurs contestations sérieuses dans son principe et dans son quantum, faisant obstacle à l'octroi d'une provision, y compris à hauteur de la somme de 18 766,20 euros.
S’agissant des demandes provisionnelles formées au titre de la résistance abusive
En l’espèce, la société Force de la Nature et la société Agri Leman sollicitent la condamnation de la société H Di Saragua à payer à chacune une indemnité provisionnelle au titre de la résistance abusive.
Or, les sociétés demanderesses ne démontrent aucun élément susceptible de caractériser une potentielle résistance abusive.
En conséquence, il n'y a lieu à référé sur l'ensemble des demandes provisionnelles.
Sur la mesure d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, les désordres allégués affectant les travaux réalisés par la société Force de la Nature sur le terrain de la société H Di Saragua sont rendus plausibles au regard, notamment, du procès-verbal dressé par commissaire de justice le 7 octobre 2025, lequel relève que :
- les réhausses des regards en béton ne sont pas étanches entre elles et de ce fait l’eau de source alimentant ces regards est mélangée à de l’eau résiduelle extérieure,
- certains regards ne sont pas stables et leur mise à niveau n’est pas réalisée,
- cinq descentes d’eau pluviale ne sont pas connectées au tuyau qui alimente le regard d’eau pluviale,
- de l'eau de pluie stagne,
- certains fourreaux sont enchevêtrés et raccordés avec du ruban adhésif,
- l’altimétrie n’est pas respectée par rapport au niveau du terrain naturel,
- des couvercles de regards ne sont pas scellés,
- les fourreaux ne sont pas aiguillés ou le sont par une ficelle agricole.
Par ailleurs, le compte rendu établi par la société Pro Gest BTP le 21 octobre 2025 relève plusieurs malfaçons affectant les travaux réalisés, notamment une non-conformité de la pose des fourreaux, du réseau d'eaux pluviales et du remblaiement, le défaut d’étanchéité des regards, un défaut de scellement du cadre des tampons des regards ainsi que des cuves non étanches.
Le motif légitime est ainsi caractérisé et justifie d’ordonner l’expertise sollicitée.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon mission détaillée au dispositif.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de la société H Di Saragua, dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée.
Sur la demande de production de pièces,
En l'espèce, la société H Di Saragua sollicite la communication des attestations d’assurance décennale en vigueur à la date de commencement des travaux et responsabilité civile en vigueur en 2025 de la société Force de la Nature.
La société Force de la Nature ayant réalisé des travaux sur le terrain de la société H Di Saragua, cette dernière est bien fondée à solliciter ces attestations, lesquelles peuvent notamment être utiles lors de l’expertise judiciaire.
La société Force de la Nature sera donc condamnée à remettre à la société H Di Saragua l’attestation des assurances qu’elle a souscrites, susceptibles de couvrir les désordres concernés par l’expertise.
Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, d’autant que la société H Di Saragua ne démontre pas avoir préalablement sollicité ces documents auprès de la société Force de la Nature.
Sur les demandes accessoires,
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge des demanderesses, la société Force de la Nature et de la société Agri Leman et il n’y a lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejette l’exception d’incompétence soulevée ;
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
M. [T] [I]
Expert près la Cour d'appel de Lyon
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- vérifier l’existence des désordres, non-conformités et des défauts d’achèvement affectant les travaux réalisés, les décrire et en déterminer la nature ainsi que l’origine ;
- préciser si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative, indiquer si les désordres étaient apparents ou non au jour de celle-ci ;
- pour chacun des désordres, préciser :
s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constructifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert ;
s’ils affectent d’autres éléments d’équipement ;
- rechercher l’origine et les causes des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance de chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, donner tous éléments de fait ou technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par la société H Di Saragua qui devra consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes provisionnelles ;
Condamne la société Force de la Nature à remettre à la société H Di Saragua l’attestation des assurances qu’elle a souscrites ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Force de la Nature et la société Agri Leman aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Julie PICQUIER
Me Anne-florence RADUCAULT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER