Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWAS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 11-23-000532
APPELANTS
Madame [U] [I]
née le 30 juin 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et
Monsieur [Y] [K]
né le 13 Avril 1964 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031
INTIMÉS
Monsieur [L] [A] [S]
[Adresse 2]
CP 3326 99998
[Localité 5] SUISSE
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 30 septembre 2024, remise au Tribunal de Première Instance de Genève
S.N.C GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3
représentée par son gérant, la Société LOKALIS GESTION & SERVICES SAS, gestionnaire immobilier
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 847 712 387
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 3 octobre 2017, ayant pris effet le même jour, M. [D] [C] a donné à bail à M. [Y] [K] et Mme [U] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 650 euros et 130 de forfait pour charges.
L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] a été vendu à M. [L] [X] et [S].
Des loyers étant demeurés impayés, M. [V] [G] [X] et [S] a, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, fait signifier à M. [Y] [K] et Mme [U] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 26 041,88 euros.
Par exploit du 31 mai 2023, M. [V] [G] [X] et [S] a ensuite fait assigner M. [Y] [K] et Mme [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] lequel par un jugement réputé contradictoire du 7 mai 2024 a statué en ces termes :
- Déclare recevable l'intervention volontaire principale de la SNC Grand [Localité 6] Logement 3 ;
- Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 octobre 2017 entre M. [D] [C] aux droits duquel intervient désormais la SNC Grand [Localité 6] Logement 3 d'une part, et M. [Y] [K] et Mme [U] [I] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8] sont réunies à la date du 11 mai 2023 ;
- Ordonne en conséquence à M. [Y] [K] et Mme [U] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
- Dit qu'à défaut pour M. [Y] [K] et Mme [U] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SNC Grand [Localité 6] Logement 3 pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder :
o A leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
o Au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Dit n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
- Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [Y] [K] et Mme [U] [I], depuis le 11 mai 2023 au montant du loyer principal révisé et des charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi ;
- Condamne solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à verser à la SNC Grand [Localité 6] Logement 3 la somme de 28 486,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte arrêté au 4 mars 2024, incluant le terme de mars 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Déboute M. [Y] [K] de sa demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
- Condamne solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à payer à la SNC Grand [Localité 6] Logement 3 l'indemnité d'occupation mensuelle telle que fixée ci-dessus à compter du terme d'avril 2024 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés, et dit que cette indemnité sera payable à terme échu, au plus tard le 1er du mois suivant, et sera due au prorata temporis ;
- Condamne in solidum M. [Y] [K] et Mme [U] [I] aux dépens de l'instance
- Condamne in solidum M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à verser à la SNC Grand [Localité 6] Logement 3 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
- Rejette le surplus des demandes ;
- Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Val de Marne en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mme [U] [I] et M. [Y] [K] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2024 et par conclusions signifiées électroniquement le 26 septembre 2024 ils demandent à la cour de :
- INFIRMER ce Jugement en ce qu'il a :
o Condamné M. [K] et Mme [I] au paiement de la somme de 28.486,87 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation impayés selon décompte au 4 mars 2024 incluant le terme de mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
o Débouté M. [K] de sa demande de délais de paiement ;
o Condamné in solidum Mme [B] et M. [K] aux dépens ;
o Condamné Mme [I] et M. [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
- FIXER la créance de la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 à la somme de 5.636,87 euros, terme de mars 2024 inclus ;
- AUTORISER M. [K] et Mme [I] à s'acquitter de cette somme par mensualités de 800 euros par mois dans la limite de 36 mensualités ;
- DIRE que l'équité commande que chaque partie conserve à sa charge ses frais de première instance et d'appel et que les dépens seront supportés par la Société GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3.
La SNC Grand [Localité 6] Logement 3, par conclusions signifiées électroniquement le 1er juin 2026 demande à la cour de :
- DEBOUTER M. [K] et Mme [I] de leurs demandes en cause d'appel
Ce faisant,
- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
o « FIXÉ l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [Y] [K] et Mme [U] [I], depuis le 11 mai 2023 au montant du loyer principal révisé et des charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi ;
o CONDAMNÉ solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à verser à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 la somme de 28.486,87 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation impayés, selon décompte arrêté au 4 mars 2024, incluant le terme de mars 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
o DEBOUTÉ M. [Y] [K] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
o CONDAMNÉ solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à payer à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 l'indemnité d'occupation mensuelle telle que fixée ci-dessus, à compter du terme d'avril 2024 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés, et DIT que cette indemnité sera payable à terme échu, au plus tard le 1er du mois suivant, et sera due au prorata temporis,
o CONDAMNÉ in solidum M. [Y] [K] et Mme [U] [I] aux dépens de l'instance,
o CONDAMNÉ in solidum M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à verser à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile »
Y ajoutant :
- ACTUALISER le montant de la dette locative à la somme de 30.322,67 euros, frais compris
- CONDAMNER solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à payer à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3, la somme de 30.322,67 euros au titre du solde locatif
- CONDAMNER solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à payer à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3, la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I], aux entiers dépens de la présente instance et des frais d'exécution à venir
M. [R] [E] et [S] à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiés le 30 septembre 2024 selon les modalités prévues par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Il n'est pas contesté que les lieux ont été libérés le 30 août 2024 (pièce intimé 17-18).
L'appel n'est pas autrement soutenu qu'en contestant le montant de la dette locative qui avait pourtant été reconnue devant le premier juge (cf jugement entrepris p.3). C'est vainement, au vu des décomptes produits (pièces intimé 20-22 et 24) qu'il est invoqué des paiements non pris en compte et une reprise de solde non justifiée de 13 533,35 euros. Il en est de même de l'allégation d'absence de tout décompte pour la période de mars à août 2023, au vu des transmissions de situation de compte tant de la société FONCIA (pièce intimé 21) que de la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 (pièce intimé 10).
Au vu de ces décomptes, la dette locative a été justement fixée par le jugement entrepris et il convient de l'actualiser, au 6 mai 2026, à la somme de 29 822,67 euros, en ce compris les frais de commandement de payer et de significations de conclusions (285 euros) mais déduction faite du dépôt de garantie et des paiements effectués (pièce intimé 24 et appelant 4-5).
Par ailleurs, les appelants demandent des délais de paiement sans produire aucune pièce relative à leur situation financière et ne justifient pas de la reprise de paiement du loyer ou des indemnités d'occupation. Cette demande de délais de paiement ne peut donc aboutir.
Le jugement entrepris a fait une exacte application de l'article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l'article 700 de ce code.
Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Les appelants, partie perdante, doivent supporter les dépens d'appel et l'équité commande de statuer comme suit sur les demandes d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut,
Confirme le jugement entrepris, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 29 822,67 euros au 6 mai 2026 et à condamner solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à payer cette somme à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 ;
Rejette la demande de délais de paiement ;
Condamne solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] aux dépens d'appel ;
Condamne solidairement M. [Y] [K] et Mme [U] [I] à payer à la SNC GRAND [Localité 6] LOGEMENT 3 une indemnité de procédure de 3 000 euros et rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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