Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74D
Minute
N° RG 26/01788 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ERH
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à la SARL ALBRESPY AVOCATS
Me Delphine TRANQUARD
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. AMEN PROMOTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [V] [L]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2026, la SAS AMEN PROMOTION a fait assigner Madame [V] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de :
- être autorisée, ainsi que tout préposé ou sous-traitant de son choix, notamment l’entreprise ERTF en charge des travaux d’enduisage, à pénétrer temporairement sur la parcelle cadastrée section YD n°[Cadastre 1] appartenant à Madame [L], à seule fin de procéder à la pose puis à la dépose d’un échafaudage et la projection de l’enduit sur le mur pignon de la construction édifiée [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée strictement limitée à 48 heures consécutives,
- juger qu’elle fera dresser à ses frais un procès-verbal de constat contradictoire avant et après la réalisation des travaux d’enduit du mur pignon,
- juger que cette autorisation devra être effective impérativement avant le 15 octobre 2026,
- assortir cette autorisation d’une astreinte de 350 euros par jour de résistance, passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, faute pour Monsieur [L] de laisser l’accès prévu,
- condamner Madame [L] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières écritures, la SAS AMEN PROMOTION a maintenu ses demandes.
Elle expose avoir, suivant acte authentique du 12 mars 2026, vendu à Monsieur [I] et Madame [E] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], dont la livraison devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2026. Elle fait valoir que Madame [L], propriétaire de la parcelle voisine, située [Adresse 2], s’oppose, de manière totalement abusive, à la pose d’un échafaudage sur sa parcelle pour la réalisation d’un enduit sur le mur pignon de l’immeuble, alors même que cet enduisage est indispensable et qu’il n’existe aucun autre moyen d’y procéder.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [L] a conclu au rejet de l’intégralité des demandes formées par la SAS AMEN PROMOTION, et à sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir au soutien de sa position que les conditions d’octroi d’une servitude de tour d’échelle ne sont pas réunies, dès lors qu’il n’est pas démontré l’absence d’autres alternatives, ce d’autant que l’immeuble litigieux est une construction nouvelle, qui aurait pu être implantée en retrait de la limite séparative. Elle ajoute que l’installation d’un échafaudage pour réaliser les travaux projetés impliquerait la dépose et la repose d’une partie de grillage se trouvant en limite séparative, et en voie de végétalisation, et porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de propriété. Elle fait encore valoir qu’il n’est pas démontré que la réalisation d’un enduit sur le mur situé en limite séparative, ne créerait pas un empiétement en surplomb sur sa propriété. Elle argue enfin de l’absence de précisions suffisantes quant au cadre dans lequel la demande d’accès est formulée, et conteste en tout état de cause le caractère abusif de son refus.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code dispose que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant qu’en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin, afin d’effectuer les réparations et les travaux indispensables.
Il appartient en conséquence à la demanderesse de justifier que les travaux projetés sont absolument nécessaires à la conservation ou à l’entretien de l’immeuble, qu’il n’existe aucun autre moyen d’y procéder que de passer sur le fonds voisin, et que la gêne occasionnée pour le propriétaire du fonds voisin n’est pas disproportionnée.
Il est constant que le tour d’échelle, historiquement réservé à la réparation et à l’entretien des bâtiments existants, peut également être accordé pour une construction nouvelle, spécifiquement pour en assurer la finition, comme l’application d’un enduit protecteur, de sorte que l’objection de Madame [L] relative à la possibilité qu’aurait eue la demanderesse, eu égard à la configuration des lieux, d’implanter la construction en retrait de la limite séparative, est sans incidence.
La SAS AMEN PROMOTION verse aux débats le dossier de demande de permis de construire, ainsi qu’une attestation établie le 20 juillet 2026 par la société ERTF, en charge des travaux d’enduisage, précisant que “la seule et unique possibilité de réaliser l’enduit du mur pignon droit de la maison, côté rue, est de passer par la propriété du voisin(...)Il suffit de retirer les piquets et le grillage sur une longueur d’environ 10 à 12 mètres linéaires afin de protéger le sol et d’installer un échafaudage. L’échafaudage sera installé uniquement pour une journée, le temps nécessaire à la réalisation de ces travaux d’enduit, qui sont indispensables”.
Elle communique en outre le courrier adressé le 23 avril 2026 en recommandé à Monsieur et Madame [L], sollicitant le bénéfice de la servitude de tour d’échelle, précisant la durée de l’accès -maximum 5 jours- et la nature des travaux -dépose et repose d’une partie du grillage de clôture, mise en place d’un échafaudage et pose d’un enduit monocouche.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il est établi, d’une part que les travaux pour lesquels le tour d’échelle est sollicité, sont indispensables, dès lors que l’enduit, prescrit par le permis de construire, est nécessaire pour assurer l’étanchéité et l’isolation thermique de l’immeuble, et d’autre part qu’il n’existe aucune autre solution pour y procéder que de poser un échafaudage sur le fond voisin.
Les sujétions imposées à Madame [L] par la réalisation de ces travaux, à savoir la pose puis la dépose d’un échafaudage, pour une durée strictement limitée à 48 heures consécutives, ne sauraient être considérées, eu égard à la configuration des lieux telle qu’établie par les pièces versées aux débats, comme manifestement excessives, ce d’autant qu’il n’est pas démontré par Madame [L] que le droit de passage sollicité aurait une incidence sur les végétaux “en voie de développement” plantés sur son fonds.
Il y a lieu en considération de ces éléments de faire droit aux demandes formées par la SCI AMEN PROMOTION, dans les termes du dispositif.
Madame [L] supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS AMEN PROMOTION, la part des frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Madame [L] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,
AUTORISE la SCI AMEN PROMOTION, ainsi que tout préposé ou sous-traitant de son choix, notamment l’entreprise ERTF en charge des travaux d’enduisage, à accéder temporairement à la parcelle cadastrée section YD n°[Cadastre 1] appartenant à Madame [L], à seule fin de procéder à la pose puis à la dépose d’un échafaudage et la projection de l’enduit sur le mur pignon de la construction édifiée [Adresse 3] à Bordeaux, pour une durée strictement limitée à 48 heures consécutives, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de résistance, passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance,
DIT qu’il appartiendra à la SCI AMEN PROMOTION d’aviser, par tous moyens, Madame [L] de la date de réalisation des dits travaux, qui devront être achevés avant le 15 octobre 2026, au plus tard 48 heures à l’avance,
DIT qu’il appartiendra à la SCI AMEN PROMOTION de faire dresser à ses frais un procès-verbal de constat contradictoire avant et après la réalisation des travaux d’enduit du mur pignon,
CONDAMNE Madame [L] à verser à la SAS AMEN PROMOTION la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE Madame [L] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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