Texte intégral
2025R00085 - 2534400016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 10/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître PAPARONE Jean-Serge - Case Palais 192 [Adresse 2] Maître ANDREO Stéphane - [Adresse 3] Maître GIGNOUX Antoine-[Adresse 4]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* NOVARES FRANCE [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 19/11/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 10/12/2025,
Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur COSTA Gilles, Commis-Greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE, à l'assignation en référé de la SAS ID FACTO, Commissaires de justice associés à VERSAILLES (78000), qu'elle a fait délivrer le 27/10/2025 à la société NOVARES FRANCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/11/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/11/2025 ;
ATTENDU que Maître PAPARONE Jean-Serge, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que représenté par Maître ANDREO Stéphane, Avocat au Barreau de LYON, ayant pour Avocat postulant Maître PAPARONE Jean-Serge, Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître Antoine Gignoux, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la société FORTIL NORD OUEST venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la société NOVARES FRANCE ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société FORTIL NORD OUEST (qui vient en droit de la société FORTIL NORMANDIE pour l'avoir absorbée par voie de fusion) exerce une activité de bureau d'étude et fournit à ce titre des prestations de services dans le domaine des sciences de l'ingénieur, ingénieur, ingénieur conseil en milieu tertiaire et industriel, de la création, la conception, le développement, la commercialisation, la location, la maintenance logiciel et l'achat vente informatique ;
ATTENDU que la société FORTIL NORMANDIE a été sollicité à la fin de l'année 2023 par la société NOVARES FRANCE dans le cadre d'un projet de conception de produit, afin qu'elle lui fournisse un accompagnement en ingénierie méthodes et industrialisation ;
ATTENDU que le 3 janvier 2024, la société NOVARES FRANCE a accepté la proposition technique et financière de la société FORTIL NORMANDIE portant sur une prestation d'assistance technique en méthodes d'industrialisation d'une durée initiale de 60 jours courant du 8 janvier 2024 au 31 mars 2024, suivie d'une seconde période optionnelle de 60 jours supplémentaires courant du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024, moyennant un budget de 24 600 euros HT par tranche de 60 jours, soit un budget global de 49 200 euros HT, soit 59 040 euros TTC ;
ATTENDU que la société NOVARES France a adressé différentes commandes à la société FORTIL NORD OUEST portant sur les prestations fournies par Monsieur [P] [J], [X] [C] et [B] [A]
ATTENDU que la société FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE, a facturé ses prestations mensuellement, comme convenu entre les deux parties, mais a été confrontée à des retards de paiement récurrents qui l'ont contraint à relancer régulièrement la société NOVARES France ;
ATTENDU que le demandeur verse aux débats copie d'un mail de la société NOVARES France l'informant de la validation des factures et de leur mise en paiement ;
ATTENDU que la société FORTIL NORD OUEST n'en a jamais reçu paiement et que d'autres factures sont arrivées à échéance depuis ;
ATTENDU que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2025, la société FORTIL NORD OUEST a mise en demeure la société NOVARES France de procéder au règlement de la somme de 142 424.32 euros TTC sous peine d'action judiciaire ;
ATTENDU que la mise en demeure distribuée à la société NOVARES FRANCE le 27 mars 2025, n'a pas provoqué de réaction ou contestation de sa part ;
ATTENDU qu'en l'absence de toute contestation sérieuse, il est demandé à la juridiction de céans de condamner la société NOVARES FRANCE à payer à la société FORTIL NORD OUEST :
* Une provision de 142 424.32 euros, correspondant au montant de ses factures demeurant impayées, outre intérêts aux taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée ;
* Une indemnité de recouvrement de 760 euros, soit la somme de 40 euros par facture impayée, telle que prévue par les articles L441-10-II et D441-5 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort de ces constatations et des pièces versées aux débats que la demande de paiement des factures de la société FORTIL NORD OUEST venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et qu'il sera fait droit à sa demande de provision d'un montant de 142.424,32€ et de versement de l'indemnité de recouvrement DE 760€ ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FORTIL NORD OUEST les frais irrépétibles générés par cette procédure, la société NOVARES FRANCE sera condamnée à lui payer la somme ramenée à 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
VU l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile VU l'article 1103 du Code Civil, VU les pièces versées au débat, VU la jurisprudence.
DISONS Recevoir la société FORTIL NORD OUEST venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE, en ses écritures et de la déclarer bien fondées en ses prétentions ;
CONSTATONS l'absence de contestation sérieuse ;
CONDAMNONS la société NOVARES France à payer à la société FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE, une provision de 142 424.32 euros, correspondant au montant de ses factures demeurant impayées, outre intérêts aux taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée ;
CONDAMNONS la société NOVARES France à payer à la société FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE une indemnité de recouvrement de 760 euros ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNONS la société NOVARES France à verser la somme de 1500.00 euros à la société FORTIL NORD OUEST, venant aux droits de la société FORTIL NORMANDIE au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société NOVARES FRANCE aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves MADELAINE
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Jean-Yves MADELAINE
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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