Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[Q]
■
N° RG 26/55025 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLWE
N° : 9
Assignation du :
10 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire [Q], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [T] née [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208 pour la SCP Nicolas GUERRIER et [B] [U] LANGLE
DEFENDERESSE
La société [Localité 2] [Q] S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS - #E1518
DÉBATS
A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 9 juillet 2003, Mme [T] a consenti un bail commercial à la société Agence Babylone transactions portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 13 000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.
Le 31 mai 2007, la société Agence Babylone transactions a cédé à la société [Localité 2] [Q] son fonds de commerce incluant le droit au bail.
Par acte du 17 juillet 2013, le bail a été renouvelé et le loyer annuel principal fixé à 18 180 euros HT/HC.
Par acte du 2 avril 2026, Mme [T] a fait délivrer à la société [Localité 2] [Q] un commandement de payer la somme de 4 626,58 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 10 juillet 2026, Mme [T] a assigné la société Pierres [Q] devant le président du tribunal judiciaire [Q], statuant en référé, aux fins de voir :
« Constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire.
Ordonner l’expulsion de la société [Localité 2] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec l’assistance de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier des locaux qu’elle occupe dans l’immeuble [Adresse 3].
Ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira au bailleur et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse.
Condamner par provision la société [Localité 2] [Q] à la somme de 11.586,40€ arrêtée à la date de délivrance des présentes au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation arriérés (terme du 1 er juillet 2026 inclus).
Fixer l’indemnité d’occupation à compter du 1 er août 2026 au montant résultant du contrat résilié et condamner par provision la société [Localité 2] [Q] à payer les sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux.
Condamner [H] [Q] au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement du 2 AVRIL 2026, de l’extrait K bis et des états d’endettement. »
A l’audience du 28 septembre 2026, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 14 000 euros au jour de l’audience, échéance de septembre 2026 incluse, et fait part de son accord pour l’octroi de délais de paiement de 7 mois à la locataire, moyennant des mensualités de 2 000 euros. Elle demande en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La défenderesse confirme cet accord et son engagement d’apurement de la dette, sous peine de déchéance du terme et d’expulsion.
Les parties demandent au juge des référés d’entériner leur accord dans la présente décision.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience.
MOTIFS
Sur la demande principale aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéas 1 et 2, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 2 avril 2026 à hauteur de la somme de 4 626,58 euros en principal.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse que la locataire n’a pas réglé cette somme dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 2 mai 2026.
Cependant, les parties se sont accordées sur l’octroi de délais de paiement de 7 mois à la locataire, moyennant des mensualités de 2 000 euros.
En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, des délais de paiement de 7 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Elle sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges de 16177,10 euros au 15 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse. La bailleresse a indiqué à l’audience qu’un paiement de 2 177,10 euros venait d’être fait par la locataire.
L’obligation de la société [Localité 2] [Q] n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée au paiement d’une provision de 14 000 euros, conformément à l’accord des parties intervenu à l’audience.
Sur les frais et dépens
La société [Localité 2] [Q] sera tenue aux dépens, qui comprendront conformément à l’accord des parties, le coût du commandement de payer, de l’extrait Kbis et de l’état des inscriptions.
Il est équitable de condamner la société [Localité 2] [Q] à payer à Mme [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;
Condamnons la société [Localité 2] [Q] à payer à Mme [T] la somme de 14 000 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse ;
Autorisons la société [Localité 2] [Q] à s’acquitter de cette somme en 7 mensualités de 2 000 euros, la première devant intervenir au plus tard le 5 novembre 2026 et les suivantes le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société [Localité 2] [Q] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 10 jours :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
-la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société [Localité 2] [Q] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- la société [Localité 2] [Q] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à Mme [T] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Condamnons la société [Localité 2] [Q] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;
La condamnons à payer à Mme [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait à [Localité 5], le 26 octobre 2026
La greffière La présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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