Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° Minute : 2026F00257
N° RG: 2026F00066
Date des débats : 2 juillet 2026 Délibéré annoncé au 15 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA Compagnie Générale de Location d'Equipements
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par Me [C] [F] [Z]
[Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL EM CONCEPT [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT a accordé à la SARL EM CONCEPT un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule de marque MERCEDES Classe T d'une valeur de 35.760 € le 26 juillet 2023 prévoyant le versement de soixante et un loyers mensuel de 633,49 €. Le véhicule a été livré le 08 aout 2023.
Une mise en demeure a été adressée le 02 avril 2025 au locataire afin de régulariser des loyers impayés s'élevant à la somme de 2.085,45 €, sous peine de résiliation du contrat.
Le courrier a été retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT a adressé une lettre RAR à la SARL EM CONCEPT en date du 02 juin 2025 lui notifiant la résiliation du contrat de location et l'informant de la possibilité d'un règlement à l'amiable du litige.
La lettre a été réceptionnée par son destinataire mais elle est restée sans suite.
Par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements a fait assigner la SARL EM CONCEPT, d'avoir à comparaître le 11 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la SARL EM CONCEPT à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 39 118,37 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du 02.06.2025 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,
Ordonner à la partie requise de remettre à la Compagnie Générale de Location d'Equipements, sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois après la signification du jugement, le bien désigné ci-dessous : MERCEDES CLASSE T STYLE, châssis W1V4208331U316367 dont le n0°d'immatriculation est [Immatriculation 1].
Autoriser, à défaut de remise volontaire, l'appréhension du véhicule en tout lieu et en quelques mains qu'il se trouve, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs,
Dire qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements si nécessaire, duplicata des pièces administratives du véhicule par les autorités compétentes,
Dire qu'il pourra être vendu aux enchères publiques, selon les dispositions légales en tous lieux publics, et que le prix de vente viendra en déduction de la créance de la Compagnie générale de Location d'Equipements,
Condamner la partie requise au paiement de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la partie requise aux dépens et aux frais.
A l'audience du 2 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande de condamnation à paiement au titre de l'indemnité de résiliation du contrat :
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS sollicite la condamnation de la SARL EM CONCEPT au paiement de la somme de 39.118,37 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du 02 juin 2025 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance.
Vu l'article 1103 du Code Civil, vu le contrat de location versé aux débats par la partie demanderesse, il convient de dire que le contrat a été régulièrement formé entre les parties et produit ses effets.
En effet, le contrat a été signé par les parties et aucune irrégularité affectant sa formation ou sa validité n'est établie.
Il en résulte que le contrat est valablement conclu, opposable aux parties et pleinement applicable.
En conséquence, en application de l'article 19 «Inexécution du contrat – Résiliation », et plus précisément son paragraphe 19.a stipulant :
« En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de nonrespect d'une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d'effet d'une garantie ou l'impossibilité pour le bailleur d'inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la tonne d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d'autre part, l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée en application des dispositions de l'article 5 des conditions légales et règlementaires ou A des conditions spéciales (selon le cas - Cf. ci-dessus). La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat comme prévu ci-dessus, le bailleur pourra faire procéder à l'appréhension et à la vente du bien conformément aux dispositions de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application »
Et en application de l'article « Exécution du contrat » 5a selon lequel :
« . En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :
* d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus.
et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Il y a lieu de dire la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SARL EM CONCEPT à lui payer la somme principale de 39.118,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du 02 juin 2025.
En cas de restitution du véhicule, son prix de vente TTC viendra en déduction de cette créance.
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :
La partie demanderesse sollicite de voir ordonner à la partie défenderesse de lui remettre le véhicule MERCEDES CLASSE T STYLE, châssis W1V4208331U316367 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois après la signification du jugement.
Conformément à l'article 19.a «Inexécution du contrat – Résiliation » précité, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est fondée dans sa demande de restitution du véhicule sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois après la signification du jugement.
Il convient de limiter la durée de l'application de l'astreinte à 90 jours.
Sur l'appréhension du véhicule en cas de non restitution :
A défaut de remise volontaire, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est bien-fondé en sa demande à être autorisée d'appréhender le véhicule en tout lieu et en quelques mains qu'il se trouve, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs.
Sur la demande de délivrance des pièces administratives du véhicule par les autorités compétentes :
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande à ce qu'il lui soit être délivré si nécessaire, duplicata des pièces administratives du véhicule par les autorités compétentes ;
En l'espèce, la demande concernant la délivrance de duplicata des pièces administratives du véhicule ne présentant aucune utilité, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
Sur la vente aux enchères :
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS sollicite la possibilité de voir organiser la vente aux enchères publiques, selon les dispositions
légales en tous lieux publics, et que le prix de vente viendra en déduction de la créance de la Compagnie générale de Location d'Equipements.
Il convient de dire la partie demanderesse bien fondée en sa demande à ce titre.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL EM CONCEPT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement :
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
Sur l'éxécution provisoire :
Il n'y a pas lieu à se prononcer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant applicable de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code Civil et les pièces versées aux débats,
CONDAMNE la SARL EM CONCEPT à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 39.118,37 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du 02 juin 2025 ;
DIT qu'en cas de restitution du véhicule, le prix de vente TTC du véhicule cédé viendra en déduction de la créance susvisée ;
ORDONNE à la SARL EM CONCEPT de remettre à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, sous astreinte de 25 € par jour, dans la limite de 90 jours, à compter d'un mois après la signification du jugement, le bien désigné ci-dessous : MERCEDES CLASSE T STYLE, châssis W1V4208331U316367 dont le d'immatriculation est [Immatriculation 1] ;
AUTORISE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à défaut de remise volontaire, l'appréhension du véhicule en tout lieu et en quelques mains qu'il se trouve, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs ;
DIT n'y a voir pas lieu à délivrance de duplicata des pièces administratives du véhicule par les autorités compétentes ;
DIT que le véhicule pourra être vendu aux enchères et que le prix de vente viendra en déduction de la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS,
CONDAMNE la SARL EM CONCEPT aux dépens et à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire du présent jugement est applicable de droit.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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