Texte intégral
*1DE/06/51/08/72*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 08 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
PC: P202504167 B.G.: 2025093426
SARL à associé unique MATIS [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [V] [M] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL à associé unique MATIS, présente, assistée de Me Séverine Lamey, avocate (E2077), présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique MATIS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Béatrix Peret, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [R], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [R], -SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [B], -Parquet -SARL à associé unique MATIS
Copies
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [R], administrateur judiciaire,
Mme [V] [M], représentante légale de la SARL à associé unique MATIS, entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique MATIS
[Adresse 1]
Enseigne : A L'AFFICHE
Activité : Restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499005726
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/12/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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