Texte intégral
N° RG 26/07760 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDNA
Nom du ressortissant :
[W] [K]
[K]
C/
[U] [F]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 08 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [W] [K]
né le 07 Décembre 2001 à [Localité 1] (LIBYE) (42000)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 1
comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [O] [G], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Octobre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 04 octobre 2024, le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné [W] [K] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément au dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision du 07 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 septembre 2026.
Par ordonnance du 11 septembre 2026, confirmée en appel le 15 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [W] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 05 octobre 2026, reçue le 05 octobre 2026 à 14H02, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 06 octobre 2026 à 18H00 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [W] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 07 octobre 2026 à 16H51 en faisant valoir que la requête en troisième prolongation est irrecevable en l'absence de production des pièces justificatives utiles dès lors que l'arrêté de transfert de l'interessé vers l'Allemagne ne figure pas au dossier de la préfecture. Elle soutient par ailleurs que la requête est mal fondée en l'absence de diligences suffisantes dès lors que la préfecture n'a pas édicté d'arrêté de transfert alors que la demande de reprise a été acceptée par l'Allemagne le 18 septembre 2026.
Le conseil de [W] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 à 10 heures 30.
[W] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [W] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[W] [K] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [W] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative
Il résulte du dossier que sous l'identité de [P] [C] né le 14 décembre 2001 à [Localité 4] en Tunisie, M.[W] [K] a déposé une demande d'asile en Allemagne le 08 décembre 2025 et qu'une demande de reprise en charge avait été acceptée le 31 mars 2025 ; que le 10 septembre 2026, l'autorité préfectorale a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé , laquelle a été acceptée par ces dernières le 18 septembre 2026.
Il est constant qu'aucune décision de transfert n'a à ce jour été prise par la préfecture de la Savoie.
C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'absence de production au dossier de l'arrêté de transfèrement de l'intéressé vers l'Allemagne en tant que pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article L744-2 du CESEDA dès lors que cette décision de transfert n'existe pas.
Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
L'article L.572-1 du CESEDA prévoit par ailleurs que :
'Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend'.
L'article L.572-2 du même code ajoute que :
' La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.
Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours'.
En l'espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure, ni même des débats qu'une décision de transfert ait été prise et notifiée par la préfecture de la Savoie à M.[W] [K] alors que la demande de reprise en charge de l'intéressé a été acceptée par l'Allemagne le 18 septembre 2026.
Or, l'obligation de diligence prévue par l'article L. 741-3 du CESEDA impose à l'administration d'accomplir, dans le cadre de ses compétences, les démarches utiles au transfert de l'intéressé vers l'Allemagne dans les meilleurs délais.
L'absence de décision de transfert constitue une carence dans l'accomplissement des diligences incombant à l'autorité française.
Dès lors les conditions permettant le maintien de M.[K] en rétention ne sont plus réunies.
En conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise et d'ordonner le rejet de la requête de la préfecture de la Savoie en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [W] [K].
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [W] [K],
Infirmons l'ordonnance déférée.
Statuant à nouveau
Disons n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [W] [K]
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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