Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
______________________
ILLKIRCH Civil
N° RG 26/03198
N° Portalis DB2E-W-B7K-OJRU
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MINUTE N°
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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT Réputé contradictoire
DEMANDERESSE :
S.A.S. MANPOWER FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 232
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [V] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier lors des débats
Thomas SINT, Greffier lors du prononcé
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Juin 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 09 Septembre 2026
Premier ressort,
OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
EXPOSE DU LITIGE
La SAS MANPOWER FRANCE a pour activité a pour activité le travail temporaire et toute activité connexe ou complémentaire s'y rapportant.
La SARL [V] [W] exerce une activité principale de paysagiste.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la SAS MANPOWER FRANCE a fait assigner la SARL [V] [W] devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS afin d’obtenir sa condamnation solidaire au paiement de la somme totale de 5 909,92 €, outre une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 19 décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS s’est déclaré incompétente au profit du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.
En raison du montant de la demande inférieur à 10 000 € et du lieu du siège social de la SARL [V] [W], le dossier a été transféré au Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, conformément aux dispositions de du code de l’organisation judiciaire.
A audience du 17 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SAS MANPOWER FRANCE, représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses écritures du 15 mai 2026 et demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L 1251-1 du code de travail, de condamner la SARL [V] [W] au paiement des sommes suivantes :
4 281,75 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d’intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chaque facture, 428,17 € à titre d’indemnité pour clause pénale (10%), 200 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS MANPOWER FRANCE expose en substance que la SARL [V] [W] a fait appel à ses services aux fins de recruter un salarié intérimaire au poste de manœuvre peu qualifié pour exercer ses fonctions dans la commune de [Localité 4]. Elle indique que dans ce cadre Monsieur [I] [D] a été mis à disposition pour un engagement initial pour le 17 et 18 octobre 2024 et que cet engagement a été prolongé jusqu’au 8 novembre 2024. La demanderesse précise ainsi que la somme réclamée en principal correspond à l’ensemble des factures émises pour le contrat de travail de Monsieur [D].
Régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandée avec accusé de réception signé le 15 mai 2026, la SARL [V] [W] n’est ni présente, ni représentée.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement de la SAS MANPOWER FRANCE
Les dispositions de l’article 1103 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article L 1251-1 du code de travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Aux termes de l’article 1353 celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS MANPOWER FRANCE produit à l’appui de sa demande les documents suivants :
la copie d’une proposition commerciale acceptée par la SARL [V] [W] en date du 14 octobre 2024 et mentionnant un poste de manœuvre emploi peu qualifié 7 jours, avec une rémunération brut horaire de base de 11,65 €, outre indemnités de repas, la copie d’un contrat de travail n°072057892 avec Monsieur [I] [D], la copie d’une facture n°066595075 du 27 octobre 2024 concernant le relevé d’activité de Monsieur [I] [D] pour la période du 14 octobre 2024 au 20 octobre 2024 pour un montant total de 592,28 euros,la copie d’une facture n°066595076 du 27 octobre 2024 concernant le relevé d’activité de Monsieur [I] [D] pour la période du 21 octobre 2024 au 27 octobre 2024 pour un montant total de 1 105,79 euros,la copie d’une facture n°066595077 du 31 octobre 2024 concernant le relevé d’activité de Monsieur [I] [D] pour la période du 28 octobre 2024 au 3 novembre 2024 pour un montant total de 924,25 euros,la copie d’une facture n°066595078 du 1er novembre 2024 concernant le relevé d’activité de Monsieur [I] [D] pour la période du 28 octobre 2024 au 3 novembre 2024 (mention JF CHOME REMU) pour un montant total de 197,57 euros,la copie d’une facture n°066625533 du 8 novembre 2024 concernant le relevé d’activité de Monsieur [I] [D] pour la période du 4 novembre 2024 au 10 novembre 2024 pour un montant total de 1 461,86 euros,Par ailleurs, la demanderesse produit la copie d’échanges effectuées avec la SARL [V] [W] dans lesquels la société utilisatrice ne conteste pas les relevés d’activité effectués, mais se limite à refuser de payer un jour férié et à indiquer que les montants facturés sont trop élevés par rapport au salaire net d’un chef d’équipe.
Il ressort de l’ensemble de ses éléments que la SAS MANPOWER FRANCE démontre qu’elle dispose d’une créance contractuelle à l’encontre de la SARL [V] [W] à hauteur de 4 281,75 € correspondant aux factures impayées pour la mise à disposition d’un salarié intérimaire en la personne de Monsieur [I] [D] pour la période allant du 17 octobre 2024 au 10 novembre 2024.
La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de ces créances.
Aussi, la SARL [V] [W] sera condamnée au paiement de cette somme de 4 281,75 € avec les intérêts de retard égal au taux d’intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de l’assignation, conformément aux conditions contractuelles acceptées par la défenderesse.
Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 428,17 € à titre de majoration de contentieux (clause pénale) prévue à l’article 7.4 des conditions générales.
Enfin, elle sera tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 € par facture impayée conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce, soit un montant total de 200 €.
Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de ces créances.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'état la demanderesse ne justifie ni de la mauvaise foi dans le défaut de règlement des factures, ni d'un préjudice indépendant de ce retard et donc la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Société en Nom Collectif LE KIOSQUE RLH, Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS MANPOWER FRANCE l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour la présente procédure. Aussi, la SARL [V] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme totale de 4 281,75 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-un euros et soixante-quinze centimes) avec les intérêts de retard égal au taux d’intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de l’assignation ;
CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 428,17€ (quatre cent vingt-huit euros et dix-sept centimes) à titre d’indemnité contractuelle, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 200 € (deux cents euros) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 500 € (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [V] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Le Greffier La Juge
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