Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 10/12/2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 05/11/2025.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 10/12/2025.
PARTIE EN DEMANDE :
* ECOFIELD SARL
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître THOMAS Vincent, membre de la Société d'Avocats MISSIO, inscrit au Barreau de AUCH - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* L'AGRONOME SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Par acte de Commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, déposé à Etude, la société ECOFIELD a fait assigner la société L'AGRONOME devant le Président du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :
* Condamner la société L'AGRONOME à lui payer :
* La somme de 91 504,41€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
* La somme de 9 150,44€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision ;
* La somme de 120€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
* La somme de 3 000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 novembre 2025, lors de laquelle la société ECOFIELD, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La société L'AGRONOME était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, la société ECOFIELD expose avoir vendu à la société L'AGRONOME divers produits agricoles et lui avoir adressé trois factures datées des 30 août 2024, 28 octobre 2024 et 30 juin 2025 pour un montant total de 202 681,07€. Elle indique que la société L'AGRONOME a effectué des virements à hauteur de 111 176,66€ mais qu'un solde de 91 504,41€ reste dû, malgré sa mise en demeure. Elle ajoute que sa créance n'est pas contestable, la société L'AGRONOME lui ayant proposé un règlement échelonné de sa dette par courriel du 9 juillet 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
* Sur les demandes de provision
Conformément au deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la dette principale
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la société ECOFIELD et la société L'AGRONOME ont entretenu des relations commerciales.
Afin de justifier de sa demande de paiement de la somme principale de 91 504,41€, la société ECOFIELD verse au débat trois factures, savoir :
* Une facture datée du 30 août 2024, portant sur la somme de 192 442,79€. Cette facture mentionne l'existence d'un bon de livraison (BL) n° 24300475 et une livraison réalisée le 30 août 2024 ;
* Une facture datée du 28 octobre 2024, portant sur la somme de 6 010€. Cette facture mentionne l'existence d'un bon de livraison (BL) n° 24392014 et une livraison réalisée le 28 octobre 2024 ;
* Une facture datée du 30 juin 2025, portant sur la somme de 4 228,28€. Cette facture mentionne l'existence d'un bon de livraison (BL) n° 24925428 et une livraison réalisée le 30 juin 2025 ;
Seuls les bons de livraison n° 24300475 et n° 24392014 sont communiqués. Ils ne comportent toutefois pas la signature de la société L'AGRONOME, en sa qualité de client.
En outre, le récépissé annexé au bon de livraison n° 24300475 est uniquement signé par la société LOGMAT, pour le compte de la société SOTRANSLOG qui semble être une société de transport et logistique, au vu des échanges de mail versés au débat.
Si aucun document contractuel liant les parties n'est versé au débat, il convient toutefois de relever que la société L'AGRONOME a reconnu, notamment par mail du 9 juillet 2025, rester redevable d'un solde de 87 276,13€ au titre de la facture du mois d'août 2024.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer que l'obligation de paiement de la société L'AGRONOME n'est pas sérieusement contestable uniquement à hauteur de 87 276,13€.
La société L'AGRONOME sera ainsi condamnée au paiement provisionnel de cette somme, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date du commandement de payer notifié par Commissaires de justice.
Sur la clause pénale
Par ailleurs, la société ECOFIELD sollicite la condamnation de la société L'AGRONOME au paiement d'une indemnité forfaire de 10% du montant principal dû, qu'elle qualifie elle-même de clause pénale conformément à l'article 5 des conditions générales de vente.
Or, il convient, d'une part, de rappeler qu'une clause pénale est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, qu'il n'appartient pas au Juge des référés d'apprécier et que, d'autre part, les conditions générales de vente versées au débat ne sont pas signées par la société L'AGRONOME et qu'aucune pièce communiquée ne confirme qu'elles ont été portées à sa connaissance et approuvées.
La société ECOFIELD sera donc déboutée de cette demande.
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
Au vu des considérations précédentes et du fait que seule la facture datée du 30 août 2024 apparait non soldée, il convient de condamner la société L'AGRONOME au paiement provisionnel de la somme forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.
* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
La société L'AGRONOME, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société ECOFIELD pour faire valoir ses droits, la société L'AGRONOME sera également condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
NOUS, juge des référés,
STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la société L'AGRONOME à payer à la société ECOFIELD la somme provisionnelle de 87 276,13€, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025.
CONDAMNONS la société L'AGRONOME à payer à la société ECOFIELD la somme provisionnelle de 40€, au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
DEBOUTONS la société ECOFIELD du surplus de ses demandes.
CONDAMNONS la société L'AGRONOME à payer à la société ECOFIELD la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société L'AGRONOME au paiement des entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,26 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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