Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5NZM
[I] [A] [B] [O] épouse [M]
C/
[F] [V] [L] [M]
- Divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE,
Me Marie-Pierre HAMON-PELLEN
ENTRE :
Madame [I] [A] [B] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
demeurant Chez Madame [Y] [O] - [Adresse 1]
représentée par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [F] [V] [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY Stéphanie , Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 22 Mai 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 07 mai 2024 ;
DEBOUTE Madame de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur ;
DEBOUTE Monsieur de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 et suivants du code civil,
de Madame [I], [A], [B] [O]
Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Val de Marne)
et
de Monsieur [F], [V], [L] [M]
Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] (Seine [Localité 5])
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (94) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame [I] [O] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
ATTRIBUE la propriété du véhicule PEUGEOT Partner immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [I] [O] :
ATTRIBUE la propriété des véhicules PEUGEOT Partner immatriculé 4878-YV-56, RENAULT Zoé immatriculé [Immatriculation 2] et du catamaran à Monsieur [F] [M] ;
DEBOUTE Madame de sa demande tendant à mettre le prêt relatif aux travaux de la maison de [Localité 7] à la charge définitive de Monsieur [F] [M], ;
DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 23 décembre 2023 ;
DIT que Monsieur [F] [M] devra verser à Madame [I] [O], à titre de prestation compensatoire, un capital de 200 000 € (deux cent mille euros) net de droits d’enregistrement ;
Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes amples ou contraires ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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