Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000232 PC : 2013/00930
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 septembre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL CUGNALAISE DE BATIMENT et la SCI ELIN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Laurent LESDOS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 19/09/2013, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
SARL CUGNALAISE DE BATIMENT
[Adresse 1] SIREN : 495 134 223
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [X] [O] Juge-commissaire : Laurent LESDOS
Par jugement en date du 26/05/2015, le tribunal a étendu la procédure à la SCI ELIN – [Adresse 2].
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025, Madame [R] [I], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [X] [O], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 25/09/2025 :
Madame [R] [I] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [X] [O], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/09/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juge ensemble ».
Les instances enrôlées sous les numéros 2025013678 et 2025013679 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.
En conséquence, au visa de l'article susvisé, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros précités et statuera sur un seul et même jugement.
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 19/09/2013 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CUGNALAISE DE BATIMENT.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une procédure pénale est toujours en cours, l'issue des procès prud'homaux en cours, en lien avec la procédure pénale, impacte la répartition du produit des réalisations).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe sous les numéros
Proroge jusqu'au 19/09/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CUGNALAISE DE BATIMENT et SCI ELIN.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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