Texte intégral
N° RG 26/01081
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCU6
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
27 octobre 2026
[V]
C/
LE PREFET [Y]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 29 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 8 ans prononcée le 29 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nîmes et notifiée le 29 août 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 août 2026 notifiée le 28 août 2026 à 10h00 ;
M. X se disant [I] [V]
né le 10 Août 1996 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 26 Octobre 2026 à 14h43, enregistrée sous le N°RG 26/05075 présentée par Mme la Préfète du GARD ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 à 11h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. X se disant [I] [V] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 Octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur X se disant [I] [V] le 28 Octobre 2026 à 10h51 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence de le Préfet du GARD, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Monsieur [Q] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur X se disant [I] [V], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Salomé AULIARD substituant Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur X se disant [I] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur X se disant [V] [I] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant huit années prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 29 août 2025 qui lui a été notifiée le jour même. Elle a donné lieu à une décision de placement en rétention du 27 août 2026 qui lui a été notifiée le 28 août 2026 à 10 heures.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 2 septembre 2026, confirmée par la Cour d'appel le 4 septembre 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 27 septembre 2026 confirmée par la Cour d'appel le 29 septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet du Gard reçue le 26 octobre 2026 à 14h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 27 octobre 2026.
Monsieur X se disant [V] [I] a relevé appel de cette ordonnance le 28 octobre 2026 à 10 heures 51.
Sa déclaration d'appel fait valoir l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement alors qu'en dépit des diligences accomplies par la préfecture, aucun laissez-passer n'a été délivré à ce jour.
À l'audience, M. X, se disant [V] [I], qui a eu la parole en dernier, indique que la partie sur Sahara dans laquelle il est né fait l'objet d'un conflit diplomatique entre le Maroc et l'Algérie et qu'il ne se reconnaît pas ressortissant algérien. Il souligne que l'Algérie l'a reconnu à plusieurs reprises tout en lui donnant une identité différente à au moins deux reprises. Il indique avoir payé sa dette et vouloir se rendre en Espagne où il a de la famille.
À l'audience, son avocat maintient l'exception de nullité soulevée en première instance tirée du défaut de notification de l'arrêté d'appel confirmant la décision de prolongation de détention, estime qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement alors qu'aucun laissez-passer n'a été transmis à ce jour et que la préfecture ne peut anticiper sur son hypothétique droit à une nouvelle prolongation au-delà des 90 jours pour justifier la présente demande de prolongation alors qu'aucune perspective raisonnable n'existe au jour de l'audience de ce jour. Il souligne que l'entretien à [Localité 3] auprès des autorités consulaires s'est déroulé dans un climat de violence.
Le préfet, non représenté à l'audience, a fait valoir dans ses observations écrites en réponse à la déclaration d'appel que l'intéressé ne dispose depuis sa levée d'écrou d'aucun justificatif original de son identité, ni d'aucun document de voyage et n'a pas apporté d'élément complémentaire depuis son placement en retenue. Il a été reconnu par Alger Interpol sous l'identité de [E] [M], de sorte que sa prolongation est nécessaire pour mener à bien les formalités d'éloignement, alors que depuis la nouvelle loi dite Rodwell, la durée maximum de la rétention peut être portée à 210 jours, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur X se disant [V] [I] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR L'EXCEPTION DE NULLITE':
M. X se disant [V] [I] soutient que la décision de la cour du 29 septembre 2026 ne lui a pas été notifiée. Cette affirmation est toutefois contredite par les mentions portées par l'agent notificateur qui fait état d'une notification à 17h36 et d'un refus de l'intéressé de se présenter et de recevoir copie de l'acte. Il n'est pas fondé à se prévaloir de notification résultant de son propre refus.
L'exception de nullité sera donc rejetée.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
En l'espèce, l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte à la fois du 2 et du 3 de l'article susvisé alors que l'intéressé ne dispose pas de documents d'identité et de voyage en cours de validité, qu'il a de surcroît déclaré être ressortissant marocain alors que ce sont finalement les autorités algériennes via Interpol qui l'ont reconnu sous une identité différente, que toutefois les diligences ont permis une audition consulaire le 7 octobre 2026, de sorte que l'administration est dans l'attente d'un retour de ces autorités relancées le 26 octobre 2026.
L'administration n'a aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires des pays tiers et elle a donc accompli l'ensemble des diligences utiles à la mesure d'éloignement. Elle n'est pas comptable des litiges diplomatiques existant sur la zone du sahara occidental mais doit veiller, faute pour l'intéressé de le faire, à une identification de ce dernier qui à ce jour est reconnu par les autorités algériennes.
L'absence d'obtention pour lors d'un laissez-passer ne permet pas de conclure à une absence de perspectives d'éloignement alors que cette délivrance peut intervenir d'un moment à l'autre, que les délais de rétention ne sont pas expirés, que l'intéressé a été condamné à une interdiction du territoire de huit années à raison de la menace qu'il représentait pour l'ordre public, que par ailleurs, ne présentant pas de documents d'identité et de voyage, il ne pourrait en tout état de cause être éligible à une mesure d'assignation à résidence.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [I] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR X se disant [V] [I] :
Monsieur X se disant [V] [I], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [I] [V] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 29 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. X se disant [I] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur X se disant [I] [V], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet du GARD,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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