Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 octobre 2026
Rôle 2026 008300
DEMANDEUR:
URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [J], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR:
[Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] [Localité 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Maria DUFROY Juges : Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Olivier COLANGE
Ministère public : Monsieur Philippe SABATIER
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 20 octobre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 14 septembre 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, l'URSSAF Normandie a fait assigner, à l'audience du 20 octobre 2026, la société [Localité 1] afin de voir :
A titre principal,
constater l'état de cessation des paiements de société [Localité 1] ;
prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de société [Localité 1] ;
dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
désigner un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire ;
et à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, si les conditions sont remplies, si la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif semblent impossible.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, l'URSSAF Normandie a déclaré se désister de son instance, la créance ayant été soldée, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de l'URSSAF Normandie, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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