Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009752
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27 juillet 2026
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Madame Nicole PARENTI
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience
: Maître Alexandra VILLARON
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Karine DABOT
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Karine DABOT
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29 juin 2026 à la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27 juillet 2026.
La société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
Le 17 octobre 2023, la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES qui fabrique des machines à usage général, a passé une commande portant sur la réalisation d'essais techniques auprès de la société [Localité 1], société d'analyses, essais et inspections techniques.
Le 9 avril 2024, la société [Localité 1] a adressé à la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES une facture d'un montant de 21 283,20 euros.
Un acompte de 10 641,60 euros a été payé, laissant un solde restant dû de 10 641,60 euros payable au plus tard le 31 mai 2024.
Aux vues des problèmes de trésorerie de la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES, les parties se sont rapprochées pour conclure un protocole d'accord transactionnel le 30 janvier 2026 qui prévoyait le paiement de la somme de 10 641,60 euros en 18 mensualités. Ce protocole a seulement été signé par la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES.
Malgré une mise en demeure du 12 mai 2026, la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES ne s'est pas acquittée du solde de la facture.
La société [Localité 1] demande en conséquence la condamnation de la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES au paiement de la somme en principal de 10 641,60 euros outre des pénalités de retard au taux de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la facture, soit le 31 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la facture, le mail de la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES proposant un échéancier de remboursement et la mise en demeure par LRAR du 12 mai 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES à payer à la société [Localité 1] la somme de 10 641,60 euros, outre des pénalités de retard au taux de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points, à compter du 31 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Tout client professionnel payant une facture en retard doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Cette indemnité est due de plein droit.
En conséquence il convient d'accueillir la demande de la société [Localité 1] concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société [Localité 1] dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES à payer à la société [Localité 1] la somme de 10 641,60 euros, outre des pénalités de retard au taux de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points, à compter du 31 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES à payer à la société [Localité 1] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société GREEN SYSTEMS AUTOMOTIVES aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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