Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCZM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 20 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [R] épouse [R]
née le 28 Février 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Z] [R]
né le 08 Août 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
SAS PV SENIORIALES GESTION IMMOBILIERE Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 523 705 515 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Claire FAGES de la SELARL CLF de la KOBO AVOCATS, Avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE
SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE ([Q]) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 580 201 127, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par les demandeurs le 16/10/2026,
Vu le message d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmis par la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES -[Q] le 15/10/2026
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par la SAS PV SENIORIALES GESTION IMMOBILIERE le 16/10/2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCZM,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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