Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [Y] [R], mandataire
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [N] [Adresse 2]
Comparant en personne
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Monsieur Benoît MERCIER
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut,
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 22/09/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [X] [N] [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 07/10/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Monsieur [X] [N] est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 490 125 507 depuis le 18/05/2006 et exploite un fonds de commerce d'exploitation forestière, achat et vente de bois de chauffage, et petits entretiens d'espaces verts.
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Madame Claire WAIDA, juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de Monsieur [X] [N] laquelle pourra se faire assister de la SCP [O] (Me [G] [O]) [Adresse 3], mandataire.
La SCP [O] (Me [G] [O]) mandataire a déposé son rapport au greffe le 24/11/2025, communiqué au demandeur, au débiteur, au juge enquêteur et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisé de la date d'audience.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 02/12/2025 à 9h00.
A l'audience du 02/12/2025 ont comparu :
La SCP [O] (Me [G] [O]) mandataire laquelle reprend les termes de son rapport et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel à l'encontre de Monsieur [N] [X],
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [Y] [R], mandataire laquelle maintient les termes de son assignation,
Monsieur [X] [N] lequel a été entendu en ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [N],
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de :
Monsieur [X] [N] - [Adresse 2]
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 490 125 507
Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois de chauffage, et petits entretiens d'espaces verts
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024.
Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SCP [O] (Me [G] [O]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [D] [C], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont le nom et l'adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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