Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01537 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54PT
[P] [U] [B] [J]
C/
[A] [E] [Q] [I] épouse [J]
- Divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Maître Nathalie PEDELUCQ Maître Sophie RENOUF
ENTRE :
Monsieur [P] [U] [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie RENOUF de la SELARL SOPHIE RENOUF, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Demandeur,
ET :
Madame [A] [E] [Q] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Défenderesse,
JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 29 juillet 2025;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce des époux :
[A] [E] [Q] [I]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (Nord)
et
[P] [U] [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (Morbihan)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (Morbihan) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX
FIXE au 12 juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
DEBOUTE Mme [I] de sa demande de restitution par M. [J] de la provision versée entre les mains du notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
RAPPELLE que M. [J] et Mme [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [M] [J] et [S] [J] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;
FIXE la résidence des enfants [M] [J] et [S] [J] en alternance au domicile de chaque parent, selon les modalités suivantes:
- en période scolaire : du vendredi soir sortie des classes ou 16 heures 30 au vendredi suivant à la même heure, les semaines paires chez le père, impaires chez la mère,
- maintien de la même alternance pendant les petites vacances scolaires de [Localité 6], février et Pâques,
- partage par moitié des vacances de Noël : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère les années paires, l’inverse les années impaires,
- partage par moitié et par quinzaines des vacances d’été : première et troisième quinzaines chez le père, deuxième et quatrième quinzaines chez la mère les années paires, l’inverse les années impaires,
à charge pour le parent qui débutera sa période d’accueil d’aller chercher les enfants chez l’autre parent ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à compter du premier jour de la date officielle des vacances scolaires de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants ;
DIT qu’à défaut par le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
DIT que par exception au principe, les enfants seront chez la mère les fins de semaines de fête des mères et chez le père les fins de semaine de fête des pères ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
DIT que chacun des parents s’acquittera des frais exposés pour les enfants pendant sa période d’accueil ;
DIT que les frais fixes et les frais de scolarité, de voyages scolaires, d’activités scolaires ainsi que les frais médicaux et para-médicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La greffière, Le juge aux affaires familiales
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