Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00482 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRFY
S.A. SILOGE
C/
[L] [V]
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [B] [G] – Juriste Contentieux – Munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 09 avril 2025, la S.A SILOGE a donné à bail à Monsieur [L] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 380,55 euros charges comprises.
Par contrat du même jour, la S.A SILOGE a également donné à bail à Monsieur [L] [V] une aire de stationnement n°42 située [Adresse 6] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 38,54 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A SILOGE a fait signifier à Monsieur [L] [V] deux commandements de payer visant les clauses résolutoires le 12 novembre 2025 ; puis l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX statuant en référé par acte de Commissaire de justice du 05 mars 2026, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
La S.A SILOGE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de ses demandes de résiliation et d’expulsion en raison du départ du locataire. Elle a toutefois maintenu ses autres demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et a ainsi sollicité :
la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme actualisée de 2.705,45 euros au titre de la dette locative arrêtée au 01er juin 2026, se décomposant comme suit :
2.668,80 euros au titre des loyers et charges impayés ; 36,65 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire les dépôts de garantie d’un montant de 320,23 euros et 38,54 euros ; la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 36,65 euros au titre des réparations locatives ; la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement des intérêts de droit à compter des commandements de payer du 12 novembre 2025 pour une somme de 951,62 euros et de 220,96 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 30 septembre 2025, et à compter du jugement pour le surplus ; la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement.
Monsieur [L] [V], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe, mais il ne comportait aucune information sur la situation du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA RÉSILIATION, L’EXPULSION ET LE PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, une partie peut se désister de sa demande et le désistement est rendu parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.
En l’espèce, la S.A SILOGE s’est désistée de ses demandes de résiliation du bail, expulsion, paiement des indemnités d’occupation ainsi que les demandes accessoires, sans que Monsieur [L] [V] n’ait formulé de moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement est parfait.
Le jugement sera rendu en dernier ressort compte-tenu du montant de la demande principale.
II. SUR LA DEMANDE AU TITRE DES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A. SILOGE produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite et/ou déjà compris dans les dépens (130,59 euros + 178,86 euros) et de l’indemnité compensatoire de 36,65 euros, la somme de 3.027,57 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 01er juin 2026.
Monsieur [L] [V], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En conséquence, il sera condamné à payer à la S.A SILOGE la somme de 3.027,57 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 01er juin 2026.
III. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
Par ailleurs, s’il est loisible aux parties de se référer à une grille de vétusté, celle-ci n’est revêtue de la force obligatoire que s’il est démontré qu’elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, elle ne vaut qu’à titre indicatif.
En l’espèce, la S.A SILOGE sollicite la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 36,65 euros au titre des réparations locatives, se décomposant comme suit :
la somme de 21,51 euros au titre des frais de remise en état de la salle de bain, notamment le lessivage des murs et du plafond ; la somme de 15,14 euros au titre des frais de remplacement d’un jeu de clé du logement non restitué.
S’agissant des travaux de réfection des murs et du plafond de la salle de bain, l’état des lieux d’entrée dressé, contradictoirement le 09 avril 2025 mentionnait un état neuf tandis que l’état des lieux de sortie dressé, contradictoirement le 26 février 2026, soit moins d’une année après, mentionne un état dégradé avec des « traces de coulures et taches jaune non nettoyées par le locataire ».
En conséquence, Monsieur [L] [V] est redevable envers la société bailleresse de la somme de 21,51 euros, justifiée par la production d’une facture ABBEI n°F260306121 du 27 mars 2026.
S’agissant des frais de remplacement d’un jeu de clé, il était fait mention, dans l’état des lieux d’entrée, plus précisément dans l’état descriptif, de 3 clés pour le logement tandis que dans l’état des lieux de sortie, seules 2 clés ont été restituées.
En conséquence, Monsieur [L] [V] est redevable envers la société bailleresse de la somme de 15,14 euros.
Ainsi, Monsieur [L] [V] est redevable envers la S.A SILOGE de la somme de 36,65 euros au titre des réparations locatives.
Conclusions sur les créances :
Monsieur [L] [V] est redevable envers la société bailleresse de la somme de 3.027,57 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que la somme de 36,65 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire les dépôts de garantie à hauteur de 320,23 et 38,54 euros.
En conclusion, Monsieur [L] [V] sera condamné à verser à la S.A SILOGE la somme de 2.705,45 euros au titre de la dette locative, déduction faite du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter des commandements de payer du 12 novembre 2025 sur les sommes de 951,62 et 220,96 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
IV. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Monsieur [L] [V], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.A SILOGE en ses demandes de résiliation, expulsion, paiement d’indemnités d’occupation et les demandes accessoires sur le prononcé d’une astreinte et la séquestration du mobilier ;
CONDAMNE Monsieur [L] [V] à payer à la S.A SILOGE la somme de 2.705,45 euros au titre de la dette locative, déduction faite des dépôts de garantie ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur les sommes de 951,62 et 220,96 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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