Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 29 septembre 2026
N° RG 25/01400 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM2W
-DA-
[R] [V] / DDFIP, S.A. LYONNAISE DE BANQUE, S.A. HOLDING INVESTIR, S.A.S. AIP AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION, S.C.I. MALBATTU
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 22/00066
Arrêt rendu le MARDI VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
ET :
DDFIP, Pôle recouvrement
[Adresse 2]
[Localité 4]
et
S.A.R.L. HOLDING INVESTIR
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
S.A.S. AIP AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représentée
S.C.I. MALBATTU
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée
INTIMEES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 juin 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I. Procédure
M. [R] [V] et son épouse ont emprunté à la SA LYONNAISE DE BANQUE un capital de 970 509 EUR pour acquérir un ensemble de biens immobiliers à [Localité 2] [Adresse 7]. Depuis le 20 janvier 2015 M. [R] [V] est seul tenu au remboursement de ce prêt, en raison de son divorce et de la liquidation du régime matrimonial.
Les échéances de l'emprunt n'étant pas régulièrement réglées, la SA LYONNAISE DE BANQUE a engagé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand une procédure de saisie immobilière sur les biens ayant été acquis grâce à l'emprunt.
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à M. [R] [V] le 17 octobre 2022, publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 31 octobre 2022, volume 2022 S nº 60.
Par acte 21 décembre 2022, M. [V] a été assigné à comparaître à l'audience du 24 février 2023.
Le commandement de payer a été dénoncé aux créanciers inscrits le 20 décembre 2022, valant assignation à comparaître à l'audience du 24 février 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 23 décembre 2022.
Par jugement du 15 décembre 2023, la vente forcée a été ordonnée.
Par arrêt du 29 octobre 2024, la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement d'orientation en vente forcée.
Par jugement du 13 décembre 2024, la vente forcée des immeubles appartenant à M. [R] [V] a été fixée à l'audience du 11 avril 2025.
La publicité a été effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 2], [Adresse 1], soit un ensemble immobilier comprenant différents bâtiments à usage d'habitation ou de bureaux et de chapelle, l'ensemble cadastré section [Etablissement 1] nº [Cadastre 1] pour une contenance de 10 ares 76 centiares.
Par conclusions signifiées le 10 avril 2025, M. [R] [V] a sollicité auprès du juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le report de la vente forcée au motif qu'il a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Riom ayant confirmé l'orientation en vente forcée.
Le Trésor public, créancier inscrit subrogé dans les droits du poursuivant, a déposé des conclusions pour s'opposer à ce report dont il considère que les conditions légales ne sont pas réunies, le pourvoi en cassation ne revêtant pas les caractéristiques de la force majeure. Il sollicite que la vente forcée ait lieu immédiatement, outre une somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement 22/66 du 11 avril 2025 le juge de l'exécution a rendu la décision suivante :
« Le juge de l'exécution statuant publiquement, en premier ressort,
REJETTE la demande de report de la vente forcée,
CONDAMNE M. [R] [V] à payer au Trésor public (pôle de recouvrement spécialisé), créancier inscrit subrogé dans les droits du créancier poursuivant, une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉCLARE :
La S.A. HOLDING INVESTIR, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep légal : M. [X] [W] présent et acceptant, représenté par Me Maud VIAN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ADJUDICATAIRE de l'immeuble sis sur la commune de [Localité 2] (63), [Adresse 1], un ensemble immobilier comprenant différents bâtiments à usage d'habitation ou de bureaux et de chapelle disposés en forme de '[Etablissement 2]' et élevés pour une majeure partie sur deux sous-sols, de caves, rez-de-chaussée et deux étages ou terrasse ; cour pavée entre ces bâtiments ouvrant par un portail métallique sur la [Adresse 9] ; l'ensemble est cadastré section HZ nº [Cadastre 1] pour une contenance de 10 a 76 ca ; (le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente) moyennant outre les charges le prix de CINQ CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (565.000 euros) ;
Dit que l'adjudicataire paiera en sus du prix d'adjudication le montant des frais préalables annoncés ;
Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d'expulsion à l'encontre du saisi en application de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et commet à défaut tout commissaire de justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d'expulsion ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. »
***
Le 18 avril 2025 la SCI MALBATTU a formé une surenchère.
Le 22 avril 2025 la société AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION (SAS AIP) a également formé une surenchère.
Le 23 avril 2025 la SCI MALBATTU a présenté une seconde surenchère.
Le 30 avril 2025 la SA HOLDING INVESTIR a contesté les surenchères. Par conclusions du 5 juin 2025 elle demandait au juge de l'exécution de déclarer irrecevables les surenchères du 18 avril 2025 et du 23 avril 2025 formées par la SCI MALBATTU, et de juger que l'adjudication à son profit est définitive.
À l'issue des débats, par jugement du 11 juillet 2025, le juge de l'exécution a rendu la décision suivante :
« Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la déclaration de surenchère formée par la société AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION ;
DÉCLARE irrecevable la déclaration de surenchère formée le 18 avril 2025 et au surplus la déclaration rectificative du 23 avril 2025 par la SCI MALBATTU ;
CONDAMNE la SCI MALBATTU aux dépens de la procédure incidente en contestation de surenchère ;
CONDAMNE la SCI MALBATTU à payer à la SARL HOLDING INVESTIR la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. »
Dans les motifs de sa décision le juge de l'exécution a d'abord considéré que la surenchère formée par la société AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION n'avait pas été dénoncée, moyennant quoi elle était irrecevable.
Concernant la surenchère formée le 18 avril 2025 par la SCI MALBATTU, le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution n'avaient pas été respectées, en ce qu'aucune attestation de l'avocat quant aux garanties n'était produite, alors que l'absence de remise de cette attestation ne peut être régulée postérieurement au délai pour faire surenchère.
Concernant la surenchère de la SCI MALBATTU en date du 23 avril 2025, le juge de l'exécution a considéré que cette surenchère « est davantage une rectification de la première déclaration, bien que l'intitulé ne le précise pas, mais ne saurait régulariser la fin de non-recevoir précédemment évoquée dès lors que n'est pas jointe l'attestation visée à l'article R. 322-51 précitées. »
***
M. [R] [V] a fait appel de cette décision le 1er août 2025 contre : le Trésor public ; la SA LYONNAISE DE BANQUE ; la SA HOLDING INVESTIR ; la SAS AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION et la SCI MALBATTU.
Dans ses conclusions du 27 octobre 2025 M. [R] [V] demande à la cour de :
« Vu la disproportion manifeste de l'atteinte au droit de propriété,
Vu la possibilité de vendre amiablement le bien,
Vu les surenchères postérieures,
Il est demandé à la Cour d'appel de RIOM de :
DÉCLARER recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [V] contre le jugement du 11 juillet 2025.
RECONNAITRE l'intérêt à agir du débiteur saisi dans le cadre de la contestation de la recevabilité de la surenchère.
ANNULER le jugement rendu par Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 11 juillet 2025 sous le numéro RG Nº 22/00066.
CONDAMNER la DGFIP et la HOLDING INVESTIR d'avoir à payer et porter à Monsieur [R] [V] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la DGFIP et la HOLDING INVESTIR aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sophie LACQUIT. »
***
La SA HOLDING INVESTIR (adjudicataire selon le jugement rendu le 11 avril 2025) et la comptable du pôle de recouvrement spécialisé ont conclu ensemble le 17 décembre 2025 pour demander à la cour de :
« Vu le jugement de contestation de surenchère en date du 11 juillet 2025
DÉBOUTER Monsieur [R] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, comme étant irrecevables et en tout cas non fondées.
DÉCLARER que les demandes présentées par Monsieur [R] [V] en cause d'appel constituent des demandes nouvelles ;
DÉCLARER que Monsieur [R] [V] n'a pas d'intérêt à agir, à défaut d'avoir présenter ses observations devant le Juge de l'Exécution ;
En conséquence
DÉCLARER Monsieur [R] [V] irrecevable en ses demandes de réformation et d'annulation du jugement
CONFIRMER le jugement querellé en ce qu'il a :
- Déclaré irrecevable la déclaration de surenchère formée par la Société AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION
- Déclaré irrecevable la déclaration de surenchère formée le 18 avril 2025 et au surplus la déclaration rectificative du 23 avril 2025 formée par la SCI MALBATTU
- Condamné la SCI MALBATTU aux dépens de la procédure incidente en contestation de surenchère
- Condamné la SCI MALBATTU à payer à la SARL HOLDING INVESTIR la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Y AJOUTANT
CONDAMNER Monsieur [R] [V] à payer porter à Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé chargée du recouvrement la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [R] [V] à payer porter à la SARL HOLDING INVESTIR la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [R] [V] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés. »
***
La déclaration d'appel a été signifiée à la SA LYONNAISE DE BANQUE par remise à personne morale le 10 septembre 2025.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SAS AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION (SAS AIP) le 8 septembre 2025 par remise à personne morale.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SCI MALBATTU le 9 septembre 2025 par remise à personne morale.
Aucune de ces trois parties ne comparait devant la cour.
***
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance.
Une ordonnance du 7 mai 2025 clôture la procédure.
II. Motifs
Selon l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, dans sa décision du 11 juillet 2025 le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les déclarations de surenchère formées par la SCI MALBATTU et la société AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION (SAS AIP). Ces deux parties, pourtant les premières intéressées à la question, n'ont pas fait appel de cette décision.
L'appel est formé par M. [R] [V] qui était représenté par son avocat lors de l'audience du 13 juin 2025 ayant donné lieu au jugement dont appel du 11 juillet 2025.
Cependant, bien que présent dans la procédure, M. [V] n'avait produit aucunes écritures en première instance devant le juge de l'exécution.
En application par conséquent de l'article 564 du code de procédure civile ci-dessus rappelé, les demandes de M. [V] sont irrecevables en appel.
Pour le reste, eu égard aux dispositions de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, la cour confirme le jugement par adoption des motifs.
Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive, une telle faute d'étant pas démontrée à charge de M. [V].
L'équité commande que M. [V] paye à la SA HOLDING INVESTIR la somme de 2000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Juge irrecevables les demandes de M. [R] [V] ;
Confirme le jugement déféré ;
Condamne M. [R] [V] à payer à la SA HOLDING INVESTIR la somme de 2000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Le greffier Le président
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