Texte intégral
RG 2026 002463 / Mme [V] [X] c/ Monsieur le Procureur de la République, SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité d'administrateur provisoire des sociétés [I] GROUPE et [I] [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]
Ordonnance de référé du 28 juillet 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002463
DEMANDEUR:
Madame [X] [V], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
Comparante en personne et assistée par Maître [L] [T], avocate au barreau de Paris.
DEFENDEURS:
1/ Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, Palais de justice, [Adresse 2],
Comparante par Monsieur [K] [M], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
2/ La SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], [Adresse 3], [Adresse 4] CAEN, es qualité d'administrateur provisoire des sociétés [I] GROUPE (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 922 014 550, et [I] AVRANCHES (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 911 928 422, désignée à cette fonction par ordonnances du président du tribunal de commerce de Coutances en date du 17 juillet 2026,
Comparante par Maître Anne-Claude ELLERT
JUGE DU REFERE :
Président : Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances,
assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
FAITS ET PROCEDURE :
Madame [G], [E] (pseudonyme [N]) [B], née le [Date naissance 2] à [Localité 5], présidente et associée unique de la société [I] GROUPE (SAS) est décédée le [Date décès 1] 2026 Cette dernière était également gérante et associée unique de la société [I] [Localité 1] (SARL).
Par deux requêtes en date des 17 juillet 2026, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a sollicité la nomination d'un administrateur provisoire pour les deux sociétés.
Par deux ordonnances en date du 17 juillet 2026, le président du tribunal de commerce de céans a désigné la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité d'administrateur provisoire desdites sociétés, avec pour mission de :
«- Diriger, gérer et administrer la société, avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux lois et usages du commerce, et notamment faire fonctionner seul les comptes bancaires de la société ;
Faire établir tous documents comptables et sociaux utiles ;
Engager toutes mesures nécessaires pour permettre le rétablissement d'un fonctionnement
Engager toutes mesures nécessaires pour perméttre le rétablissement d'un fonctionnement normal de la société ;
En cas d'impossibilité de rétablir un fonctionnement normal de la société, engager toutes mesures nécessaires pour permettre la cession de l'entreprise (titres de la société ou fonds) dans les meilleures conditions, et le cas échéant sa cessation d'activité, en ce compris sa dissolution et la nomination d'un liquidateur amiable ;
Si besoin, demander l'ouverture d'une procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises prévues au Livre VI du code de commerce. »
Pour [I] GROUPE, la mission comprend en outre :
* Exercer les prérogatives d'actionnaire ou associé dans ses filiales. »
Par assignations en date du 24 juillet 2026, Madame [X] [V] a assigné Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité, devant le président du tribunal de commerce de Coutances à l'audience des référés du mardi 28 juillet 2026 aux fins de rétractation des ordonnances rendues sur requêtes le 17 juillet 2026.
DEBATS :
L'affaire, évoquée à l'audience du mardi 28 juillet 2026, a été mise en délibéré à la date de ce jour.
Maître [T], soutient sa demande de rétractation tout en précisant qu'elle la limite désormais à [I] GROUPE. Elle ne demande plus la rétractation de l'ordonnance relative à l'administration d'[I] [Localité 1]. Elle soutient que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire ne sont pas réunies et s'oppose à l'extension de la mission de l'administrateur désignée, visant à exercer les prérogatives de représentant légal dans [I] [R]. Elle demande la désignation de Madame [Z] en qualité d'administrateur provisoire de [I] GROUPE, avec les prérogatives de représentant légal dans [I] [R].
Madame [Z] expose qu'elle est salariée de KEMS [R], société en liquidation judiciaire. Elle devait devenir actionnaire des sociétés de Madame [B] et M. [H].
Maître [Y] rappelle le rôle de l'administrateur provisoire, lequel comprend, notamment, la préservation des intérêts patrimoniaux.
Elle relève l'incohérence des demandes et arguments présentés.
Elle rappelle que toute société qui n'a plus de représentant légal réunie nécessairement les conditions de désignation d'un administrateur provisoire.
Monsieur le procureur requiert la confirmation des ordonnances rendues et qu'il soit fait droit à la demande d'extension de mission sollicitée par Maître [Y].
Il rappelle qu'au-delà de l'enjeu commercial, il existe des enjeux pénaux et civiles qui doivent être pris en compte.
Or ces enjeux requièrent la désignation d'un tiers professionnel, offrant toutes les garanties d'indépendance.
Les articles 6.4 de la délégation de pouvoir et 7.5 du mandat de gestion, limite la délégation aux seuls actes de gestion courante et prévoient expressément la désignation d'un administrateur provisoire, la gestion durable relevant d'un mandat posthume.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation, de ses pièces et de sa plaidoirie, Madame [X] [Z] demande au juge des référés de :
Vu les articles 493, 496, alinéa 2, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, ensemble les pièces versées aux débats,
Recevoir Madame [V] [X] en son recours, et l'y déclarer bien fondée ;
A titre principal, rétracter les ordonnances du président du tribunal de commerce de Coutances n° 2026 002284 ([I] GROUPE) ;
A titre subsidiaire, modifier ladite ordonnance en désignant Madame [V] [X] en qualité d'administrateur provisoire de la sociétés [I] GROUPE, en remplacement de la SELARL TRAJECTOIRE, avec faculté d'exercer les prérogatives de représentant légal de la société [I] [R] ;
Très subsidiairement, limiter la mission de l'administrateur provisoire aux seuls actes d'administration conservatoire, sans droit de regard sur la gestion des comptes bancaires, à l'exclusion de tout acte de cession, de dissolution ou de liquidation, et en réduire la durée ;
En tout état de cause, condamner tout succombant à payer à Madame [V] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République demande au juge des référés de :
* Confirmer les ordonnances rendues le 17 juillet 2027, désignant Maître [Y] es qualités d'administrateur provisoire des sociétés [I] GROUPE et [I] [Localité 1].
Aux termes de sa plaidoirie, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité, demande au juge des référés de :
* Confirmer les ordonnances et étendre sa mission afin de pouvoir exercer les prérogatives de représentant légal de [I] [R].
DISCUSSION ET MOTIVATION :
1/ Sur la demande de rétractation des ordonnances du 17 juillet 2026 :
Madame [X] [V] expose :
Que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve, cumulativement, de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ;
Que ces conditions sont propres à l'administrateur provisoire ;
Qu'aucune des deux conditions n'est réunie ;
Que le fonctionnement normal n'était nullement impossible, la gestion courante et bancaire ayant été assurée sans discontinuité au moyen de la délégation du 20 janvier 2026 ;
Qu'aucun péril imminent n'est caractérisé ;
Que le recours a la voie non contradictoire n'était pas justifié ;
Que la mission confiée est manifestement disproportionnée ;
Que si le maintien d'une mesure devait être jugé nécessaire, il conviendrait de substituer Madame [X] [V] à la SELARL TRAJECTOIRE, en qualité d'administrateur provisoire, conformément à la volonté exprimée par la défunte.
La SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], expose :
Que la délégation de pouvoir, non paraphée, ne semble pas adaptée à la situation de crise que traversent les sociétés ;
Que la SELARL TRAJECTOIRE, es qualité, s'interroge sur la validité et l'opposabilité de cette délégation de pouvoir compte tenu :
De l'absence de communication de l'acte à quiconque, à commencer par les banques alors même que l'acte le prévoyait en original en son article 7 ;
De la bénéficiaire de cette désignation qui aurait dû être établie au profit d'un préposé, c'est-à-dire d'une personne sous lien de subordination de Madame [G] [B].
Que la banque principale, à savoir le CREDIT AGRICOLE, indique qu'elle ne prendre pas en compte la procuration de signature accordée à Madame [V] ;
Que, surtout, l'absence de représentant légal justifie, pour toute société, la paralysie de la société et un dommage imminent, conditions avancées pour la désignation d'un administrateur provisoire ;
En premier lieu, les critiques formulées à l'encontre de la désignation de l'administrateur provisoire sont inopérantes dès lors que les circonstances ayant justifié la saisine non contradictoire étaient caractérisées. Le décès soudain de la dirigeante a créé une situation d'incertitude immédiate quant à la gouvernance de l'entreprise, justifiant une intervention rapide afin de préserver la continuité de son exploitation.
Au surplus, la requérante reconnaît elle-même, dans sa requête en rétractation, la nécessité de la mise en place d'une administration provisoire. Ainsi, le débat ne porte pas sur le fait de recourir à un administrateur provisoire, lequel est expressément admis par la requérante, mais uniquement sur l'identité de la personne appelée à exercer cette mission.
En second lieu, la désignation d'un administrateur provisoire en la personne d'un tiers assermenté ne procède nullement d'un choix de convenance, mais répond à la nécessité de préserver les intérêts de la société dans un contexte tout à fait exceptionnel.
En effet, le décès de la gérante intervient dans des circonstances faisant l'objet d'une enquête pénale toujours en cours. Indépendamment de l'issue de cette procédure, la désignation d'un professionnel permet précisément de soustraire la gestion de la société à tout conflit d'intérêts et d'offrir toutes les garanties d'indépendance.
Par conséquent, la demande de Madame [X] [V] tendant à la rétractation de l'ordonnance rendues le 17 juillet 2026, désignant un administrateur judiciaire de la société [I] GROUPE, sera rejetée.
2/ Sur la demande subsidiaire visant à modifier ladite ordonnance en désignant Madame [V] [X] en qualité d'administrateur provisoire :
Aucun élément nouveau ne justifie de remettre en cause le choix de la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité d'administrateur provisoire.
À l'inverse, la désignation de Madame [X] [V], dont les pouvoirs demeurent contestés et ne sont pas reconnus par les principaux partenaires de la société, serait de nature à faire naître des difficultés de gouvernance.
Dès lors, le maintien de la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], apparaît ainsi seul conforme à l'intérêt social et à l'objectif de sécurisation de la gestion de la société.
La demande de Madame [X] [V] sera également rejetée sur ce point.
3/ Sur la demande de limitation de la mission de l'administrateur provisoire :
Eu égard à ce qui a été développé, la demande de Madame [X] [V] sera rejetée.
4/ Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Madame [X] [Z] succombant, il convient de rejeter sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5/ Sur les dépens :
Les dépens de la présente instance doivent être mis à la charge de Madame [X] [V], qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Confirmons les ordonnances rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances en date du 17 juillet 2026, n° 2026 002284 ([I] GROUPE) et n° 2026002285 ([I] AVRANCHES) en toutes leurs dispositions.
Déboutons Madame [X] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Déboutons Madame [X] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Madame [X] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 52,12 euros TTC.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le mardi vingt-huit juillet deux mille vingt-six et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.