Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
N° Minute : 2026F00199
N° RG: 2025F00144
Date des débats : 7 mai 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
EURL [Adresse 1] Chez Me DUPY [Localité 1] Représenté par Me Julie DUPY
[Adresse 2] [Localité 2] Non comparant
DEFENDEUR(S)
SAS NEO GEST [Adresse 3] Représenté par Me Pénélope BARGAIN [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Non comparant
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] comparant par Me [V] [K] [Adresse 8]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Un contrat de location de matériel « Décalamin'heure » a été conclu en date du 15 juillet 2013 entre la SAS LOCAM en qualité de loueur et l'EURL [Y] [C] en tant que locataire, la SAS NEO GEST étant désigné comme fournisseur. Les conditions financières du contrat était prévues en 60 mensualités de 260,23 € TTC payables par prélèvement.
Selon procès-verbal de livraison signé entre les parties, le matériel a été réceptionné par le locataire en date du 25 juillet 2013 et la mise en service effectuée par le fournisseur.
L'EURL [Y] [C] expose ne pas avoir pris connaissance de la clause de tacite reconduction du contrat stipulant un renouvellement du contrat par période de deux ans successives à défaut de dénonciation dans le délai de 3 mois avant l'expiration du terme.
La SAS LOCAM soutient que le contrat a continué à courir jusqu'au 20 juillet 2022.
Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2022, la SARL [Y] [C] a fait assigner la SAS NEO GEST et la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, d'avoir à comparaître le 16 Janvier 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal Judiciaire de Grasse, aux fins de venir entendre :
JUGER inopposable la clause de reconduction tacite prévue dans le contrat conclu entre la Société LOCAM et l'EURL [Y] [C] ;
JUGER illégale et/ou abusive ladite clause;
JUGER que l'interprétation des contrats conduit à considérer qu'aucune reconduction tacite n'était possible et que les contrats ont pris nécessairement fin en juillet 2018;
CONDAMNER en conséquence ill solidum la Société LOCAM et la Société NEOGEST à restituer à l'EURL [Y] [C] l'intégralité des mensualités postérieures à juillet 2018;
LES CONDAMNER in sotidum à verser à l'EURL [Y] [C] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi;
LES CONDAMNER in solidum à verser à l'EURL [Y] [C] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par Ordonnance en date du 05 Janvier 2024, le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Grasse a :
« Déclarons le tribunal judiciaire de Grasse incompétent au profit du tribunal de commerce de Cannes pour connaître des demandes de l'EURL [Y] [C] à l'encontre de la SAS LOCAM et de la SAS NEO GEST ;
Ordonnons le dessaisissement du tribunal judiciaire de Grasse au profit du tribunal de commerce de Cannes;
Ordonnons la transmission du dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision, par le secrétariat-greffe, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, à défaut d'appel dans le délai légal ;
Condamnons l'EURL [Y] [C] aux dépens de l'instance ».
Par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, les parties sont convoquées à plaider le 10 Juillet 2025.
Dans ses conclusions, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
DEBOUTER l'EURL [Y] [C] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNER L'EURL [Y] DES JADESA VERSER UNE SOMME DE 1500 € AU TITRE DE L'ARTICLE 700 du CPC.
CONDAMNER LA SOCIETE La [Y] [C] aux dépens
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 7 mai 2026.
SUR CE, ATTENDU QUE,
Sur la demande de restitution des sommes prélevées au titre du contrat de location :
A l'appui de sa demande de condamnation solidaire en restitution de l'intégralité des mensualités postérieures à juillet 2018 à l'encontre de la SAS LOCAM et de la SAS NEO GEST, l'EURL [Y] [C] soutient que la preuve n'est pas rapportée que la clause de reconduction tacite dont se prévaut la SAS LOCAM ait été réellement portée à sa connaissance et qu'elle ne lui est donc pas opposable. Elle fait valoir à ce titre que, d'une part, la clause litigieuse est située au verso des conditions générales qui n'ont pas été paraphées par le client ; d'autre part, le recto du document devait mentionner de la part du locataire «Lu et approuvé» ce qui n'est pas le cas et ce alors que cette mention concerne justement la connaissance des conditions générales.
De plus, la partie demanderesse expose que le contrat présenté par la SAS NEO GEST et le contrat de location signé avec la SAS LOCAM contiennent des clauses contradictoires, le contrat de NEO GEST n'indiquant aucune mention relative à une possible reconduction.
Enfin, elle rappelle qu'en sa qualité de non professionnel, l'EURL [Y] [C] aurait dû être informée trois mois avant la reconduction de la possible reconduction automatique et de sa possibilité de résilier en application des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation.
En défense, la SAS LOCAM soutient qu'au terme de l'article 3 du contrat de location signé entre les parties celui-ci a été reconduit tacitement depuis le 20 juillet 2018, sans la moindre contestation et surtout en l'absence de dénonciation du contrat par lettre recommandée dans les trois mois au moins avant l'expiration du contrat. La partie défenderesse expose que l'EURL [Y] [C] a réglé ses loyers conformément aux factures uniques de loyers en ayant utilisé le matériel jusqu'au mois de février 2022.
Le conseil de la SAS NEO GEST a envoyé un courriel en date du 23 octobre 2025 indiquant que cette dernière a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en 2023 et qu'il n'intervient plus dans ce dossier.
Vu les pièces versées aux débats, il convient de dire que :
Contrairement à ce que soutient la partie demanderesse, un seul contrat a été signé par elle, à savoir le contrat de location conclu en date du 15 juillet 2013 entre la SAS LOCAM en qualité de loueur et l'EURL [Y] [C] en tant que locataire, la SAS NEO GEST étant désigné comme fournisseur.
Le contrat précité indique de manière explicite que « le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions particulières et générales figurant au recto verso… »
L'absence de mention « lu et approuvé » n'est pas une condition déterminante dans l'opposabilité du contrat au locataire qui a apposé son tampon officiel et sa signature en acceptation de la location. Les conditions générales du contrat de location y compris son article 3 intitulé « Durée du contrat » sont donc opposables à l'EURL [Y] [C].
En conséquence, la partie demanderesse ne peut soutenir valablement qu'elle n'était pas informée des stipulations de la clause « Durée du contrat » selon lesquelles « à son terme, (le contrat) se renouvellera par tacite reconduction par périodes de deux ans successives sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout document signé des deux parties, à tout moment mais au moins trois mois avant l'expiration de chaque terme»
D'autre part, la partie demanderesse ne verse aucun document tel que courrier, lettre de contestations sur la continuité du contrat ou demande auprès du fournisseur ou du loueur tendant à justifier d'une absence d'utilisation du matériel loué ou d'une demande de restitution.
En conséquence, en l'absence de respect de ses obligations contractuelles et en absence de justificatif de la non utilisation du matériel loué, il convient de débouter l'EURL [Y] [C] de sa demande de restitution des sommes versées à compter du mois de juillet 2018.
Sur demande au titre de dommages et intérêts :
Vu la décision qui précède, la raison commande de débouter l'EURL [Y] [C] de sa demande au titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner l'EURL [Y] [C] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement :
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le contrat de location liant les parties,
DEBOUTE l'EURL [Y] [C] de sa demande de restitution des mensualités versées à compter du mois de juillet 2018 ;
DEBOUTE l'EURL [Y] [C] de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l'EURL [Y] [C] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 112,30 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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