Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53331 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS6C
N° :14/MC
Assignation du :
16 Avril 2026
N° Init : 25/56144
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
DEFENDERESSE
Société G.B. DECOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 10 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [Y] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Sur le caractère commun des opérations d’expertise à la société GB DECOR
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Sur la demande de communication de pièces
En l’espèce, la société [E] [N] sollicite que la société GB DECOR soit condamnée à lui communiquer son contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle et le cas échéant également celui couvrant sa responsabilité décennale, lesquels contrats couvriraient le sinistre dont il s’agit.
Or, à ce stade, il n’est pas démontré que ladite société était assurée lors de son intervention sur le chantier en cours au titre de la responsabilité civile professionnelle ou encore au titre de la garantie décennale, en sorte que la communication de contrats ne saurait prospérer. Il appartiendra, le cas échéant, dans le cadre des opérations d’expertise à la société GB DECOR de communiquer, notamment à l’expert, les informations utiles relatives à son/ses contrats d’assurance, dont l’existence, à ce stade, n’est pas pleinement établie.
La demande de communication de pièces sera, pour l’heure, rejetée.
Sur les dépens
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La Société G.B. DECOR
notre ordonnance de référé du 10 Décembre 2025 ayant commis Monsieur [Y] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 mai 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes de la société [E] [N] ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment