Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024075105
ENTRE :
Société de droit Italien MIYA S.R.L, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], Italie, élisant domicile au cabinet de la SLARL ORTOLLAND et associés demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
Partie demanderesse : assistée de Me MATTA Simona Avocat (C2419) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise ORTOLAND Avocat (R231)
ET :
SARL PINKISS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] - RCS B 484830914
Partie défenderesse : assistée de Me CAI Jianru Avocat (RPJ124324) et comparant par Me CHEN Fei Avocat (RPJ116416)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société MIYA est une société italienne spécialisée dans le commerce de gros d'articles de prêt-à-porter.
2. La société PINKISS est une société française également spécialisée dans le commerce de gros d'articles de prêt-à-porter.
* Les deux sociétés sont en relation commerciale depuis plusieurs années. PINKISS achète des articles de prêt-à-porter à la société MIYA, pour les revendre à sa clientèle à [Localité 3] avec une marge.
* Les dirigeants des deux sociétés qui communiquent en chinois et sont de nationalité chinoise, n'ont jamais signé de contrat et PINKISS a toujours passé ses commandes à MIYA par WeChat, qui est une application de messagerie instantanée similaire à WhatsApp.
5. Le 02 février 2023, après s'être rendue dans le showroom de MIYA à [Localité 1] en Italie, Mme [Z] [Q], dirigeante de PINKISS, demande (via WeChat) à Mme [K] [G] de MIYA, de lui envoyer les photos des modèles sélectionnés lors de sa visite afin d'en choisir les couleurs.
6. Le 7 février 2023 PINKISS via messagerie confirme ses choix et propose de payer un acompte de 50% du prix total à la commande et le solde à la fin du mois suivant
l'expédition de la marchandise. MIYA indique que le prix moyen est autour de 13€ et émet ce même jour la facture d'acompte de 80.000€ que PINKISS paie.
7. Dans les semaines qui suivent MIYA organise la livraison des marchandises commandées en quatre lots et émet les quatre factures afférentes. PINKISS paie les deux premières factures le 28/03/2023 mais pas les deux dernières qui représentent un montant total restant dû de 58.386,8€ ce que confirme un échange de messages entre les deux parties le 2 mai 2023.
8. Face à ces impayées, le 30/10/2023 MIYA envoie par son conseil une lettre de mise en demeure qui reste vaine.
9. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
La procédure
10. Le 14 novembre 2024, par acte extrajudiciaire la société MIYA assigne PINKISS devant le tribunal de céans. Cet acte lui est signifié le même jour par remise à l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.
11. Par cet acte et dans ses conclusions du 18 juin 2025, MIYA demande au tribunal de :
* DIRE et JUGER la société MIYA recevable et bien fondée, en ses demandes, fins et conclusions.
* DIRE et JUGER que le contrat de vente est régi par la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à [Localité 4] le 11 avril 1980, à laquelle l'Italie et la France ont adhéré, et par le droit italien pour les questions qui ne sont pas expressément tranchées par cette Convention.
A titre principal
* CONDAMNER la société PINKISS SARL à régler à la société MIYA SRL la somme principale de 58.386,8€ HT au titre des factures n° 173/2023 du 21/03/2023 et n° 176/2023 du 24/03/2023.
* CONDAMNER la société PINKISS SARL à régler à la société MIYA SRL les intérêts moratoires calculés conformément à l'art. L441-10 du Code du commerce, sur la somme de 24.321,3€ HT au titre de la facture n° 173/2023 à compter du 21/03/2023 et sur la somme de 34.065,5€ HT au titre de la facture n° 176/2023 à compter du 24/03/2023 et, à titre subsidiaire, à compter de lettre de mise en demeure reçue le 02/11/2023 pour les deux factures.
A titre subsidiaire
* CONDAMNER la société PINKISS SARL à régler à la société MIYA SRL la somme principale de 42.280,3 € HT au titre des factures n° 173/2023 du 21/03/2023 et n° 176/2023 du 24/03/2023.
* CONDAMNER la société PINKISS SARL à régler à la société MIYA SRL les intérêts moratoires calculés conformément à l'art. L441-10 du Code du commerce à compter du jour de l'échéance de chacune des deux factures impayées, soit le 21/03/2023 pour la facture n° 173/2023, sur un principal de
24.321,3€ HT, et le 24/03/2023 pour la facture n° 176/2023, sur un principal de 17.959€ HT (42.280,3€ HT - 24.321,3€), et à titre subsidiaire sur le montant principal de 42.280,3 € HT à compter de lettre de mise en demeure reçue le 02/11/2023.
Toujours à titre subsidiaire :
* Si le Tribunal devait faire droit à toute ou une partie de la demande reconventionnelle formulée par PINKISS, écarter l'exécution provisoire relativement à cette demande.
En tout état de cause
* CONDAMNER la société PINKISS SARL à régler à MIYA SRL la somme de 10.000€, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société PINKISS aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier, notamment, ceux visés par l'article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
12. De son côté, la société PINKISS par ses conclusions du 12 février 2025 demande au tribunal de :
Vu les articles 1132 et 1137 du Code civil,
* Juger que le consentement de la société Pinkiss a été vicié en raison d'une erreur substantielle sur le prix des marchandises ;
* Juger que cette erreur entraîne la nullité du contrat de vente conclu entre les parties ;
* Ordonner en conséquence le remboursement des acomptes déjà versés par la société Pinkiss ;
* Ordonner le retour des marchandises à la société MIYA au frais exclusif de celle-ci ;
* Condamner la société MIYA à verser à la société Pinkiss une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société MIYA aux entiers dépens.
13. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 1 octobre 2025 à laquelle elles se présentent par leurs conseils. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
15. La société MIYA qui réclame le paiement de deux factures litigieuses produit au soutien de ses demandes :
* Les échanges de messages WeChat des 2, 3 et 7 février 2023
* Les cinq factures émises à destination de PINKISS dont trois payées par PINKISS : a) La facture d'acompte n°70/2023 d'un montant de 80 000€.
* b) La facture n° 127 du 3/03/2023 de 41.134€ (frais d'expédition compris) dont le montant final est réduit à 11.134€, après déduction d'une quote-part de l'acompte à hauteur de 30.000€;
* c) La facture n° 141 du 10/3/2023 de 61.404,7€, dont le montant final est réduit à 31.404,7€, après déduction d'une seconde quote-part de 30.000€ de l'acompte déjà versé.
* Et les deux qui sont impayées :
* d) La facture n° 173/2023 du 21/03/2023 de 44.321,3€, réduite à 24.321,3€ après déduction du solde du décompte déjà versé soit 20.000€
* e) La facture i n° 176/2023 du 24/03/2023 de 34.065,5€.
16. Par ailleurs, MIYA explique que c'est le droit italien qui s'applique et que la demande de PINKISS d'annulation de la vente et sa proposition subséquente de lui renvoyer les marchandises n'est pas crédible et acceptable car une partie de celles-ci est déjà en vente sur le site internet www.cherryparis.com/ exploité par PINKISS. Elle produit à l'appui de cette affirmation le rapport d'un commissaire de justice concernant ce site de vente en ligne dans lequel il est indiqué à la page « livraison & retours » du site internet : « Les retours sont à renvoyer uniquement par la poste à l'adresse suivante : PINKISS - CHERRY [Localité 3] Service retours [Adresse 3] [Localité 3] »
17. De son côté la société PINKISS considère que son consentement a été vicié par une résistance dolosive de MIYA à lui indiquer de façon transparente et rapide le prix des articles. Elle demande de ce fait au tribunal la nullité de la transaction objet du litige, de se voir restituer par MIYA les sommes versées en paiement des trois premières factures et s'engage à renvoyer les marchandises envoyées par celle-ci en mars 2023.
Sur ce, le tribunal,
Sur la loi applicable
18. Le tribunal constate qu'il n'y a pas de contrat formalisé entre les deux sociétés mais rappelle que l'Italie et la France ont adhéré à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980, dont l'article 11 dispose : « Le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins. »
19. Le tribunal souligne également que l'article 7 alinéa 2 de la même Convention dispose que : « (…) 2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé ».
20. Sur cette base le tribunal en se référant au Règlement (CE) No 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles rappelle qu'il ressort de l'alinéa 1 lettre a) de l'article 4 dudit Règlement qu' « À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée
comme suit : a) Le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. »
21. En l'espèce le tribunal constate que la société MIYA qui vend la marchandise est une société de droit italien dont le siège est situé n°[Adresse 1], à [Localité 1] en Italie.
En conséquence le tribunal dit que la loi applicable est le droit italien.
Sur la nullité de la vente
22. Le tribunal rappelle que l'article 1470 du code civil italien dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et à en transférer la propriété, et l'autre à la payer » et que la Convention de Vienne en son article 9 dispose :« Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles. » et en son article 15 précise :« Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire.» puis en son article 18:« 1.Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation. » (…) 2. L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. (…) ».
23. En l'espèce, le tribunal note que MIYA fournit (pièces 2D et 2E) des captures d'écran de la messageries WeChat contenant des échanges en chinois traduits en italien et en français-contenu et traduction non contestés- entre les deux dirigeantes sur le nombre de pièces demandé (12 360), un prix moyen de 13 euros (soit un prix total de 160 680 euros) et la proposition par PINKISS de payer un acompte de 50% à la commande et le reste à fin du mois suivant la livraison.
24. Le tribunal constate également l'existence des factures n°127/2023 et n° 141/2023 émises par MIYA respectivement les 3 et 10 mars 2023 dans lesquelles certains articles ont des prix supérieurs d'autres inférieurs à ce prix moyen de 13 euros et que PINKISS les a payées marquant ainsi son accord sur le prix.
25. En conséquence, le tribunal dira que MIYA démontre qu'elle a bien communiqué l'information essentielle dans la formation de la vente en communiquant un prix moyen à PINKISS qui en a marqué l'acceptation en faisant elle-même le calcul du prix total pour de 160 680 euros pour 12 360 pièces dans son message du 7 février 2023. Par ailleurs, le tribunal constate que PINKISS en acceptant de payer le 3 mars 2023 les factures émises pour ces ventes qui comportent une plage de prix supérieurs et inférieurs en a accepté ainsi le principe et que ceci établit qu'elle considérait alors disposer des informations essentielles liées à cette vente.
26. Le tribunal constate également qu'à l'appui de sa contestation PINKISS ne fournit pas par ailleurs la preuve qu'elle ait clairement signifié son désaccord à MIYA au moment de la transaction ou à réception des deux factures impayées.
27. Dès lors le tribunal dira que le moyen soulevé par PINKISS sur l'existence d'une erreur substantielle sur le prix qui aurait vicié son consentement, entraînant la nullité de la vente, est inopérant et la déboutera sur cette demande et ses demandes subséquentes de remboursement par MIYA des sommes qu'elle a reçues en paiement des marchandises livrées et la réexpédition de celles-ci par PINKISS à MIYA.
CS - PAGE 6
Sur la demande en paiement de MIYA
28. Se référant aux mêmes articles du code civil italien et de la convention de Vienne cités plus haut au paragraphe 26, le tribunal appliquera les mêmes principes pour la détermination du prix total de la vente.
29. En l'espèce il constate dans les pièces 2D et 2E produites par MIYA que celle-ci accepte l'offre de payer 50% du prix total en acompte à la commande de PINKISS et qu'un peu plus loin dans cette même conversation sur WeChat, MIYA écrit : « Prix moyen 13 environ vous payez 80 000 ? » validant ainsi que le prix total de la vente est bien autour de 160 000 euros puisque l'acompte de 50% accepté est de 80 000 euros.
30. En conséquence, le tribunal dira que c'est sur la base de ce prix de 160 680 euros hors livraison figurant dans les échanges que l'accord entre les parties a pris forme et condamnera PINKISS à payer l'écart restant dû entre ses paiements déjà versés hors frais de livraison.
31. Dès lors, prenant en considération le montant de l'acompte déjà payé par PINKISS de 80 000 euros auquel il convient d'ajouter les règlements suivants :
* 10 606 euros (11 134 euros- 528 euros de livraison) pour la facture n°127/2023
* 30 722,7 euros (31.404,7- 682 de livraison) pour la facture n°141/2023
Le tribunal constate que PINKISS a déjà payé 121 328,7 euros. En conséquence, le tribunal dira ainsi que PINKISS reste à devoir à MIYA encore de 39 351,3 euros (160 680€-121 328,7€).
En conséquence, le tribunal dit que la somme de 39 351,30 euros constitue une créance certaine, exigible et liquide de MIYA sur PINKISS et condamne celle-ci à payer à MIYA cette somme, déboutant la demanderesse pour le surplus, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
32. Pour faire reconnaître ses droits, MIYA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PINKISS à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
33. Le tribunal condamnera PINKISS qui succombe aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
34.Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit qu'il applique le droit italien
* Dit l'action de la Société de droit Italien MIYA S.R.L recevable et bien fondée ;
* Condamne la SARL PINKISS à payer de 39 351,3 euros à la Société de droit Italien MIYA S.R.L avec intérêt à taux légal à compter du 14 novembre 2024.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
* Condamne la SARL PINKISS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la SARL PINKISS à payer à la Société de droit Italien MIYA S.R.L la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 octobre 2025 en audience publique, devant Madame Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposées
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown.
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 4 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick Blain, président du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.
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