Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Société CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES,
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/04394 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OIBI
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me [Localité 3]
CCC M. [W]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [C] [W] a contracté le 30 juin 2022 auprès de la S.A. CA CONSUMER FINANCE un emprunt de 3.000 euros remboursable en 30 mensualités de 112,58 euros au taux de 9,386 % à compter du 5 août 2022. Il a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par lettre recommandée du 17 octobre 2024 et il a été mis en demeure de payer la totalité par courrier recommandé du 13 novembre 2024
Une ordonnance en date du 23 septembre 2025 a enjoint à Monsieur [C] [W] de payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 783,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024.
L'ordonnance ayant été signifiée le 10 novembre 2025, il a été fait opposition par déclaration au greffe en date du 9 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur [C] [W] n'ayant pas retiré son courrier de convocation, il a été cité par acte du 3 juin 2026 en paiement des sommes suivantes :
- 852,42 euros en principal, outre les intérêts au taux de 9,386 % à compter du 13 novembre 2024,
- 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 29 juin 2026, la S.A. CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.
Monsieur [C] [W] ne conteste pas le principe ni le montant de la créance, mais il expose qu'il est dans l'incapacité de régler en raison de sa situation financière.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
L'opposition formée dans le délai légal est recevable.
En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.
Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.
En l'espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme le 12 novembre 2024, à cette date sa créance se décomposait ainsi :
- capital restant dû : 335,10 euros
- échéances échues et impayées : 448,73 euros
TOTAL 783,83 euros
La créance est donc justifiée pour la somme de 783,83 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 9,386 %, à compter du 13 novembre 2024.
Il convient de condamner le débiteur au paiement.
Le créancier bénéficiant déjà des intérêts contractuels à un taux bien supérieur à celui du taux légal, il convient de constater que la clause pénale est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à néant.
Compte tenu des difficultés financières exposées par Monsieur [C] [W], avec un salaire de 1.188 euros et trois enfants à charge, outre des dépenses importantes d'essence, des dettes de consommation d'eau, des dettes de crèche et des amendes, il n'est pas possible d'envisager un échelonnement.
En revanche, il convient d'inviter Monsieur [C] [W] à saisir l'assistante sociale de son quartier en vue de la mise en place d'une procédure de surendettement.
Il apparaît inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'opposition formée par Monsieur [C] [W] à l'ordonnance d’injonction de payer ;
Rétracte l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 en faveur de la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;
Y substituant :
Condamne Monsieur [C] [W] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 783,83 euros avec intérêts au taux de 9,386 %, à compter du 13 novembre 2024;
Invite Monsieur [C] [W] à saisir la Commission de Surendettement ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [C] [W] aux dépens qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer initiale ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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