Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIL4
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [U]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Chakib HADJIAT, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société BBL MIETSERVICE GMBH, société de droit allemand,
[Adresse 3]
[Localité 1] - ALLEMAGNE -
élisant domicile à l'étude de Me [Z] [F], commissaire de justice à la résidence de [Localité 2] [Adresse 4]
Représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 22 mai 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. [U], BBL MIETSERVICE GMBH, Me HADJIAT + pièces , Me [Z]
- exécutoire délivrée le : à : Me COUMES
- seconde exécutoire délivrée le : à :
Le 24 septembre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait délivrer à Monsieur [A] [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente en vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’Amstgericht de [Localité 3] (Allemagne) en recouvrement de la somme de 32 421,59 euros.
Le 14 octobre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait établir un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] de Monsieur [A] [U] en exécution de la même décision.
Par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait dénoncer à Monsieur [A] [U] le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation.
Le 03 décembre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL en exécution de la même décision en recouvrement de la somme de 34 414,55 euros à l’encontre de Monsieur [A] [U].
Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait dénoncer à Monsieur [A] [U] l’acte de saisie.
Le 09 décembre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de BOURSORAMA en exécution de la même décision en recouvrement de la somme de 34 504,69 euros à l’encontre de Monsieur [A] [U].
Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH a fait dénoncer à Monsieur [A] [U] l’acte de saisie.
***************
Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 par lequel Monsieur [A] [U] a fait citer la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH afin d'entendre le Tribunal judiciaire de Metz :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- constater l’inopposabilité de la décision rédigée en langue allemande,
En tout état de cause,
- prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 septembre 2024,
- prononcer la nullité de l’acte d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du 21 octobre 2024,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution du 11 décembre 2024 à BOURSORAMA,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution du 11 décembre 2024 à CCM LIVERDUN, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL,
- constater l’inapplicabilité des saisies sur son compte bancaire et prononcer leur mainlevée le cas échéant,
- condamner le défendeur aux entiers dépens,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu la décision par mention au dossier du 20 mars 2025 par laquelle le Président de l’audience d’orientation par délégation du Tribunal judiciaire de Metz a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz en application de l’article 82-1 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH enregistrées au greffe le 29 janvier 2026 visant à ce que le juge de l’exécution :
- déboute Monsieur [A] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- déclare bien fondées les mesures d’exécution contestées par Monsieur [U] diligentée à l’initiative de la société GRENKE LOCATION à l’encontre de Madame [E] [G] [T],
- condamne Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamne Monsieur [A] [U] aux entiers frais et dépens ;
Vu les conclusions de Monsieur [A] [U] datées du 26 mars 2026 par lesquelles celui-ci a repris les termes de l’assignation ;
MOTIVATION
Sur le principal
Attendu qu’en application de l’article 42 du règlement européen (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, le demandeur communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution:
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et
b) le certificat, délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s’il y a lieu, les informations utiles concernant
les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts ;
Attendu qu’aucune disposition n’impose la traduction a priori de ces documents ;
Attendu qu’en application de l’article 43 du même règlement, la personne contre laquelle l’exécution est demandée et qui est domiciliée dans un État membre autre que celui qui a rendu la décision peut demander une traduction de la décision afin d’en contester l’ exécution, si la décision n’est ni rédigée ni traduite dans une langue qu’elle comprend ou dans la langue officielle de l’État membre dans lequel elle est domiciliée ;
Que dès lors et en l’espèce, la mise en oeuvre de mesures d’exécution sur la base d’une décision judiciaire allemande assortie d’un certificat prévu à l’article 53 satisfait aux obligations européennes ;
Que dans la mesure où le débiteur peut exercer un droit en vue d’obtenir une traduction, ce dont Monsieur [U] s’est abstenu, la circonstance selon laquelle le titre est en langue étrangère ne prive pas le justiciable du principe du contradictoire ou de son droit à un procès équitable ;
Qu’enfin, Monsieur [U] ne remet pas en cause la validité de la signification du titre lui-même ;
Que dès lors, le moyen consistant à soutenir que la décision exécutée lui est inopposable doit être écarté ;
Que pour les mêmes motifs, les mesures d’exécution réalisées sur le fondement du titre exécutoire étranger ne peuvent être annulées du fait de la langue dans laquelle est rédigée la décision ;
Attendu qu’en application de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
(...)
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Que ces mentions sont prescrites à peine de nullité ;
Mais attendu que Monsieur [U] produit pour toute preuve de ce que le domicile mentionné aux actes d’exécution serait erroné un extrait de répertoire SIRENE faisant état de l’adresse de la SARL [U] [X] qu’il dirige et dont la personnalité morale est distincte ;
Qu’il échoue dès lors à démontrer que les actes ont été signifiés à une adresse différente de la sienne propre ;
Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 septembre 2024, de l’acte d’indisponibilité du certificat d’immatriculation dénoncé le 21 octobre 2024 et des saisies-attribution dénoncées le 11 décembre 2024 ;
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Monsieur [A] [U], partie succombante, sera condamné aux dépens ;
Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du code de procédure civile) ;
Attendu que Monsieur [A] [U], qui succombe à l’instance et se trouve condamné aux dépens, s’acquittera de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il sera débouté de cette même demande ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,
LE JUGE DE L'EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande visant à voir constater l’inopposabilité de la décision rédigée en langue allemande,
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 septembre 2024 délivré en vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’[Adresse 5] (Allemagne) en recouvrement de la somme de 32 421,59 euros,
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande en nullité du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule Peugeot du 14 octobre 2024 délivré en vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’[Adresse 5] (Allemagne),
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée le 03 décembre 2024 entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL à la demande de la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH en vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’Amstgericht de [Localité 3] (Allemagne),
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée le 09 décembre 2024 entre les mains de BOURSORAMA à la demande de la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH en vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’[Adresse 5] (Allemagne),
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 03 décembre 2024 entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL à la demande de la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’[Adresse 5] (Allemagne),
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 09 décembre 2024 entre les mains de BOURSORAMA à la demande de la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH vertu d’une décision en langue allemande intitulée VOLLSTRECKUNGSBESCHEID n°9 B 238/23-1 rendue en date du 16 avril 2024 par l’[Adresse 5] (Allemagne),
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à régler à la société de droit étranger BBL MIETSERVICE GmbH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à régler les dépens,
DEBOUTE les parties de toute autre demande;
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le six août deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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