Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S.U. ONE LIFE PRODUCTION - M. [E] [T]
Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. A.A PRODUCTION - M. [Q] [P]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00430 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XP
N° MINUTE :
10/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ONE LIFE PRODUCTION - M. [E] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. A.A PRODUCTION - M. [Q] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00430 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 2 février 2026, la SASU One Life Production a sollicité la convocation de la SAS AAA Production aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts à la suite de la rupture du contrat de prestations de service conclu le 19 juin 2025.
A l’audience du 11 juin 2025 la SASU One Life Production a fait valoir au soutien de ses demandes que le contrat avait été rompu sans préavis malgré les engagements formalisés, ce qui lui a causé un préjudice important, notamment la mobilisation de 8 musiciens, des frais de communication et la perte d’une opportunité de subvention.
La SAS AAA Production a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce, s’agissant d’un litige entre commerçants faisant l’objet d’une clause attributive de compétence, et au fond a conclu au débouté des demandes, au motif que la SASU One Life Production n’avait jamais acquitté le montant de la garantie prévue au contrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
En l’espèce, tant la SASU One Life Production que la SAS AAA Production exercent sous la forme d’une société commerciale. Il convient par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris,
Ordonne la transmission du dossier par les soins du greffe au tribunal compétent,
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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