Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/05233 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVWV
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
[N] [M]
C/
Monsieur [Z] [P], entrepreneur individuel
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La décision a été rendue par anticipation le 07 Septembre 2026.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [P], entrepreneur individuel
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, M. [N] [M] a assigné M. [Z] [P], entrepreneur individuel devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédure orale du 5 janvier 2026, aux visas des articles 1217 et 1231-1 du code civil, pour le voir condamner :
- à lui verser la somme totale de 2.772 € TTC au titre des travaux chiffrés par l’expert amiable pour remédier aux désordres causés par la mauvaise exécution de ses travaux d’aménagement,
- à lui verser une somme complémentaire de 1.000 € TTC aux fins de remédier au desséchement des plantes, à la présence de mauvaises herbes, et lui permettre de planter une nouvelle plante recouvrante,
- à lui verser une somme de 1.500 € au titre de la résistance abusive,
- aux entiers dépens et à lui verser une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa requête introductive d’instance, le demandeur expose avoir commandé à M. [P], paysagiste, des travaux d’aménagement extérieurs devant sa maison, qui ont été réalisés pour un montant de 1.585 € TTC, suivant factures des 5 avril et 6 août 2021.
Puis en 2022, à la demande de M. [M], M. [P] a réalisé des travaux de remplacement d’une palissade, pour un montant de 7.865,22 € TTC suivant facture du 5 janvier 2023.
M. [M] aurait constaté des désordres et des malfaçons affectant les travaux de M. [P], auquel il a écrit plusieurs courriers de réclamation entre le 24 mai 2023 et le 9 octobre 2023, sans obtenir de réponse.
Il a alors sollicité sa protection juridique, qui a organisé une expertise amiable de l’ensemble des travaux réalisés par M. [P], lequel bien que convoqué était absent le 30 juillet 2024 à la réunion d’expertise amiable.
L’expert amiable a clos ses opérations et son rapport le 31 juillet 2024. Il le conclut par : « A notre sens, les désordres observés suite aux travaux réalisés par l’entreprise [P] peuvent relever de la responsabilité civile contractuelle de l’entreprise [P], qui a réalisé des travaux qui ne répondent pas aux attentes contractuelles des clients », et il a estimé le coût des reprises.
Saisi à la demande de M. [M], un conciliateur de justice a rédigé le 15 janvier 2025, un constat de carence.
Par acte du 13 juin 2025, M. [M] a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Rennes.
A l’audience du 5 janvier 2026, M. [M] a comparu, représenté par son avocat, qui a rappelé ses demandes et déposé son dossier de plaidoirie.
M. [P] a comparu et a répliqué pour contester les faits tels qu’exposés par le demandeur.
Sur ce, le tribunal a rendu le 2 mars 2026, une injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de M. [E] [A], et les a renvoyés à l’audience du 1er juin 2026 pour faire connaitre, leur refus ou leur accord d’entrer en médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire.
Le médiateur a fait part de l’échec de la médiation au tribunal.
A l’audience du 1er juin 2026, M. [M] a comparu, représenté par son avocat qui a déclaré s’en rapporter à son acte introductif d’instance, et a déposé son dossier.
M. [P] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition, elle est rendue par anticipation au 07 Septembre 2026.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, aux dernières conclusions échangées, et à la note d’audience.
EXPOSE DES MOTIFS
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
En droit,
Au terme de l’article 16 du code procédure civile, qui dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction… ».
Les trois chambres civiles de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’affirmer de concert que l’expertise amiable, contradictoire ou non, ne peut suffire à fonder une décision de justice.
De façon claire, la Cour de cassation a décidé que le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise amiable non contradictoire soumis aux débats, que s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Il en résulte que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, même contradictoire, pour rendre sa décision.
En l’espèce,
Aucun élément de preuve objective n’est communiqué par le demandeur pour corroborer le rapport d’expertise amiable versé aux débats.
En conséquence, le tribunal ne pouvant pas se fonder exclusivement sur cette expertise non judiciaire, pour rendre sa décision, déboute M. [N] [M] de toutes ses demandes.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Partie perdante, M. [N] [M] sera condamné aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Partie perdante, M. [N] [M] sera débouté de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et en premier ressort,
- DEBOUTE M. [N] [M] de toutes ses demandes,
- CONDAMNE M. [N] [M] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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