Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00416 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXWL
CODE NAC : 28Z - 0A
AFFAIRE : [U] [G], [M] [W] [G], [I] [E] [G]ès qualité de représentante légale de son fils mineur, [R] [G], [T] [G] C/ [L] [G] épouse [D], [S] [D], [T] [D], [Y] [C], [X] [G], [J] [G], [V] [G], [Q] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [U] [G] née le 05 Septembre 1975 à PARIS 12ème (75), demeurant 14 rue des Fleurs - 31000 TOULOUSE
Madame [M] [W] [G] née le 1er Mars 1978 à SAINTE-CLOTILDE (97), demeurant 32 rue des Pommiers - 93500 PANTIN
Madame [I] [E] [G] ès qualité de représentante légale de son fils mineur, [R] [G], demeurant 6 Chemin Desvallières - 92410 VILLE D’AVRAY
et Monsieur [T] [G] né le 12 Avril 1988 à PARIS 14ème (75), demeurant 16 boulevard Voltaire - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentés par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0150
DEFENDEURS
Madame [L] [G] épouse [D] née le 11 Mai 1960 à CHOISY LE ROI (94), demeurant 185 rue Font Friguette - 05000 PELLEAUTIER
Madame [S] [D]née le 17 Novembre 1986 à PORT (LA REUNION), demeurant 18 impasse du haut des Combes - 34160 CASTRIES
et Monsieur [T] [D] né le 15 Février 1991 à PORT (LA REUNION), demeurant 185 rue Front Friguette - 05000 PELLEAUTIER
représentés par Me Julie HOARAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0667
Madame [Y] [C] née le 17 août 1947 à LUTHERSTADT WITTENBERG (ALLEMAGNE), demeurant 8 avenue du Parc - 92400 COURBEVOIE
Monsieur [X] [G] né le 11 octobre 1972 à ISSY-LES-MOULINEAUX (92), demeurant 5 rue des Violettes - 02000 LAON
Monsieur [J] [G] né le 12 août 1976 à ISSY-LES-MOULINEAUX (92) demeurant 92 rue du Vieil Orme - 78120 RAMBOUILLET
Madame [V] [G] né le 3 juin 1952 à CHOISY-LE-ROI (94), demeurant 503 avenue de Valescure, Bât A, Entrée 2 - 83700 SAINT-RAPHAEL
et Madame [Q] [G] épouse [F] née le 12 août 1956 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94), demeurant 6 bis rue Pitois - 94480 ABLON-SUR-SEINE
représentés par Me Andrea PLUMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1751
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Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
Par acte d'huissier du 18 février 2026, Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d'un litige successorale attrayant à la cause, [X], [J], [V] et [Q] [G] et Madame [Y] [C] et [L], [S] et [T] [D].
A l'audience du 24 septembre 2026, Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G], représentés par son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions et sollicitent du juge des référés de désigner un expert avec pour mission d'obtenir divers éléments bancaires appartenant aux défendeurs listés dans son dispositif. Oralement, Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] ont également défendu la recevabilité de leurs prétentions malgré le protocole d'accord transactionnel en date du 27 novembre 2023.
[X], [J], [V] et [Q] [G] et Madame [Y] [C], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leurs conclusions dans lesquelles elles sollicitent de :
À titre principal,
- DÉCLARER irrecevables l'ensemble des demandes formées par les demandeurs
À titre subsidiaire,
- DÉBOUTER les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER solidairement les demandeurs à verser à Mesdames [Q] [G] épouse [F] et [V] [G], ainsi qu'à Madame [Y] [C] et Messieurs [X] et [J] [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les demandeurs aux entiers dépens de l'instance.
[L], [S] et [T] [D], représenté par leur conseil, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions et sollicitent du juge des référés de :
A titre principal,
- DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes de la branche " [A]
[G] " ;
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER la branche " [A] [G] " de l'intégralité de ses demandes ;
S'il était fait droit à la demande d'expertise :
- ORDONNER que chacune des parties soit tenue de produire auprès de l'Expert les mêmes éléments (en ce compris leur relevé FICOBA et les relevés de leurs comptes bancaires sur les 10 dernières années) ;
- CONDAMNER solidairement les demandeurs à régler à Madame [L] [D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER solidairement les demandeurs à régler à Madame [S] [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER solidairement les demandeurs à régler à Mesdames [L] et [S] [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les demandeurs aux entiers dépens de l'instance les disant directement recouvrables par Maître Julie HOARAU.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des prétentions au regard des prétentions formulées par Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G]
Selon l'article 2044 du code civil, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. "
En l'espèce, un protocole d'accord a été rédigé par les héritiers ayant pour objet un partage amiable de la succession litigieuse en date du 23 novembre 2023.
L'exécution de ce protocole était soumise à plusieurs conditions dont l'autorisation du juge des tutelles des mineures pour obtenir la signature d'un héritier mineure.
Il n'est pas contesté que le protocole transactionnelle définitif n'a pas été signé et qu'à ce titre les demandeurs n'ont nullement renoncé à leur droit à agir en justice.
Ainsi sans qu'il soit nécessaire d'évaluer les raisons pour lesquelles ledit protocole n'a pu encore aboutir, ces éléments sont insuffisants pour établir que les demandeurs sont irrecevables pour agir.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il faut relever que la demande formulée par Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] a pour objet d'établir un inventaire des différents biens qui seraient susceptible d'appartenir à la masse successorale. Sur ces points, la mission sollicitée par Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] a pour objet uniquement d'obtenir communication de ces documents. En effet, la mission sollicitée consiste uniquement en l'obtention par un expert de ces pièces patrimoniales et bancaires
Or il faut relever qu'un inventaire de la masse successorale a déjà été effectuée par l'intermédiaire du notaire en charge de la succession Maître [K] et Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G], dans ses écritures, ne fournissent aucun élément de nature à remettre en cause ledit inventaire.
Par ailleurs, Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] évoquent à plusieurs reprises des dissimulations de biens de la succession ou des comportements frauduleux de la part des cohéritiers sans fournir aucun élément de nature à rendre, même vraisemblables, ces affirmations.
Or si le juge saisi d'une demande de mesure d'instruction ne peut exiger au demandeur d'en établir le bien fondé, il doit vérifier qu'un litige existe, au moins en germe. L'existence de ce procès en germe ne saurait être fondée uniquement sur des allégations comme le font les demandeurs dans leurs écritures.
Ainsi la demande d'expertise formulée par Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] qui s'analyse davantage comme une demande d'audit sans élément la rattachant suffisamment à l'existence d'un litige même en germe, sera rejetée.
- Sur la demande formulée au titre de la procédure abusive
Le caractère abusif de l'exercice d'un droit procédural ne saurait se déduire uniquement de son caractère infondé.
Or [X], [J], [V] et [Q] [G] et Madame [Y] [C] ne fournissent aucun élément de nature à établir que l'exercice par Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] de son droit de saisir le juge a dérivé en abus et a causé un préjudice distinct.
En conséquence, la demande sera rejetée.
- Sur les autres demandes,
Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Condamnés aux dépens, Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] sera condamnées à verser à [X], [J], [V] et [Q] [G] et Madame [Y] [C], d'une part, et à [L], [S] et [T] [D] d'autre part, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, nous, juge des référés :
DECLARONS recevable l'action intentée par Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G],
REJETONS la demande d'expertise,
REJETONS la demande indemnitaire formulée par [X], [J], [V] et [Q] [G] et Madame [Y] [C],
CONDAMNONS in solidum Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] à payer à [X], [J], [V] et [Q] [G] et Madame [Y] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] à payer à [L], [S] et [T] [D] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Mesdames [U] [M] et [I] [G] et Monsieur [T] [G] aux entiers dépens.
Fait au Palais de Justice de CRETEIL le 27 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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