Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04157 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOU
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04157 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Léa MATOUG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 174 - N° du dossier [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE
ET
Société LOGIREP immatriculée au RCS de [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 - Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme [I] [V] [P] de la décision rendue le 24 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la Société LOGIREP, intimé ,
Attendu que Mme [I] [V] [P] a signifié le 23 Septembre 2026 un désistement d'appel,
Attendu que la Société LOGIREP a accepté par conclusion le désistement en date du 7 Octobre 2026 de Mme [I] [U] [P]
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [I] [V] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [I] [V] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
CONSTATONS le désistement de la Société LOGIREP de ses demandes incidentes.
CONSTATONS l'acceptation par la Société LOGIREP du désistement d'intance et d'action de Madame [I] [V] [P]
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [I] [V] [P].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 08 Octobre 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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