Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/04156 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ7N
ACLM
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES
12 novembre 2025
N°24/01480
[E]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère
Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
APPELANT :
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (COTE D'IVOIRE)
Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [Y] [G] [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement définitif en date du 5 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé le divorce de Monsieur [E] et de Madame [W], qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire) sans contrat préalable.
En 2005 Madame [W] et les trois enfants du couple ont été rapatriés en France en raison du contexte politique ivoirien, s'installant dans la maison acquise en 1986 par Monsieur [E], [Adresse 2], tandis que ce dernier restait en Afrique où il travaillait.
L'ordonnance de non-conciliation rendue le 21 janvier 2019 a attribué à l'épouse la jouissance gratuite de ce bien propre de Monsieur [E], outre la jouissance du véhicule Peugeot 407.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, Monsieur [E] a fait assigner Madame [W] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner avant dire droit par ordonnance du juge de la mise en état une expertise aux fins de procéder à l'évaluation des dommages causés au bien immobilier et aux biens meubles l'équipant, par la négligence et les dégradations volontaires liées à l'occupation exclusive du bien par Madame [W] depuis 2005, et à l'évaluation de la perte patrimoniale, selon valeur d'occasion en bon état d'entretien, du véhicule PEUGEOT 407, et voir, en suite du dépôt du rapport, condamner Madame [W] à l'indemniser de tous ses préjudices.
Par ordonnance rendue contradictoirement le 12 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- débouté Monsieur [E] de sa demande d'expertise,
- débouté chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026 à 9H30 pour conclusions au fond du demandeur.
Par déclaration du 23 décembre 2025, Monsieur [E] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions expressément visées.
Par ses seules conclusions remises le 26 mars 2026, Monsieur [E] demande à la cour de :
- RECEVOIR l'appel interjeté le 23 décembre 2025 par Monsieur [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes,
- Le déclarant bien fondé,
- REFORMER l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, en ce qu'elle :
-déboute Monsieur [E] de sa demande d'expertise,
-déboute chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,
-renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026 à 9H30 pour conclusions au fond du demandeur.
- Statuant à nouveau,
- CONSTATER que l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], appartenant en propre à Monsieur [C] [E], a été restitué par Madame [Y] [G] [W] dans un état de dégradation manifeste, de saleté généralisée et de défaut d'entretien caractérisé,
- CONSTATER que Madame [Y] [G] [W] ne conteste ni la réalité des désordres constatés, ni leur existence au jour de la restitution du bien,
- CONSTATER que Madame [Y] [G] [W] a bénéficié de la jouissance exclusive, gratuite et continue dudit bien depuis 2005, et qu'elle était seule responsable de son entretien courant et de sa conservation pendant toute cette période,
- DIRE ET JUGER que les dégradations, le défaut d'entretien et l'état d'insalubrité du bien au jour de sa restitution engagent la responsabilité civile de Madame [Y] [G] [W],
- En conséquence,
- ORDONNER une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal désigner, celui-ci ayant pour mission de :
- Se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions,
- Entendre tous sachants et se faire délivrer tous les documents utiles à sa mission,
- Évaluer la valeur de la maison, du jardin et des biens meubles à l'intérieur et à l'extérieur, en faisant une comparaison entre une valeur en bon état d'entretien et la décote qui pourrait résulter de négligences, voire de dégradations volontaires liées à l'occupation exclusive dont Madame [W] bénéficiait depuis 2005,
- Évaluer le coût du nettoyage ainsi que la remise en état du bien propre de M [E], ainsi que de ses biens meublants et non meublants, tout autant que ceux ayant pu être acquis par la communauté comprenant sa maison, l'intérieur de celle-ci, la cuisine intégrée, les meubles en bois précieux, le jardin, et tous ses biens d'équipements associés,
- Donner au tribunal tous éléments utiles permettant de déterminer si l'immeuble est habitable en l'état et dans la négative le délai estimatif de travaux utiles pour le rendre habitable,
- Évaluer la perte patrimoniale selon valeur d'occasion en bon état d'entretien, du véhicule PEUGEOT 407 immatriculé [Immatriculation 1],
- Soumettre son pré-rapport aux parties,
- Rapporter au Tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties et, à défaut, déposer son rapport les délais les plus brefs,
- DIRE que les frais d'expertise seront supportés définitivement par la partie succombante,
- En conséquence,
- CONDAMNER Madame [Y] [G] [W] à supporter l'intégralité des frais de nettoyage, de remise en état et de réparations nécessaires afin de restituer le bien dans un état conforme à un usage normal d'habitation,
- CONDAMNER Madame [Y] [G] [W] à indemniser Monsieur [C] [E] de la somme de 10.000€ au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l'impossibilité pour ce dernier d'occuper son bien, devenu impropre à l'habitation et insalubre, depuis la remise des clés le 19 juin 2023, le montant de cette indemnisation étant fixé ou, à défaut, évalué à dire d'expert,
- CONDAMNER Madame [Y] [G] [W] à porter et payer à Monsieur [E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'incident, outre les entiers dépens de l'instance,
- CONDAMNER Madame [Y] [G] [W] à porter et payer à Monsieur [E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'incident, outre les entiers dépens de l'instance.
Monsieur [E] expose que le 19 juin 2023, lorsqu'il a récupéré son bien après le départ de Madame [W], il a constaté l'état de dégradation et de saleté du bien immobilier tant à l'extérieur qu'à l'intérieur et constaté que le véhicule Peugeot n'était plus en état de marche, n'ayant pas été entretenu, et que ces constatations résultent du procès-verbal établi ce jour-là par commissaire de justice en présence d'un des enfants du couple qui a remis les clés, Madame [W] n'ayant pas jugé devoir être présente.
Il soutient qu'à la lecture de l'état des lieux alors dressé avec photographies annexées, il est évident que la maison n'a pas été entretenue, ni à l'intérieur ni à l'extérieur, et a été laissée dans un état scandaleusement sale et répugnant, et que le véhicule était hors d'usage faute d'entretien.
Il fait valoir que, par analogie avec la situation d'un locataire, Madame [W] est tenue, par application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée de son occupation, et était tenue d'une obligation d'entretien du bien en suite de l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2019 qui lui attribuait la jouissance du bien.
Il précise qu'il avait séjourné pour la dernière fois à [Localité 3] du 12 au 26 décembre 2017, ayant pu alors constater que Madame [W] avait mis son mobilier en bois précieux à l'extérieur de la maison, exposé aux intempéries, et qu'il n'y était plus retourné ensuite, respectant l'obligation faite par l'ordonnance de non-conciliation de ne pas troubler l'épouse en sa résidence.
Il fait état de ce que :
- suite à la tornade en août 2020, les tuiles en toiture se sont déplacées, causant des infiltrations d'eau de pluies provoquant ainsi des dégâts au plafond et aux poutres porteuses en bois, Madame [W] ne déclarant même pas le sinistre alors qu'il l'avait informée des coordonnées de l'assurance habitation dont il réglait les primes aux fins de prise en charge du sinistre,
- en 2021, son fils lui faisait part de la présence d'une fuite d'eau qui était en train d'occasionner des dégâts dans plusieurs pièces de la maison, sans que Madame [W] n'ait déclaré le sinistre ni cherché l'origine des dommages, se contentant d'effectuer des travaux concernant la véranda parce que les dégâts à cet endroit la restreignaient, du fait que la chambre et l'atelier de couture étaient à proximité, lesdits travaux étant remboursés par l'assurance [1] moins une franchise de 249.98€ à la charge du concluant,
- le 26 octobre 2023, Madame [W] a fait enlever de façon unilatérale le véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 1] en vue de sa mise à la casse.
Il estime la mesure d'expertise sollicitée indispensable, et reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il ne produisait pas d'éléments précis relatifs à l'état général du bien immobilier lors de l'installation de Madame [W] en 2005.
Il soutient que la photographie de l'extérieur de la maison prise en 2001 démontre parfaitement, par comparaison, le défaut total d'entretien de l'immeuble comme du jardin et que les travaux qu'il a financés (cuisine intégrée et couverture véranda, aménagement de la chambre de leur fils [L] pour permettre son traitement à domicile) établissent un haut niveau d'habitabilité du bien, excluant toute hypothèse d'un état initial dégradé.
Monsieur [E] ajoute qu'il ne peut lui être reproché l'absence d'état des lieux contradictoire d'entrée à la suite du prononcé du divorce et de l'ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2019, et qu'il se trouve donc dans une impossibilité matérielle et juridique de constituer une preuve complète de l'évolution du bien, ce qui rend indispensable l'expertise pour pallier cette impossibilité.
L'appelant fait valoir qu'en l'état du procès-verbal de constat qu'il produit qui détaille objectivement l'état dégradé du bien au moment de la restitution, le recours à une expertise judiciaire s'impose pour en analyser les causes exactes (vétusté, sinistre, défaut d'entretien, dégradations volontaires), l'ancienneté, leur imputabilité, et les conséquences financières qui en découlent sur la valeur du bien.
Il insiste en outre sur le fait que Madame [W] n'a pas contesté la remise du bien dans un état dégradé et qu'il est évident que, si l'immeuble avait été en mauvais état avant son occupation, elle n'aurait pas sollicité d'en obtenir la jouissance, soutenant qu'il en va de même pour le véhicule.
Il ajoute encore que de nombreux meubles ont été emportés par Madame [W] ou ont disparu et que d'autres ont été dégradés.
Monsieur [E] fait grief au premier juge d'avoir retenu que le coût du nettoyage et de l'entretien pourrait être déterminé par de simples devis, rendant l'expertise judiciaire inutile, alors que les devis ne permettent en rien de qualifier juridiquement les désordres, ne distinguant pas la vétusté de la dégradation, n'identifiant pas l'origine des désordres, et n'appréciant ni leur ancienneté, ni leur imputabilité, et alors que l'enjeu du litige est précisément de déterminer ce qui relève ou non de la responsabilité de l'occupante exclusive durant toutes ces années.
Enfin il indique qu'il demandera ultérieurement à la cour de condamner Madame [W] à réparer les préjudices causés par ses fautes, au titre desquels il sollicitera aussi une indemnité de jouissance, ne pouvant plus vivre dans sa maison devenue insalubre.
Par ses seules conclusions remises le 29 mai 2026, Madame [W] demande à la cour de :
- DEBOUTER M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONFIRMER l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes,
- CONDAMNER M. [E] à porter et payer à Mme [W] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Rappelant les termes des articles 146 et 263 du code de procédure civile, l'intimée sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise, en faisant valoir que :
- le juge de la mise en état a retenu à raison que Monsieur [E] ne produisait pas d'éléments précis relatifs à l'état général du bien immobilier lorsque la concluante s'y était installée.
- à ce jour, il n'apporte toujours pas d'élément suffisant quant à l'état du bien immobilier en 2005, produisant une unique photographie du 14 août 2001 de la maison vue de l'extérieur, et en omettant de mentionner qu'avant l'installation de la concluante en 2005, diverses personnes ont habité dans celui-ci, à savoir la femme du père de Monsieur [E], le frère de Monsieur [E] et ses neveux,
- aucun état d'entrée ni de sortie des lieux n'a été fait,
- les photographies produites par l'appelant tant en première instance qu'en cause d'appel ne sont pas datées,
- elle avait quitté la maison bien avant le constat de commissaire de justice,
- il échoue donc à rapporter la preuve d'une dégradation de la maison en lien avec d'éventuelles négligences ou dégradations volontaires de la part de la concluante.
En outre, Madame [W] fait valoir que, s'il était retenu un défaut de nettoyage et d'entretien, le juge de la mise en état rappelait justement que le coût de cet entretien et de ce nettoyage pouvait être déterminé par des devis.
Elle estime donc que l'expertise n'est pas nécessaire et qu'elle n'a pas pour vocation de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 146 du code de procédure civile dispose :
'Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la personne qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.'
Selon l'article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Le procès-verbal de constat par commissaire de justice que produit Monsieur [E] détaille avec précision l'état dégradé du bien immobilier occupé pendant de nombreuses années par Madame [W], dont il résulte un défaut d'entretien généralisé tant de l'intérieur que de l'extérieur. Le même procès-verbal est tout aussi éclairant sur le défaut d'entretien du véhicule automobile.
Une expertise judiciaire n'est ainsi d'aucun intérêt. En effet l'expert ne pourra faire que les mêmes constats que le commissaire de justice et il n'est pas besoin d'un expert pour distinguer ce qui relève de la vétusté et ce qui relève du défaut d'entretien ou de dégradations. Quant à l'évaluation des travaux nécessaires à une remise en état, là encore, point n'est besoin d'une expertise, des devis pouvant être fournis.
Par ailleurs, l'expertise judiciaire ne sera d'aucune utilité quant à l'état du bien lorsque Madame [W] y a aménagé et à la question que devra trancher le juge du fond quant à la responsabilité de celle-ci au regard de l'état des lieux initial.
L'ordonnance est en conséquence confirmée.
La cour, saisie d'un appel sur une ordonnance du juge de la mise en état, statue dans cette limite de compétence.
Si Monsieur [E] sollicitait uniquement du premier juge la désignation d'un expert, il sollicite en appel, au dispositif de ses conclusions, la condamnation de Madame [W] au règlement des frais de nettoyage, de remise en état et de réparations nécessaires outre à payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, sollicitant que la responsabilité de Madame [W] soit d'ores et déjà retenue.
Il précise toutefois, dans le corps de ses écritures, que c'est au vu de l'expertise qu'il sollicitera ultérieurement l'indemnisation de son préjudice, ce qui n'est pas explicite au dispositif de ses conclusions.
Quoiqu'il en soit, la cour étant saisie des prétentions telles qu'énoncées au dispositif des conclusions conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sur ces demandes et de les rejeter comme excèdant la compétence du juge de la mise en état et donc de la cour, telle que limitativement définie à l'article 789 du code de procédure civile.
Les circonstances de la cause justifient que chaque partie assume la charge des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.
Monsieur [E] qui succombe supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine,
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant,
Déboute Monsieur [E] de ses autres demandes comme excédant la compétence du juge de la mise en état,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [E] aux dépens d'appel,
Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.