Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4SH
AFFAIRE : [I] [J], [F] [N] C/ S.A.S. SAS MG BEAUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [I] [J],
chez Me TAESCH Anne-Laure, Passage Gavina n°9 - 08220 RUBI ESPAGNE
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
Monsieur [F] [N],
chez Me TAESCH Anne-Laure, Passage Gavina n°9 - 08220 RUBI ESPAGNE
représenté par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDERESSE
S.A.S. MG BEAUTE,
dont le siège social est sis 9 allée de Champagne - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
représentée par Me Catherine BOYE-NICOLAS, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 22
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé constat de résiliation de bail/expulsion/provision délivrée par Monsieur [F] [N] et Madame [I] [J] à la SOCIETE MG BEAUTE locataire de locaux commerciaux sis 74, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY (commandement de payer du 23 février 2026),
Vu les conclusions de la SOCIETE MG BEAUTE du 20 juillet 2026,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandeurs ont été autorisés à déposer une note en délibéré, faculté dont ils n’ont pas usé.
La SOCIETE MG BEAUTE indique avoir été contrainte de cesser son activité depuis avril 2026 dans la mesure où un dégât des eaux survenu dans l’appartement au dessus des locaux, outre de nombreuses autres difficultés, ont rendu ces derniers inexploitables.
Elle précise qu’elle quittera les lieux fin juillet 2026.
Elle sollicite que soient déduits des sommes réclamées un montant de 3000 euros payé par elle pour des travaux de remise en état ainsi que la caution de 2200 euros versée initialement.
Elle fait également valoir qu’elle a subi un préjudice lié à la non exploitation du fonds de commerce.
La SOCIETE MG BEAUTE ne conteste pas la réalité des impayés mis en compte.
Les photos communiquées n’établissent nullement le bien fondé des griefs développés.
Il n’est justifié ni du paiement de travaux de remise en état, ni de l’impossibilité d’exploiter le fonds.
Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Vu les pièces produites par les demandeurs, notamment le bail les liant à la SOCIETE défenderesse comportant une clause résolutoire et le commandement de payer en date du 23 février 2026 visant celle-ci et portant sur la somme de 3180 euros (hors frais) réclamée au 16 février 2026,
Le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 23 mars 2026.
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d'ordonner en conséquence l'expulsion de la SOCIETE défenderesse ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
La société locataire sera condamnée à verser aux bailleurs une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 1650 euros par mois ( sur le fondement de l’article 12 dernier alinéa du bail/ base journalière de 5% du loyer) à compter du 23 mars 2026 et jusqu'à complète évacuation des lieux loués et remise des clés.
S’agissant des loyers et charges demeurés impayés à la date du 23 mars 2026 il convient de condamner la SOCIETE MG BEAUTE à régler aux demandeurs une provision d’un montant de 3340 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026.
En application de l’article 12 alinéa 6 du bail l’ensemble des sommes dues seront majorées de 10% à titre de clause pénale.
La demande de la SOCIETE MG BEAUTE tendant à voir déduire des montants dus les sommes susvisées mises en compte par elle sera rejetée.
Elle ne justifie en effet ni du règlement de travaux de remise en état, ni, à supposer ceux-ci effectivement réalisés, de ce que la somme exposée de ce chef puisse être mise à la charge du bailleur.
Le dépôt de garantie est également destiné à couvrir d’éventuelles dégradations imputables à la locataire et qui ne seront, le cas échéant, constatés qu’au moment de l’état des lieux de sortie.
Il est dès lors prématuré d’en imputer la somme correspondante sur les impayés de loyers.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu'une somme de 1000 euros lui sera allouée à ce titre.
Enfin, la société défenderesse sera condamnée aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition au 23 mars 2026 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti par Monsieur [F] [N] et Madame [I] [J] à la SOCIETE MG BEAUTE portant sur des locaux sis 74, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY (54000),
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de la SOCIETE MG BEAUTE ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des biens mobiliers se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
CONDAMNONS la SOCIETE MG BEAUTE à payer à Monsieur [F] [N] et à Madame [I] [J] une indemnité d'occupation provisionnelle de 1650 euros par mois à compter du 23 mars 2026 et jusqu'à la complète évacuation des lieux loués et de la restitution des clés,
CONDAMNONS la SOCIETE MG BEAUTE à régler à Monsieur [F] [N] et à Madame [I] [J] une provision de 3340 euros au titre du loyer et des charges dus au 23 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
DISONS qu’en application de l’article 12 alinéa 6 du bail l’ensemble des sommes dues visées par cette disposition seront majorées de 10%,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la SOCIETE MG BEAUTE à verser à Monsieur [F] [N] et à Madame [I] [J] une indemnité globale de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SOCIETE MG BEAUTE aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le greffier, Le juge des référés,
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