Texte intégral
[W]
C/
S.A. SIP HLM [Adresse 1]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me LOPES
Me LUSSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05734 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR5M
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [D] [W]
née le 28 Avril 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-001619 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
APPELANTE
ET
S.A. SIP HLM SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Par contrat du 28 avril 2015 prenant effet le 1er avril 2015, la SIA Habitat aux droits de laquelle est venue la société immobilière [Adresse 4] a donné à bail à Mme [D] [W] un appartement à usage d'habitation et un garage, situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel respectif initial de 432,34 euros et 15,61 euros et des provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SIP a fait signifier à sa locataire, le 13 mai 2025, un commandement :
-d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 566,88 euros ;
-de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SIP a fait assigner Mme [D] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de :
-constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, application de la clause résolutoire contractuelle ;
-dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
-autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ;
-condamner la locataire à titre provisionnel au paiement :
* d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;
* de la somme de 597,98 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte arrêté au 17 juillet 2025) ;
* de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* des entiers dépens de la procédure.
Par ordonnance de référé contradictoire du 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent et vu l'urgence ;
- constaté la recevabilité des demandes de la société immobilière Picarde d'HLM ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2015 entre la SIA Habitat aux droits de laquelle est venue la société immobilière [Adresse 4] et Mme [D] [W] concernant l'appartement à usage d'habitation et un garage situés [Adresse 6] sont réunies à la date du 14 juillet 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
-condamné Mme [D] [W] à verser à la société immobilière Picarde d'HLM à titre provisionnel la somme de 1 331, 66 euros (décompte arrêté au 3 octobre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
-dit n'y avoir lieu à accorder à Mme [D] [W] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
-ordonné en conséquence à Mme [D] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
-dit qu'à défaut pour Mme [D] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société immobilière [Adresse 4] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
-condamné Mme [D] [W] à payer à la société immobilière Picarde d'HLM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
-fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
-condamné Mme [D] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, le coût de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture;
-condamné Mme [D] [W] à verser à la société immobilière [Adresse 4] la somme de 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Par déclaration du 19 décembre 2025, Mme [D] [W] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, elle demande à la cour de :
A titre principal,
-accorder des délais de paiement sur 36 mois à Mme [D] [W] pour lui permettre de s'acquitter de sa dette,
-suspendre les effets de la clause résolutoire,
A titre subsidiaire,
-accorder des délais de paiement sur 16 mois à Mme [D] [W] comme suit : 15 mensualités de 120 euros, 1 mensualité de 102, 93 euros,
-suspendre les effets de la clause résolutoire,
En tout état de cause,
-débouter la société immobilière Picarde d'HLM de toutes prétentions plus amples ou contraires,
-dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Elle expose qu'elle est à jour du paiement du loyer courant et qu'elle l'était devant le premier juge étant précisé que les APL étaient alors suspendues. Elle propose d'apurer sa dette par des versements mensuels de 120 euros.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société immobilière [Adresse 4] demande à la cour de :
-voir confirmer l'ordonnance du 6 octobre 2025 en ce qui concerne la constatation de la résiliation du bail, les opérations d'expulsion et la condamnation aux frais irrépétibles,
-pour le surplus, voir dire et juger que l'échéancier susceptible d'être accordé à Mme [D] [W] sera assorti d'une clause d'exigibilité anticipée sanctionnant tout manquement pour la débitrice à ses obligations de paiement,
-s'entendre enfin Mme [W] condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose que Mme [W] a été expulsée et que le logement a été repris le 23 avril 2026 si bien que sa demande de suspension de la clause résolutoire est sans objet. Elle indique être favorable à l'octroi de délais de paiement au regard de la situation de la débitrice sous réserve de prévoir une clause d'exigibilité anticipée.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande de suspension de la clause résolutoire, la société immobilière Picarde d'HLM justifie de la reprise de l'appartement le 23 avril 2026 par la production d'un procès-verbal d'expulsion qui mentionne que l'appartement est vide. Mme [W] a bénéficié de l'attribution d'un autre logement depuis lors.
Dans ces conditions, il sera constaté que la demande de suspension de la clause résolutoire est devenue sans objet et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Mme [W].
2. Sur la demande de délais de paiement, aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Aux termes de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Ce texte s'applique donc dans l'hypothèse de l'octroi de délais de paiement pour permettre la suspension de la clause résolutoire et conditionner la poursuite du bail à la reprise du paiement du loyer courant et à l'apurement de la dette.
En l'espèce, la demande de suspension de la clause résolutoire est sans objet mais Mme [W] demande à titre principal l'octroi de délais de paiement sur 36 mois et à titre subsidiaire, sur 16 mois avec 15 mensualités de 120 euros et une mensualité de 102,93 euros.
Il ne peut être fait droit à sa première demande sur 36 mois dès lors que l'article 1343-5 du code civil trouve à s'appliquer et non les dispositions spécifiques de la loi de du 6 juillet 1989 en matière de suspension de la clause résolutoire.
Par ailleurs, la proposition d'apurement sur 16 mois correspond à l'apurement d'une dette de 1902,93 euros dont Mme [W] reconnaît être redevable au 16 décembre 2025.
L'ordonnance a quant à elle arrêté la dette à 1 331, 66 euros selon décompte arrêté au 3 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.
La société d'HLM justifie du fait que la dette s'élève à 4'531,86 euros (frais d'huissier compris) selon décompte arrêté au 24 avril 2026 mais sans saisir la cour d'une demande de réactualisation de la créance. Elle indique uniquement au dispositif de ses conclusions que si des délais de paiement étaient accordés, il conviendrait de prévoir une clause de déchéance du terme.
Dans ces conditions, compte tenu de la précarité de la situation de Mme [W] mais de sa capacité à s'acquitter de la somme mensuelle de 120 euros, il convient de constater qu'elle se reconnaît redevable de 1 902,93 euros au titre de l'arriéré de loyers au 16 décembre 2025 et de l'autoriser à se libérer du paiement de cette dette par 16 versements mensuels et successifs, les 15 premiers d'un montant de 120 euros et la dernière mensualité d'un montant de 102,93 euros. Les règlements devront en outre intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et, pour le premier, le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt.
En outre, il sera prévu qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à son échéance, l'intégralité du solde de la dette sera immédiatement exigible.
3. Compte tenu de l'issue du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel, qui seront par ailleurs recouvrés comme en matière d'aide jurdictionnelle.
La société d'HLM sera en outre déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Constate que la demande de suspension de la clause résolutoire formée par Mme [D] [W] est sans objet ;
Constate que Mme [D] [W] se reconnaît redevable de la somme de 1 902,93 euros au titre de l'arriéré de loyers au 16 décembre 2025 ;
Autorise Mme [D] [W] à se libérer du paiement de la somme de 1 902,93 euros à l'égard de la société immobilière [Adresse 4] par 16 versements mensuels et successifs, les 15 premiers d'un montant de 120 euros et le dernier de 102,93 euros ;
Dit que le règlement de ces mensualités devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et, pour le premier, le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à son échéance, l'intégralité du solde de la dette sera immédiatement exigible ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, qui seront par ailleurs recouvrés comme en matière d'aide jurdictionnelle ;
Déboute la société immobilière Picarde d'HLM de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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