Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/01686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VY4
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Catherine LATAPIE-SAYO
la SELARL SAINT-JEVIN
Me Hélène TERRIEN-CRETTE
Me Jonathan VANDENHOVE
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [N] nom d’usage [Z] [D] [Z]
née le 27 Octobre 1974 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [V]
agissant en qualité de chasseur immobilier, représentant MON CHASSEUR IMMO
demeurant :
Sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [L] [J] [R]
né le 01 Août 1990 à [Localité 5]
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Maître Hélène TERRIEN-CRETTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [O] [M], [I] [Q]
née le 22 Avril 1992 à [Localité 5]
demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Hélène TERRIEN-CRETTE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. NETAC
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 25 juillet 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/1686, Madame [N] [Z] a fait assigner Monsieur [L] [R] et Madame [O] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [N] [Z] a maintenu sa demande.
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir, selon acte authentique du 22 janvier 2025, acquis de Madame [Q] et Monsieur [R] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 8] et avoir constaté suite à son entrée dans les lieux divers désordres, non-conformités et vices cachés consistant notamment en l’absence de travaux votés par l’AG des copropriétés, des VMC non fonctionnelles, obstruées ou non conformes, un dégât des eaux, des branchements défectueux, des installations non conformes, des trous dans les murs, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de ses vendeurs.
Monsieur [R] et Madame [Q] ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé au juge des référés de :
- compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit : “déterminer, pour chacun des désordres et non conformités allégués, s’ils étaient apparents au regard des diligences normalement exigibles d’un acquéreur - assisté d’un chasseur immobilier professionnel, d’un entrepreneur et d’un architecte - ayant effectué au moins 8 visites sur une période de plus de 4 mois et fait établir des devis pour des travaux avant même l’acquisition”,
- leur donner acte de ce qu’ils se réservent d’attraire dans le cadre des opérations d’expertise, Monsieur [A], chasseur immobilier professionnel,
- enjoindre à Madame [Z] de communiquer dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard :
le mandat signé avec Monsieur [A] concernant l’achat de l’appartement en litige, l’identité complète et les coordonnées de l’architecte l’ayant accompagné lors de la visite du 6 janvier 2025, la copie des devis et facture des travaux réalisés dans l’appartement ainsi que tous plans, - se réserver la liquidation de l’astreinte.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/242, Monsieur [R] et Madame [Q] ont fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [T] [V] afin de voir joindre les procédures, de leur donner acte de leurs protestations et réserves, de compléter la mission de l’expert et d’enjoindre à Monsieur [V] de communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la garantie financière GALIAN d’un montant de 120.000 euros ainsi que l’attestation d’assurance et contrat (conditions générales et conditions particulières) RCP en transaction immobilière et fonds de commerce, n°120 137 405.
Ils précisent que Madame [Z] a communiqué le mandat signé avec Monsieur [V] par l’intermédiaire duquel a été réalisée l’acquisition de l’appartement litigieux de sorte que sa mise en cause apparaît nécessaire.
Monsieur [V] a demandé au Juge des référés de :
- ORDONNER la jonction des instances,
- lui DONNER ACTE de ce qu’il ne s’oppose pas à se voir rendre commune et opposable la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de responsabilité,
- COMPLETER la mission de l’Expert du chef de mission suivant : “Rechercher tous éléments quant à l’étendue de l’information détenue par chacune des parties à la vente sur les désordres allégués”
- DEBOUTER Monsieur [R] et Madame [Q] de leur demande de condamnation sous astreinte à la production de la garantie financière et des attestations et contrats d’assurance visés de la société NETAC,
- RESERVER les dépens.
Il entend préciser qu’il est agent commercial indépendant, mandataire de l’agence immobilière NETAC, exploitant sous l’enseigne « MON CHASSEUR IMMO » de sorte qu’il n’est nullement un professionnel de la construction mais uniquement de l’intermédiation commerciale en matière immobilière.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/1038, Monsieur [R] et Madame [Q] ont fait assigner devant la présente juridiction la SAS NETAC afin de voir ordonner la jonction des procédures, de leur donner acte de leurs protestations et réserves, de compléter la mission de l’expert et d’enjoindre à la SAS NETAC d’avoir à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la garantie financière GALIAN d’un montant de 120.000 euros n°A0190932, ainsi que l’attestation d’assurance et contrat (conditions générales et conditions particulières) RCP en transaction immobilière et fonds de commerce, n°120 137 405.
Aux termes de leurs dernières conclusions, ils ont maintenu leurs demandes, à l’exception de celle de communication de pièce et ont sollicité le rejet de la demande de mis hors de cause formée par la SAS NETAC, au motif que la qualité de simple intermédiaire commercial ne suffit pas à exclure toute responsabilité de la société NETAC et que la circonstance, ajoutant que la circonstance que Madame [Z] ne l’ait pas mise en cause est indifférente à l’appréciation d’un motif légitime.
La SAS NETAC a sollicité sa mise hors de cause au motif que Madame [Z], assistée de professionnels du bâtiment, était parfaitement avisée de l’état du bien lors de son acquisition, ajoutant que les travaux qu’elle a réalisés sont à l’origine de plusieurs désordres de sorte qu’elle ne justifie d’aucun grief à son encontre. Elle a en outre conclu à la condamnation de Monsieur [L] [R] et Madame [O] [Q] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les trois instances (RG n° 25/1686, RG n°26/242 et RG n°26/1038), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [N] [Z], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 17 juillet 2025 par Maître [F], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de se prononcer sur les responsabilités encourues, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SAS NETAC, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de communication de pièce formulée par les consorts [R]/[Q] à l’encontre de Monsieur [V], ce dernier ayant indiqué que les garanties et attestations sollicitées n’ont pas été souscrites par lui mais par la société NETAC, laquelle a communiqué lesdits documents.
Madame [Z] ayant également communiqué les documents sollicités par les consorts [R]/[Q], leur demande est aussi devenue sans objet.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [N] [Z], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des trois instances (RG n° 25/1686, RG n°26/242 et RG n°26/1038) sous le seul numéro RG n°25/1686 ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des partes assignées
COMMET pour y procéder :
Madame [P] [B]
exerçant :
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres/vices allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser leur importance, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres/vices étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par les vendeurs ;
– pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, les désordres/vices pouvaient ou non être ignorés des vendeurs au moment de la vente ;
– déterminer, pour chacun des désordres et non conformités allégués, s’ils étaient apparents au regard des diligences normalement exigibles d’un acquéreur - assisté d’un chasseur immobilier professionnel, d’un entrepreneur et d’un archotecte - ayant effectué au moins 8 visites sur une période de plus de 4 mois et fait établir des devis pour des travaux avant même l’acquisition ;
– rechercher tous éléments quant à l’étendue de l’information détenue par chacune des parties à la vente sur les désordres/vices allégués ;
– dire si les éventuels désordres/vices apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [N] [Z] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [N] [Z] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [N] [Z] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.