Texte intégral
1 N° RG 26/00739 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHYQ Minute N°
Dossier [T]
Débats à l'audience du 09 Juillet 2026
Décision du 09 Juillet 2026
Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [O]
née le 30 Septembre 1985 à
Date de l’admission : 04/07/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital Pierre Janet
[Adresse 1]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Etablissement 1]
[Localité 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 08 Juillet 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Garance QUEDINEL
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [P] [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Garance QUEDINEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [H] [C] demande la mainlevée de la mesure, au regard d’une part du caractère non précis ni circonstancié du certificat médical initial, d’autre part de l’avis de saisine ;
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital Pierre Janet, [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [I] le 04/07/2026 à 20h35 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
Et l'expertise du Docteur [U] [V] réalisée le 04/07/2026.
2/ L’arrêté en date du 04/07/2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital Pierre Janet.
3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [M] le 05/07/2026 à 11h00.
4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [R] le 06/07/2026 à 14h30.
5/ L’arrêté en date du 06/07/2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hopsitalisations sans consentement établi par le Docteur [Q] le 08/07/2026 concluant à une main levée de la mesure de soins psychiatriques ;
7/ Le courrier du 8 juillet 2026 du Préfet de la Seine Maritime refusant la demande de main levée et demandant un 2ème avis ;
SUR CE,
Sur la demande de main levée.
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
Il résulte de l’article L 3213-1 du code de la santé publique que le certificat médical n’émane pas d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.
Par ailleurs, si le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins et que les appréciations médicales s’imposent au juge, il n’en demeure pas moins que les certificats médicaux doivent être suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle sur le bien fondé de la mesure.
En l’espèce, le certificat médical initial en date du 4 juillet 2026 mentionne uniquement “trouble psychiatrique ayant soit aboli discernement ou le contrôle de ses actes”. Cette seule mention, qui n’est ni précise, ni circonstanciée, ne permet pas d’ assurer que les conditions posées par les dispositions légales précitées sont remplies. Par ailleurs, il est constant que le docteur [V], dont l’expertise psychiatrique est jointe au dossier, exerce dans l’établissement d’accueil.
La main levée est encourrue de ce chef, étant observé que le caractère non précis et circonstancié du certificat médical fondant l’hospitalisation fait nécessairement grief à Mme [O].
Par ailleurs, l’avis médical à l’appui de notre saisine en date du 8 juillet 2026 mentionne ce qui suit:
“la patiente a été admise il y a 3 jours suite à une garde à vue, car madame est SDF et squatte de manière récurrente des logements. Une hospitalisation en psychiatrie a été décidée devant une probable instabilité psycho comportementale et une possible trouble délirant sous jacent. Depuis son arrivée, la patiente présente effectivement une certaine méfiance en lien avec son hospitalisation qu’elle ne comprend pas, mais ne verbalise pas de propos délirants francs, ne présente pas de troubles du comportement dans l’unité. Son discours ce jour est cohérent, elle relate son parcours de vie et comment elle s’est retrouvée SDF. Reconnaît le caractère inadapit de ses conduites lorsqu’elle s’introduit dans des logements qui ne lui appartiennent pas mais le justifie par sa situation de précarité sociale. L’humeur est stable, sans idées suicidaires. Elle n’est pas du tout demandeuse de soins psychiatriques.
Dans ce contexte, la mesure de soins sous contrainte ne paraît pas justifiée et une demande de levée va être réalisée ce jour”.
En l’état de ces éléments, il n’est pas caractérisé, au jour où le juge statue, de l’existence de troubles mentaux ou d’un risque d’atteinte grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
En conséquence, la main levée sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [P] [O] fait l’objet.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 3].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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