Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013400
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
09/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GENIE CIVIL (SA) [Adresse 1] [Localité 1] : 612 920 082 Représentant (s) : ME [N] [Z]
Défendeur (s) : QURIOS REAL ESTATE [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 892406 570 Représentant(s) : SCPA ERIC NEGRE & [Localité 3]- CAMILLE PEPRATX-NEGRE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 20/05/2026
Faits et Procédure :
La société SOLATRAG intervient dans le secteur des travaux publics et du génie civil.
A ce titre, elle a été mandatée par la société OURIOS REAL ESTATE pour effectuer le lot VOIRIE-RESEAUX DIVERS dans le cadre d'un marché de travaux pour une opération de réhabilitation d'un parc de vacances situé [Adresse 3].
Le montant total du marché, signé le 4 mai 2022, s'élevait à la somme de 480 144, 70 euros HT.
Soutenant être créancière de la somme de 20 746,03 e TTC au titre des travaux déjà réalisés, la société SOLATRAG a fait donner assignation à la société QURIOS REAL ESTATE [Localité 2] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal à l'audience du 07/11/2025 pour s'entendre condamner la société QURIOS REAL ESTATE [Localité 2] à payer à la société SOLATRAG la somme de 20.746,03 euros au titre du marché de travaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024, outre une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
S'entendre condamner la société QURIOS REAL ESTATE [Localité 2] à payer à la société SOLATRAG une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En toute hypothèse :
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
S'entendre condamner la société QURIOS REAL ESTATE [Localité 2] à payer à la société SOLATRAG la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de la présente procédure. Entendre ordonner l'exécution provisoire de droit.
En défense la SAS QURIOS REAL ESTATE [Localité 2] demande au Tribunal de :
Statuant ce que de droit sur la recevabilité de l'assignation que la demanderesse a cru, devoir faire délivrer à la défenderesse le 8 octobre 2025;
Au fond, débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions;
Mais faisant droit aux demandes reconventionnelles, fins et conclusions de la demanderesse:
Ordonner la communication sous astreinte du rapport d'expertise invoqué par la demanderesse et établi de manière non contradictoire et non communiqué aux débats sous astreinte de 50 € par jour de retard un mois après la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un délai 3 mois, délai passé lequel il sera demandé à la juridiction de liquider l'astreinte prononcée et de prononcer une nouvelle astreinte et condamner, en tant que de besoin, la demanderesse à procéder à cette communication sous astreinte ; Avant dire droit au fond:
Déclarer recevable et justifiée la demande d'expertise judiciaire;
Ordonner une expertise judiciaire afin d'examen, notamment, da système de pompes et cuve dans le parc de vacances, tous droits et moyens des parties demeurant réservés;
Désigner et commettre un expert judiciaire avec pour mission de :
1/préalablement à toute opération d'expertise, de se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la compréhension du litige, et en prendre connaissance, notamment l'ensemble des pièces produites dans le cadre de la présente instance; dresser un bordereau des documents communiquées, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige;
2/ de convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs explications; de recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées ou de tous sachants, en précisant alors leurs nom, prénoms et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties;
3/ de procéder à toutes investigations ou analyses que l'expert estimera utiles à la solution du litige; notamment, se rendre sur les lieux, examiner et décrire les installations litigieuses
4/ établir la chronologie des révisions, interventions, réparations de tous ordres effectués sur les installations litigieuses, en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, et le rôle ou la mission de chaque intervenant partie à la procédure;
5/ décrire et déterminer la nature, l'origine, le degré de gravité, les causes possibles, l'imputabilité, la date de survenance et la date d'apparition ainsi que la durée des désordres, non-conformités, ou autres incidents expressément invoqués dans l'assignation et les conclusions postérieures éventuelles et les documents auxquels ces écritures se réfèrent, en précisant notamment le cas échéant :
I/ s'ils sont imputables à un vice de conception ou de construction, à une utilisation anormale ou non conforme, à un défaut d'entretien ou à un entretien non conforme aux préconisations du constructeur, à des aménagements ou transformation des installations, à l'usure normale, ou à des travaux réalisés sur les installations, en précisant le cas échéant si ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art ou si l'exécution était défectueuse, et ou à quelque autre cause,
Il/ s'ils constituent une simple défectuosité ou un (des) vice(s) grave(s), en précisant s'ils rendent les installations impropres à l'usage auquel elles sont destinées ou si elle(s) diminue(nt) cet usage de manière à influer sur son prix,
III/ donner tous éléments permettant de déterminer si ces défauts et/ou vices, le cas échéant, étaient apparents ou jour de l'éventuelle réception des installations ou s'ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, dire s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non professionnel et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si la
défenderesse pouvait avoir connaissance des vices/désordres de la chose au jour de l'éventuelle réception;
6/ indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état des installations, en précisant si leur coût;
7/ donner tout élément technique permettant au tribunal de statuer utilement sur les préjudices, notamment au titre de la moins-value qui pourrait résulter de l'éventuelle impossibilité de reprise des désordres et/ou vices cachés, ou bien au titre de la perte du droit d'usage et/ou de jouissance, et autres pertes financières, et rassembler les éléments propres à en établir le montant;
8/ de s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins trois semaines auparavant de sa note de synthèse;
9/ de rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat de ses investigations;
Dire que l'expert judiciaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et que, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, il pourra recueillir l'avis d'un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises;
Dire qu'à la fin de ses opérations, l'expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, que l'expert pourra substituer à cette réunion l'envoi d'un pré-rapport en donnant un délai aux parties qui ne soit pas inférieur à quinze jours pour faire valoir leurs observations;
Dire que de ses opérations l'expert commis dressera un rapport à déposer au greffe du tribunal de commerce de Montpellier quatre mois après l'avis de consignation;
Dire que si les parties parviennent à se concilier l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il en fera rapport;
Dire que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la demanderesse par consignation d'une provision en un règlement à l'ordre de Madame ou Monsieur le Greffier du tribunal de commerce de Montpellier;
Dire que dès son premier accédit et au plus tard au second, s'il estime la provision insuffisante, l'expert dressera le programme de ses investigations et évaluera d'une manière la plus précise possible la somme globale lui paraissant nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires et débours, il recueillera l'avis des parties et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation complémentaire ;
Dire que le dépôt de son rapport par l'expert sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception;
Dire que les parties disposeront d'un délai de quinze jours à compter de cette réception pour adresser à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instructions, leurs observations écrites sur cette demande de rémunération;
Dire que les opérations d'expertises seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises;
Dire en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé par simple ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises;
Réserver au fond les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Subsidiairement, si par impossible il n'était pas ordonner l'expertise judiciaire, au fond, il est demandé au titre de la garantie de parfait achèvement, comme de la garantie décennale, réparations des désordres, garantie des vices cachés, défaut de conformité et autres anomalies d'ordonner et condamner la SA SOLATRAG sous astreinte à procéder au changement des pompes et de la cuve, sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard un mois à compter de la signification à partie de la décision à intervenir pendant trois mois, délai passé lequel il sera demandé à la juridiction de liquider l'astreinte prononcée et de prononcer une nouvelle astreinte;
Condamner la demanderesse, la SA SOLATRAG, à payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier que le Tribunal de céans ne dispose pas des éléments suffisants en la cause pour statuer, quant à présent, sur le présent litige.
Sur ce, le tribunal,
Attendu dans ces conditions qu'il convient de designer un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser a la charge de la SA SOLATRAG l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
Attendu que les dépens devront être réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Avant dire droit,
Désigne M. [U] [P] en qualité d'expert, Domicilie : [Adresse 4]
Et lui donne mission :
1/préalablement à toute opération d'expertise, de se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la compréhension du litige, et en prendre connaissance, notamment l'ensemble des pièces produites dans le cadre de la présente instance; dresser un bordereau des documents communiquées, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige;
2/ de convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs explications; de recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées ou de tous sachants, en précisant alors leurs nom, prénoms et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties;
3/ de procéder à toutes investigations ou analyses que l'expert estimera utiles à la solution du litige; notamment, se rendre sur les lieux, examiner et décrire les installations litigieuses
4/ établir la chronologie des révisions, interventions, réparations de tous ordres effectués sur les installations litigieuses, en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, et le rôle ou la mission de chaque intervenant partie à la procédure;
5/ décrire et déterminer la nature, l'origine, le degré de gravité, les causes possibles, l'imputabilité, la date de survenance et la date d'apparition ainsi que la durée des désordres, non-conformités, ou autres incidents expressément invoqués dans l'assignation et les conclusions postérieures éventuelles et les documents auxquels ces écritures se réfèrent, en précisant notamment le cas échéant :
I/ sills sont imputables à un vice de conception ou de construction, à une utilisation anormale ou non conforme, à un défaut d'entretien ou à un entretien non conforme aux préconisations du constructeur, à des aménagements ou transformation des installations, à l'usure normale, ou à des travaux réalisés sur les installations, en précisant le cas échéant si ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art ou si l'exécution était défectueuse, et ou à quelque autre cause,
Il/ s'ils constituent une simple défectuosité ou un (des) vice(s) grave(s), en précisant s'ils rendent les installations impropres à l'usage auquel elles sont destinées ou si elle(s) diminue(nt) cet usage de manière à influer sur son prix,
III/ donner tous éléments permettant de déterminer si ces défauts et/ou vices, le cas échéant, étaient apparents ou jour de l'éventuelle réception des installations ou s'ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, dire s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non professionnel et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si la défenderesse pouvait avoir connaissance des vices/désordres de la chose au jour de l'éventuelle réception;
6/ indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état des installations, en précisant si leur coût;
7/ donner tout élément technique permettant au tribunal de statuer utilement sur les préjudices, notamment au titre de la moins-value qui pourrait résulter de l'éventuelle impossibilité de reprise des désordres et/ou vices cachés, ou bien au titre de la perte du droit d'usage et/ou de jouissance, et autres pertes financières, et rassembler les éléments propres à en établir le montant;
8/ de s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins trois semaines auparavant de sa note de synthèse;
9/ de rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat de ses investigations;
Dire que l'expert judiciaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et que, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, il pourra recueillir l'avis d'un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises;
Dire qu'à la fin de ses opérations, l'expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, que l'expert pourra substituer à cette réunion l'envoi d'un pré-rapport en donnant un délai aux parties qui ne soit pas inférieur à quinze jours pour faire valoir leurs observations;
A cet effet dit que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au Président de ce Tribunal, son acceptation.
Dit que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au Greffe de ce Tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.
Dit que l'expert pourra, se faire assister dans ses fonctions d'un sapiteur.
Dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal.
Dit que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.
Dit que l'expertise aura lieu aux frais avances de la SA SOLATRAG qui consignera avant le
09/10/2026
la somme de
5000 €
a titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert.
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation du délai ou d'un relevé de caducité.
Dit que dès son premier accédit et au plus tard au second, s'il estime la provision insuffisante, l'expert dressera le programme de ses investigations et évaluera d'une manière la plus précise possible la somme globale lui paraissant nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires et débours, il recueillera l'avis des parties et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation complémentaire.
Dit que le Greffier de ce Tribunal informera l'expert de la consignation intervenue.
Autorise les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être par elle communiqué à l'expert.
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal.
Dit que l'affaire sera maintenue au tableau « E » Expertises et que dès le rapport de l'expert, le Greffier convoquera les parties par lettre simple pour une audience de plaidoiries à date fixe.
Désigne M. Patrice GENET comme juge chargé du contrôle des opérations d'expertise.
Réserve les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier.
Le Président.