Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01647 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHD6
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Octobre 2026 à 12h45.
APPELANT
Monsieur [B] [D] [U]
né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGER)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johan LEMAREC avocat au barreau d'Aix en Provence.
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 15h30
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 juin 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 05 août 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 06 août 2026 à 09h13 ;
Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [D] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 09h50 par Monsieur [B] [D] [U] ;
Monsieur [B] [D] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :je laisse parler mon avocat
Me [O] [J] reprend les termes de sa déclaration d'appel et est entendue en sa plaidoirie :
Sur la Recevabilité de la requête , on a des articles précis sur la signature il y a une jpce établi à [Localité 3] à la CA , une signature soit elle est manuscrite ou électronique. La signature scannée ce n'est pas possible La demande de prolongation est signé , on a la même signature au même endroit . Il s'agit d 'une image insérée .
Il manque la signature de Monsieur lors de la deuxième prologation :les lois évoluent le fait de représenter le registre à chaque demande permet à la personne de savoir où en est son dossier. La cour de cassation doit pouvoir contrôler que la personne a compris durant son parcours ses droits.
L'Absence de perspective d'éloignement , on a saisi l'Algérie en 2024 . Rien ne s'est passé, en trois ans
Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du JLD
Maître Maître [I] [F] est entendu en ses observations :
Concernant la signature, la CA s'est exprimée hier sur ce moyen invoqué afin de ne pas rajouter un formalisme aux formalismes existant. Il y a tous les éléments démontrant que la personne a pris connaissance du registre
Concernant les perpectives d'éloigenement , on a fait les démarches le concenrant ,en sortant du CRA Mr aurait pu volontairement partir mais il ne l'a pas fait . Nous n'avons pas les papiers le concernant.
Il n'a pas de document d'identité il a fait l'objet de 5 condamnations , il constotue une menaceàl'ordre publi
Je vous demande la confirmation
Monsieur [Q] :Je suis marié , j'ai 3 filles j'ai rendez vous le 30 octobre à la prefecture pour faire les papiers .
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1-sur la recevabilité de la requête préfectorale
Il est soutenu que la requête est irrecevable dans la mesure où :
-la signature apposée sur la requête n'est pas conforme aux dispositions des articles L212-1 à L-212-3 du code des realations entre le public et l'administration, n'est donc pas vamabalement signée et est irrecevable
-la copie du registre produite ne porte pas l'émargement du retenu préalablement à l'audience alors que des informations ont été apposées après l'arrivée au centre du retenu.
Il est également indiqué que la signature figurant sur la deuxième page du registre n'est pas la sienne.
Sur l'absence de signature conforme
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Selon l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
L'article L212-3, du même code dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
L'intéressé soutient que la signature apposée sur la requête n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique mais la copie numérique d'une signature manuelle et qu'ainsi la requête n'est pas signée au sens de l'article R743-2 et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable.
En l'espèce, il apparaît que la signature portée sur la requête par comparaison avec les signatures apposées sur les requêtes du même jour ainsi que l'indique le retenu, n'est pas une signature électronique et il n'y a donc pas lieu de vérifier si elle est conforme au procédé réglementaire.
Elle n'est pas non plus une image insérée par un procédé informatique au bas du docuement dans la mesure où elle diffère notamment dans son dessin final ou encore la localisation de son tracé dans le tampon mentionnant le nom du délégataire , mais une signature manuscrite
Ce moyen sera donc rejeté.
- Sur les mentions qui doivent figurer sur le registre
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
L'arrêté du 6 mars 2018 a été pris pour autoriser le directeur général de la police national à mettre en oeuvre d'une part le registre de rétention prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention » (LOGICRA).
Ainsi l'article 1 de cet arrêté prévoit que : 'Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en 'uvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention').
Cet arrêté entend encadrer l'accès aux informations qui y figurent ainsi que leur conservation et qui concernent :
- l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, les enfants mineurs l'accompagnant ;
- la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- la fin de la rétention et à l'éloignement
Il entend explicitement distinguer le registre de rétention et le LOGICRA. En effet, il contient une annexe qui ne concerne que le LOGICRA et qui énumère les données à caractère personnel et les informations qui doivent y être enregistrées.
Cette dématérialisation a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance.
Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier.
Ainsi sur le registre de rétention, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ; ainsi que les référence du procès verbal de notification des droits ;
En outre, il résulte de la combinaison des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 n°20-50.034; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567).
Il se déduit par ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu (les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention et la fin de la rétention et à l'éloignement telles que prévues par l'annexe précitée)
Pour être actualisée, la copie du registre doit mentionner les données relatives au lieu de placement en rétention, aux dates et heure d'admission au centre de rétention administrative, et le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention (Civ. 1er, 18 octobre 2023 n° 22-18742 et doit « mentionner les précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi no 23-14.275).
- Sur la portée du registre :
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire,, de la copie du registre ».
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
L'article 124 du Code de procédure civile dispose que Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse
L'article 126 du Code de procédure civile précise que Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
Il est constant qu'à partir des informations du registre et des pièces justificatives utiles le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s'assure que le retenu a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir (notamment 1re Civ., 31 janvier 2006, o pourvoi n 04-50.121 , Bull. 2006, I, n 45) ;
C'est exactement le sens de la décision rendue par la première chambre civile de la cour de Cassation (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2026 n°25-14129) qui a cassé la décision prise par la Cour d'appel de Paris le 24 septembre 2024.
Il ne s'agit pas d'un arrêt publié et la cassation n'intervient pas pour violation de la loi
En effet, au visa du seul article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du premier président avait considéré qu'il résultait des dispositions de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'émargement du registre de rétention ne concernait que les mentions légales exigibles telles que prévues par l'article L 744-2 du CESEDA (l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.)
La Cour de Cassation dans son arrêt casse cette décision qui omet ,par insuffisance de motivation, de s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, tel que l'exige l'article L 743-9 du CESEDA : le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L'arrêt de la Cour de Cassation en visant expressément l'article L 743-9 du CESEDA rappelle ainsi que le magistrat doit s'assurer qu'il résulte du registre, (soit en première page soit en deuxième page soit dans une page autre, le registre de rétention papier n'étant pas soumis à un modèle uniforme et différant d'un centre de rétention à un autre), que le retenu a bien émargé la ou les pages qui comprennent les mentions démontrant que le retenu a été dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
En l'espèce, il est soulevé au visa de cette décision l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre avant la demande de prolongation.
C'est cependant par une mauvaise interprétation de cette décision ,qui ne le dit pas , que l'appelant croit pouvoir affirmer qu'il existe une obligation d'émargement du registre par le retenu à chaque prolongation.
Au surplus, eu égard aux développement ci-dessus, il convient d'indiquer en l'espèce :
- d'une part, que le registre de rétention produit est constitué d'une seule page de format A 3 émargée par le retenu dans une case de sa partie supérieure, repliée en deux parties
- d'autre part qu'aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure.
L'émargement que vise l'article L. 743-9 du CESEDA se rapporte, selon ses termes mêmes, à l'information de l'étranger sur ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement » et à leur exercice « à compter de son arrivée au lieu de rétention », c'est en l'occurrence, l'objet de la partie supérieure de cette page unique du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé.
La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
- enfin ,que la copie du registre produite est bien actualisée en ce qu'elle comporte les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement par un juge et notifiées par ailleurs à l'intéressé , le juge au demeurant, disposant de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes .
Il sera rappelé que dès la première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
De plus, il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander d'un conseil
- le droit de demander d'un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix,
les voies de recours lui étant par ailleurs expressément rappelées à chaque notification de décision avec l'assistance d'un interprète.
Ainsi, s'agissant de l'espèce, et au surplus, le juge à la lecture de la copie actualisée du registre et des pièces utiles jointes, a pu vérifier que M. [U] a émargé le registre portant notification de ses droits, qu'il a comparu, assisté d'un avocat et d'un interprète aux audiences des 10 août 2026 , 11 août 2026 en appel, 4 septembre 2026 et 7 septembre 2026 en appel ayant statué sur les précédentes demandes de prolongation d ela rétention , toutes informations sur ses droits et les voies de recours figurant également au dispositif de ces décisions qui lui ont été notifiées avec l'assistance d'un interprète.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation ayant été accompagnée de la copie du registre de rétention émargé , cette copie étant actualisée ,et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, elle est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée et l'ordonnance confirmée de ce chef.
2-sur les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA prévoit
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet
La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire de monsieur [U] le 4 août 2026.
Elle les a relancées le 6 août 2026 puis le 1er septembre 2026.
L'audition consuliare de monsieur [U] était également prévue le 30 septembre 2026.
Outre le fait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne sont pas rompues, il ne peut être argué de l'absence de perspectives d'éloignement, dès lors que l'identification préalable de monsieur [U] et sa nationalité sont un préalable nécessaire à l'obtention de documents de voyage , ce que le fait que monsieur [U] soit démuni de tout document attestant son identité ne facilite pas ainsi que l'utilisation volontaire d'alias pour échapper à un retour dans son pays d'origine .
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [D] [U]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [O] [J]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [D] [U]
né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGER)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.