Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 26/02522 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36JI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
S.A.S. LES ETANGS
C/
Mme [R] [L] épouse [D]
Notifié à :
Me Raphaëlle CADET, vestiaire : 1243
Me Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, vestiaire : 656
copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que le demandeur eut été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 26 février 2026
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d'appel de Lyon déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. LES ETANGS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
Madame [R] [L] épouse [D]
née le 02 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaëlle CADET, avocat au barreau de LYON,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS LES ETANGS est une société ayant pour objet la location immobilière. Elle a été créée par des praticiens exerçant au sein de la Polyclinique [Localité 1]-Nord, établissement pluridisciplinaire de santé situé à [Localité 3] et filiale du groupe VIVALTO SANTE. Elle est notamment propriétaire d'un bâtiment de consultation qu'elle loue aux médecins et praticiens de santé exerçant au sein de cet établissement.
Madame [R] [L] épouse [D] est médecin ophtalmologue, exerçant sous le nom de Docteur [D], et a une activité médico-chirurgicale.
Le Docteur [D] a conclu avec la SAS LES ETANGS un bail professionnel à effet au 1er mars 2021, pour une durée de six ans, pour des locaux de consultation à usage de cabinet médical composés de trois bureaux et d'une salle d'attente/secrétariat.
Le Docteur [D] exerce par ailleurs une activité chirurgicale au sein de la Polyclinique [Localité 1]-Nord. Un litige l'ayant opposée à cet établissement, le Docteur [D] y a cessé ses fonctions en juillet 2025.
Se plaignant de ce que le Docteur [D] avait cessé de régler ses loyers et charges à compter d'avril 2025, et devant le silence de celle-ci empêchant toute issue amiable, la SAS LES ETANGS a, sur sa requête, été autorisée par ordonnance du 26 février 2026 à assigner Madame [R] [L] épouse [D] à jour fixe pour l'audience du 3 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, la SAS LES ETANGS a ainsi fait assigner Madame [R] [L] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 août 2026, la SAS LES ETANGS sollicite du tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1728 du code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL
PRONONCER la résiliation du bail professionnel;
ORDONNER à Madame [R] [L] épouse [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai maximum de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
AUTORISER la SAS LES ETANGS, si nécessaire, à faire procéder à l'expulsion forcée de Madame [R] [L] épouse [D], ainsi qu‘à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d‘un serrurier et d'un déménageur ;
ORDONNER à Madame [R] [L] épouse [D] de faire enlever et supprimer à ses frais l’intégralité des aménagements réalisés par elle au sein des locaux susvisés, au besoin sous astreinte ;
CONDAMNER Madame [R] [L] épouse [D] à lui verser une somme de 110.999,25 au titre de l‘arriéré de loyers et de charges arrêté au 31 juillet 2026 ;
CONDAMNER Madame [R] [L] épouse [D] à lui verser une somme de 1.960 du titre de l‘arriéré de redevances de parking arrêté au 31 juillet 2026 ;
DEBOUTER Madame [R] [L] épouse [D] de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER Madame [R] [L] épouse [D] à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
A TITRE SUBSIDIAIRE, en plus des demandes déjà formulées à titre principal de résiliation de bail et d'expulsion,
CONDAMNER Madame [R] [L] épouse [D] à lui verser une somme provisionnelle de 38.875,48 € correspondant à la dette de loyers et de charges au 31 juillet 2026 (110.999,25 €), déduction faite du coût des travaux d’aménagements revendiqués par Madame [R] [L] épouse [D] (75.123,77 €), dans l’attente qu’il soit statué sur la nature et le sort desdits aménagements ;
ORDONNER au besoin et avant dire droit toute mesure d’instruction utile, aux frais avancés de Madame [R] [L] épouse [D] pour permettre au Tribunal d’apprécier la consistance, le coût et le sort des aménagements revendiqués et présentés par Madame [R] [L] épouse [D] comme ayant été réalisés par ses soins au sein de locaux pris à bail ;
RESERVER les demandes que les parties formulent de ce chef ;
RESERVER les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens d’instance.
A titre principal, la SAS LES ETANGS sollicite la résolution du bail, la condamnation au paiement d'arriérés locatifs et l'expulsion de la locataire, rappelant être étrangère au litige ayant opposé le Docteur [D] à la Polyclinique. Elle note à cet égard une confusion par la défenderesse entre les fautes imputées à l'établissement de soins et à elle-même, contestant toute inexécution contractuelle de son fait et se disant étrangère à toute perte d'exploitation et préjudice moral, dont elle sollicite le rejet. De même, elle sollicite le rejet de la demande de délais de paiement, en l'absence de pièces justificatives, et de la demande d'écarter l'exécution provisoire, réfutant le risque d'atteinte à l'image et à la patientèle mis en avant en défense.
La SAS LES ETANGS sollicite également le rejet des demandes reconventionnelles portant sur le remboursement des travaux d'aménagements, en se fondant sur l'article 555 du code civil, qui permet au bailleur d'exiger la suppression des aménagements réalisés par le preneur et sur les dispositions du bail, qui rappelle que les éléments d'équipement sont à la charge de l'occupant. Elle relève en outre :
que le meuble vasque peut être démonté et n'est pas un aménagement lourd,que les factures de l'entreprise PEINTURES LYONNAISES ne sont pas libellées au nom du Docteur [D], portent sur des prestations identiques et portent sur des cloisons modulaires et sols souples qui peuvent être retirés et ne sont pas des constructions intégrées au bâti, qu'il n'est pas démontré que le devis DALKIA, pour l'installation d'une climatisation dans la salle d'opération de la Polyclinique, qui n'est pas une facture, se rapporte au local loué.A titre subsidiaire, la SAS LES ETANGS note que le coût des aménagements, exclusion faite de la facture en double et du devis DALKIA, n'excède pas 75.123,77 € et que, si un doute existait sur la qualification de construction intégrée au bâti, Madame [R] [L] épouse [D] devrait être condamnée à lui payer une somme provisionnelle de 38.875,48 € dans l'attente des résultats de l'expertise sollicitée par la défenderesse pour déterminer la nature de ces aménagements.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2026, Madame [R] [L] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1186, 1219, 1223, 1224, 1229, 1303, 1343-5, 1353, 1719, 1725 et 555 du code civil et 514-1, 840 et suivants du code de procédure civile, de :
À TITRE PRINCIPAL
DÉBOUTER la SAS LES ETANGS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que les sommes dues par Madame [R] [B] à la SAS LES ETANGS sur la période visée par la demande adverse sont limitées à la somme de 30.729,68 € TTC ;
CONDAMNER la SAS LES ETANGS à rembourser à Madame [R] [B] la somme de 93.487,50 € TTC au titre des provisions sur charges versées sans cause depuis le 1er mars 2021 jusqu’au 1er janvier 2025
REJETER la demande de paiement au titre du parking de 1.360 € TTC, faute de fondement contractuel;
ORDONNER la compensation entre les sommes dues
JUGER qu’aucune somme n’est due par Madame [D]
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
ACCORDER à Madame [R] [B] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, à hauteur de vingt-quatre mois ;
ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir eu égard aux conséquences manifestement disproportionnées qu’elle emporterait ;
À TITRE RECONVENTIONNEL
CONDAMNER la SAS LES ETANGS à payer à Madame [R] [B] :
• la somme de 156.260,08 € TTC au titre du remboursement des travaux d’aménagement;
• la somme provisionnelle de 150.000 € à valoir sur l’indemnité de perte d’exploitation, sous réserve d’expertise ;
• la somme de 20.000 € au titre du préjudice moral ;
ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise judiciaire aux frais avancés de la SAS LES ETANGS, à l’effet de :
• constater l’état actuel des locaux et déterminer la valeur résiduelle des aménagements réalisés par Madame [D] ;
• évaluer l’augmentation de valeur du fonds résultant des aménagements ;
• chiffrer le préjudice de perte d’exploitation subi par Madame [D] depuis janvier 2025.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la SAS LES ETANGS au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS LES ETANGS aux entiers dépens.
A titre principal, Madame [R] [L] épouse [D] oppose au bailleur, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, un manquement à son obligation de jouissance paisible des locaux. Elle rappelle qu'un différent l'a opposée à compter de janvier 2025 à des praticiens de la Polyclinique, la plaçant dans l'impossibilité matérielle de réaliser des opérations chirurgicales et conduisant à sa démission en juillet 2025. Elle soutient que l'usage convenu par le bail inclut nécessairement la dimension chirurgicale de son activité. Elle ajoute qu'il existe une interdépendance contractuelle entre le bail et le contrat d'exercice professionnel chirurgical de fait conclu avec la Polyclinique et que la disparition de fait de l'accès aux moyens chirurgicaux à compter de janvier 2025 a rendu impossible l'exécution effective du bail. Elle en conclut que cette inexécution doit entraîner la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur ou à tout le moins le rejet de la demande de résiliation aux torts du preneur et de sa demande de paiement du prix, ainsi que, subsidiairement, une réduction de prix.
A titre subsidiaire, s'agissant des charges, Madame [R] [L] épouse [D] objecte que le bailleur a manqué à ses obligations de procéder à une régularisation annuelle, de communiquer un décompte détaillé et de tenir les pièces justificatives à disposition du locataire. Elle estime ainsi avoir versé indûment la somme de 93.487,50 €, dont elle demande la restitution. De même, toujours à titre subsidiaire, elle relève que la demande de paiement au titre du parking est dépourvue de fondement contractuel et doit être rejetée.
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, au motif qu'elle se trouve en situation de cessation d'activité de ses fonctions à la Polyclinique depuis août 2025, que sa situation financière est fragilisée par son éviction brutale et qu'elle formule par ailleurs une demande reconventionnelle importante. Elle sollicite de même le rejet de l'exécution provisoire, qui aurait des conséquences manifestement disproportionnées, notamment l'impossibilité de récupérer les équipements qu'elle a financés, une atteinte irréversible à sa patientèle et à son image professionnelle et l'impossibilité en cas d'infirmation de remettre les parties dans la situation antérieure.
A titre reconventionnel, Madame [R] [L] épouse [D] sollicite le remboursement des travaux qu'elle a financés. A titre principal, elle relève que le bail est taisant sur le sort en fin de bail des aménagements réalisés par le locataire, qu'il convient d'appliquer les dispositions de droit commun de l’article 555 du Code civil et de condamner le bailleur à lui rembourser le montant des travaux qu'elle a réalisés, s'agissant d'aménagements lourds intégrés au bâti, qui ne peuvent être enlevés sans détérioration de l'immeuble et qui seront conservés par le bailleur. A titre subsidiaire, elle fonde sa demande sur l’article 1303 du Code civil et l'enrichissement sans cause, relevant son appauvrissement et l'enrichissement du bailleur qui dispose d'un local aménagé. Au total, elle sollicite la somme de 156.260,08 €. A défaut, elle demande une expertise pour constater l'état des locaux et l'intégration au bâti des aménagements réalisés, apprécier l'augmentation de la valeur du fonds et la valeur résiduelle des aménagements.
De surcroît, Madame [R] [L] épouse [D] formule une demande provisionnelle de 150 000 € à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation, sous réserve d'expertise, compte tenu de la privation de la dimension chirurgicale de son activité à compter de janvier 2025.
Enfin, elle sollicite l'indemnisation de son préjudice moral lié à la campagne de pression subie par elle et à la brutalité de la procédure.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de la SAS LES ETANGS.
Elle a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026, au cours de laquelle le conseil de Madame [R] [L] épouse [D] a sollicité in limine litis le renvoi pour que son contradicteur puisse répondre à ses écritures notifiées le jour même, demande de renvoi à laquelle le conseil de la SAS LES ETANGS s'est opposé.
Après en avoir délibéré, le tribunal a rejeté la demande de renvoi puis entendu les parties sur la demande de rejet des écritures de Madame [R] [L] épouse [D] et sur le fond.
Après quoi l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, les parties ayant été averties de la possibilité de déposer une note en délibéré au plus tard le 3 septembre 2026 à 18 heures portant sur la demande de rejet des conclusions de Madame [R] [L] épouse [D].
La SAS LES ETANGS a adressé au tribunal deux notes en délibéré, la première le 2 septembre 2026, la seconde le 3 septembre 2026 avant l'expiration du délai imparti.
Madame [R] [L] épouse [D] a adressé une note en délibéré le 2 septembre 2026 avant l'expiration du délai imparti.
MOTIFS
Sur le contenu des notes en délibéré
L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est (…) à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l'espèce, lors de l'audience du 2 septembre 2026, le président a autorisé les parties, pour leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs arguments sur la demande de rejet des conclusions de Madame [R] [L] épouse [D], à produire une note en délibéré portant exclusivement sur cette demande de rejet des conclusions du 2 septembre 2026.
Dès lors, les éléments figurant dans les notes en délibéré ne portant pas sur la demande de rejet des conclusions du 2 septembre 2026 (ou l'opposition à cette demande de rejet) doivent être écartés.
C'est ainsi le cas des demandes suivantes figurant dans la note en délibéré de Madame [R] [L] épouse [D] et énoncées au dispositif de cette note comme suit :
DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de la SAS LES ETANGS tendant à voir ordonner l’enlèvement et la suppression des aménagements sous astreinte, cette prétention ne figurant ni dans la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, ni dans l’assignation du 2 mars 2026 ;
SUBSIDIAIREMENT, INVITER les parties à adresser leurs écritures par notes en délibéré et impartir à la SAS LES ETANGS un délai pour conclure en réponse ;
ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER la réouverture des débats et impartir à la SAS LES ETANGS un délai pour conclure en réponse.
Ces demandes ne sont pas recevables comme ne figurant pas dans l'objet autorisé de la note en délibéré.
Sur la demande de rejet des conclusions du 2 septembre 2026 dans les intérêts de Madame [R] [L] épouse [D]
La SAS LES ETANGS sollicite le rejet des conclusions déposées par Madame [R] [L] épouse [D] le 2 septembre à 11 heures 11, comme étant tardives puisque déposées deux heures avant l'audience, ce rejet devant sanctionner un comportement procédural dilatoire ou contraire à la loyauté des débats. Elle rappelle que les précédentes conclusions de Madame [R] [L] épouse [D] avaient déjà été déposées tardivement, le 2 juin 2026 à 18 heures, soit la veille de la précédente audience, la conduisant à solliciter un renvoi pour y répondre. Elle ajoute qu'elle même a notifié ses conclusions le 6 août 2026, dans un délai suffisant pour que Madame [R] [L] épouse [D] puisse y répondre avant l'audience du 2 septembre. Elle relève s'être clairement opposé, par message du 18 août 2026, à la demande de renvoi pour conclure formulée le 13 août par sa contradictrice, le président du tribunal avisant également le conseil de Madame [R] [L] épouse [D] le 31 août qu'un renvoi n'était pas envisagé.
Elle souligne que les conclusions du 2 septembre 2026 de Madame [R] [L] épouse [D] ne présentent pas de manière formelle les nouveaux moyens et prétentions, qu'elles comportent 40 pages contre 21 pour les précédentes, et qu'elles sont accompagnées de six nouvelles pièces.
La SAS LES ETANGS invoque le respect du principe du contradictoire prévu par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et l'obligation de communication de pièces prévue par l'article 132 du même code, qui s'appliquent y compris pour protéger le demandeur qui se trouve défendeur des demandes reconventionnelles et que la particularité de la procédure à jour fixe ne permet pas d'écarter.
Elle ajoute que l'article 841 relatif à cette procédure rappelle également que le défendeur doit lui aussi faire connaître les prétentions et pièces dont il entend faire état avant la date de l'audience, ce qui suppose a minima une communication la veille de l'audience.
Madame [R] [L] épouse [D] s'oppose à la demande de rejet de ses conclusions du 2 septembre 2026.
Elle soutient en premier lieu que la procédure à jour fixe prévue par les articles 840 et suivants du code de procédure civile enferme le demandeur et l'oblige à présenter l'ensemble de ses prétentions, moyens et pièces dès sa requête. De même, elle considère que la procédure à jour fixe protège exclusivement le défendeur, autorisé à conclure verbalement le jour de l'audience, le juge devant s'assurer que seule la partie assignée a pu préparer sa défense.
Elle conteste que la jurisprudence citée par la SAS LES ETANGS soit transposable au cas d'espèce, s'agissant d'une procédure d'appel à jour fixe qui ne prévoit pas la possibilité de plaider l'affaire sur simples conclusions verbales et au cours de laquelle les écritures de l'intimé s'ajoutent à un débat déjà instruit et alors que la solution donnée par la cour de cassation sanctionne en réalité un calendrier méconnu et une sommation ignorée. Elle ajoute qu'en l'espèce il existe des motifs évidents qui justifient d'avoir mis un temps nécessaire pour conclure, compte tenu de la communication de nouvelles pièces par la demanderesse le 7 août 2026.
Madame [R] [L] épouse [D] fait en outre valoir que la SAS LES ETANGS a méconnu les deux obligations que les articles 840 et 844 lui imposaient : obligation de justifier de la preuve de l'existence et du montant de l'obligation au paiement des charges (absence de régularisation, de décompte par nature de charges et de pièces justificatives des dépense) ; interdiction de formuler une prétention absente de sa requête (demande d'enlèvement sous astreinte).
Enfin, elle souligne que le développement de ses prétentions et moyens oralement à l'audience du 2 septembre 2026 prive d'effet tout rejet de ses conclusions écrites. Elle considère également que, après avoir soutenu et obtenu le rejet de sa demande de renvoi, la SAS LES ETANGS ne peut plus demander le rejet de ses conclusions.
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 16 de même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 768 du même code dispose en outre que les conclusions des parties doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (...) Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
En l'espèce, les dernières conclusions de Madame [R] [L] épouse [D] ont été déposées et notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, jour de l'audience, à 11 heures 11, soit environ deux heures avant l'audience de 13 heures 30, et n'ont été relevées par le greffe qu'à 12 heures 24, une heure avant l'audience.
Ces conclusions sont constituées de 40 pages, alors que les précédentes conclusions de Madame [R] [L] épouse [D], en date du 3 juin 2026, comportaient 21 pages.
Ces conclusions du 2 septembre comportent en outre de nombreuses prétentions nouvelles, à titre principal, ainsi que des modifications des demandes subsidiaires, infiniment subsidiaires et à titre reconventionnel (qui ne sont plus identifiées comme telles), sans que ces prétentions nouvelles ne soient présentées de manière formellement distincte, non plus que les moyens au soutien de ces prétentions.
Or, le principe du contradictoire s'applique en toutes circonstances, y compris à la procédure d'assignation à jour fixe dont les particularités ne dispensent par le juge d'appliquer cette règle essentielle du procès. De même, ce principe s'applique tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard du défendeur, chaque partie pouvant en outre être alternativement demanderesse et défenderesse, notamment en cas de demandes reconventionnelles.
Au surplus, les articles 840 et suivants et suivants relatifs à la procédure d'assignation à jour fixe, qui permettent à l'affaire d'être plaidée sur le champ dans l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simple conclusions verbales, se combinent avec l'article 446-2-1 relatif à la procédure orale, qui dispose que lorsque toutes les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs conclusions et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il s'en déduit que les parties qui ont déposé des conclusions écrites ne sont pas admises à formuler des observations verbales autres que celles reprenant les prétentions énoncées au dispositif de leurs conclusions et les moyens au soutien de celles-ci figurant dans ces mêmes conclusions.
Ainsi, non seulement les conclusions du 2 septembre 2026 sont tardives, mais les éléments nouveau qu'elles contiennent, ainsi que les pièces nouvelles sur lesquelles elles s'appuient, ne permettent pas de considérer qu'elles ont été produites en temps utile au sens de l'article 15 précité, ni dans le respect du contradictoire, ne permettant donc pas à la SAS LES ETANGS d'en prendre connaissance utilement pour y répliquer.
En outre, ces conclusions du 2 septembre 2026 ne distinguent pas les moyens et prétentions nouveaux par rapport au précédentes conclusions de quelque manière que ce soit, ce manque de formalisme suffisant à lui seul à motiver que ces écritures soient rejetées.
Il y a lieu en conséquence de rejeter et d'écarter des débats les conclusions déposées par Madame [R] [L] épouse [D] le 2 septembre 2026 à 11 heures 11.
Ce rejet s'étend nécessairement aux pièces nouvelles communiquées selon bordereau de communication de pièces du même jour, le 2 septembre 2026.
Sur le périmètre de la saisine du tribunal
A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et de n'examiner que les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion.
Ainsi, si Madame [R] [L] épouse [D] développe dans ses conclusions du 2 juin 2026 des moyens tendant à la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et à une réduction de prix du montant du loyer, elle ne formule aucune prétention en ce sens dans son dispositif, qui saisit, seul, le tribunal. Il en résulte que celui-ci n'est pas saisi de ces demandes et n'a pas à y répondre.
Sur les demandes relatives au bail professionnel
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et provoquer la résolution du contrat.
Les baux à usage exclusivement professionnel sont régis par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Ce texte ne prévoyant pas les modalités de résiliation en cas d’impayés, celles-ci sont laissées à la libre volonté des parties ou, à défaut, sont soumises aux articles 1709 et suivants du Code civil.
L'article 1709 dispose ainsi que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Sur l'exception d'inexécution
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
La charge de la preuve de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance pèse sur le preneur. Celui-ci ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution qu'en cas d'impossibilité totale d'exercer son activité.
En l'espèce, Madame [R] [L] épouse [D], sur qui repose la charge de la preuve du manquement de la SAS LES ETANGS à son obligation de délivrance des locaux, ne démontre par aucun élément être privée de la possibilité d'exercer son activité médicale de praticien ophtalmologue dans les locaux de consultation qu'elle loue à cette société, l'usage exclusif de cabinet médical (et non de bloc opératoire) étant clairement stipulé par le bail. Il résulte de ses écritures qu'elle instaure une confusion avec son activité chirurgicale exercée au sein des blocs opératoires de la Polyclinique [Localité 1]-Nord, et son activité médicale, qu'elle poursuit au sein des locaux loués. Pour cette même raison, l'argument de l'interdépendance contractuelle doit être rejeté, la fin de son activité chirurgicale au sein de la Polyclinique ne l'empêchant pas de poursuivre son activité de consultation dans les locaux objets du bail professionnel en cause.
Les pièces produites par la SAS LES ETANGS démontrent de surcroît que le Docteur [D] exerce toujours son activité de consultation dans les locaux loués (pièces 13, 14, 15), ce qui contredit toute inexécution contractuelle du fait du bailleur.
Madame [R] [L] épouse [D] échoue ainsi à faire valoir une exception d'inexécution imputable à la SAS LES ETANGS bailleresse.
Sur la demande de résiliation du bail, la libération des lieux et l'expulsion forcée
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS LES ETANGS a fait délivrer à Madame [R] [L] épouse [D] le 8 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 55 269,07 euros, dont 33 829,68 euros HT au titre des loyers des quatre trimestres de 2025, visant explicitement les articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil et l'intention de solliciter en justice la résiliation du bail et l'expulsion, faute de paiement dans le délai d'un mois.
Ce commandement de payer est demeuré infructueux, comme cela résulte du décompte locatif.
Le bail professionnel s’est ainsi trouvé résilié de plein droit un mois après la délivrance de ce commandement de payer, soit le 9 janvier 2026. Pour autant, le constat de cette résolution de plein droit n'est pas sollicité.
En revanche, le non-paiement des loyers constitue un manquement du preneur à son obligation, de nature à permettre la résiliation judiciaire du bail qui est sollicitée.
En conséquence des manquements de Madame [R] [L] épouse [D] à son obligation de paiement des loyers, il y a lieu de faire droit à la demande de prononcé de la résiliation du bail professionnel.
L’obligation de Madame [R] [L] épouse [D] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande de libération des lieux, de restitution des clés et, si nécessaire d’expulsion forcée, selon les modalités fixées au dispositif.
Sur le sort des aménagements
L'article 555 du code civil dispose que lorsque des constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
En l'espèce, il résulte du contrat de bail que celui-ci indique seulement que les éléments d'équipements sont à la charge de l'occupant. Il est en revanche taisant sur le sort, en fin de bail, des aménagements réalisés par le preneur.
Dans le silence du contrat, et par application de l'article 555 précité, le sort de ces aménagements relève du choix du propriétaire du fonds.
Or, la SAS LES ETANGS sollicite que le tiers soit obligé à les enlever.
Madame [R] [L] épouse [D] ne peut s'opposer à ce choix qui relève du propriétaire du fonds, et ce quand bien même ces aménagements seraient indissociables du bâti.
Il sera donc fait droit à la demande de la SAS LES ETANGS d'ordonner à Madame [R] [L] épouse [D] de faire enlever à ses frais les aménagements réalisés par ses soins.
La demande de prononcé d'une astreinte n'étant ni motivée ni précise, la SAS LES ETANGS en sera déboutée.
Par ailleurs, Madame [R] [L] épouse [D] sollicite à titre reconventionnel que la SAS LES ETANGS l'indemnise de la somme de 156.260,08 € correspondant au montant des travaux et aménagement réalisés par elle et qui seraient conservés.
Cependant, le tribunal ayant fait droit à la demande d'enlèvement aux frais du locataire, Madame [R] [L] épouse [D] ne démontre pas que la SAS LES ETANGS tirerait un bénéfice des aménagement qu'elle doit enlever ou des travaux réalisés par elle lui permettant d'en solliciter le remboursement sur le fondement de l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause. En tout état de cause, elle ne démontre pas que les éléments d'aménagement tels que meuble vasque avec tiroir, bloc porte stratifiée, béquille double sur rosace, cylindre de porte, butée de porte, ferme porte, étagère sur crémaillère, film vitrophanie, porte sur cadre, sol PVC, barre de seuil … seraient indissociables du bâti et qu'elle ne pourrait pas les enlever tel que l'y oblige la décision prise ci-dessus.
Au surplus, s'agissant des factures n° 1905 du 26 mars 2021 et n° 2048 du 16 juillet 2021 de la société PEINTURES LYONNAISES, il convient de relever qu'aucune de ces factures n'est au nom de Madame [R] [L] épouse [D] et qu'elles concernent dans leur intégralité les mêmes travaux (dépose et évacuation de cloisons, faux-plafond, sol et porte bois, plâtrerie, peinture, sol souple, cloison modulaire) de sorte qu'elles font doublon. De plus, sur ce montant, les indications figurant sur la facture n° 1905 du 26 mars 2021 indiquent seulement que la somme de 12 .009,56 € a été réglée par virement du 15/03/2021, sans précision de l'auteur du virement, Madame [R] [L] épouse [D] ne justifiant ni avoir réglé elle-même cet acompte ni réglé le surplus. Elle échoue ainsi à démontrer, outre tout enrichissement de la SAS LES ETANGS, également un appauvrissement de sa part à hauteur des montants sollicités.
En conséquence, Madame [R] [L] épouse [D] sera déboutée de sa demande reconventionnelle au titre des travaux d'aménagement.
Enfin, compte tenu de la condamnation à enlever les aménagements, la demande d'expertise de Madame [R] [L] épouse [D] sera également rejetée.
Sur les demandes de payement
Sur la demande de payement des loyers du local professionnel
Il résulte du décompte locatif que, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2026 inclus, il est justifié par la demanderesse que le Docteur [D] est redevable, au titre des loyers, de la somme de 52.387,48 €.
[(loyers trimestriels 8.457,42 € HT + TVA 1.691,48 €) x 7 – sommes versées par Madame [R] [L] épouse [D] 18. 654,82 €]
Sur la demande de payement des charges et provisions sur charge pour le local professionnel et la demande reconventionnelle de restitution des charges
Le défaut de régularisation annuelle de charges ne prive pas le bailleur du droit de réclamer le paiement des charges dès lors qu'elles sont justifiées.
En effet, l'obligation de régularisation annuelle des charges n'étant assortie d'aucune sanction, le bailleur peut en justifier à tout moment, y compris jusqu'à l'audience. La régularisation des charges locatives peut intervenir en cours de procédure, dès lors que le bailleur tient à disposition du locataire les justificatifs de ces charges.
Ainsi, en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier si les charges réclamées sont justifiées au regard des pièces produites au soutien de la demande.
La communication d'un décompte de charges établi par l'expert comptable ou le syndic de copropriété, même détaillé, ne dispense pas de mettre à disposition du locataire les pièces justificatives de chaque poste de dépense.
En l'espèce, il est constant qu'aucune régularisation annuelle des charges n'a été adressée par la SAS LES ETANGS à Madame [R] [L] épouse [D] en cours d'exécution du contrat de bail.
La SAS LES ETANGS produit désormais, en pièce 16 :
un tableau récapitulatif de l'évolution du compte de charges locatives de Madame [R] [L] épouse [D],une synthèse des factures POLYCLINIQUE VIVALTO en instance pour la période 2021 – 2024,un listing des charges payées et appelées pour les années 2021 à 2025,un justificatif de charges engagées par la SAS LES ETANGS dont elle-même s'est acquittée auprès de la Polyclinique [Localité 1] Nord pour les mois de juillet 2021 à décembre 2021, avril 2022, octobre 2022, octobre 2023,une attestation globale du commissaire aux comptes pour les années 2019 à 2025.
Ainsi, les charges ne sont justifiées que pour les mois de juillet 2021 à décembre 2021, avril 2022, octobre 2022, octobre 2023, et encore seulement partiellement, uniquement pour certaines dépenses.
Quant aux décomptes annuels, ils ne comprennent pas de détail par nature de charges.
Enfin, les tableaux récapitulatifs ne permettent pas d'identifier clairement les quotes-parts de charges dues par Madame [R] [L] épouse [D] par rapport au montant global de charges engagé par le bailleur.
En outre, la SAS LES ETANGS ne démontre par aucune pièce avoir mis à la disposition de Madame [R] [L] épouse [D], y compris dans ses dernières pièces communiquées le 6 août 2026 et alors que la défenderesse l'a évoqué dans ses conclusions du 2 juin 2026, l'intégralité des pièces justifiant des charges sollicitées pour les autres périodes.
En conséquence, il convient de débouter la SAS LES ETANGS de sa demande de paiement au titre de la régularisation des charges pour les années 2021 à 2025, qui ne peuvent être précisément calculées au vu des seuls justificatifs produits.
Quant à la demande de paiement des provisions pour charge au titre des trois premiers trimestre de l'année 2026, si la temporalité de l'audience justifie qu'aucune régularisation n'ait pu intervenir, il n'en demeure pas moins que la SAS LES ETANGS devait produire les justificatifs des frais engagés par elle-même en 2026, ce qu'elle ne fait pas. Sa demande au titre des provisions pour charges ne peut dès lors qu'être également rejetée.
A titre reconventionnel, Madame [R] [L] épouse [D] sollicite la restitution des provisions sur charges versées depuis le début du bail le 1er mars 2021, pour un montant de 93.487,50€, faute de régularisation annuelle et de contrepartie justifiée.
La demande en répétition de l’indu formée par Madame [R] [L] épouse [D] apparaît bien-fondée, dès lors qu'il a été constaté que les provisions pour charges ne sont pas justifiées compte tenu des pièces versées aux débats.
Il ressort en outre du décompte locatif et du document intitulé évolution du compte de charges locatives produits par la SAS LES ETANGS que Madame [R] [L] épouse [D] a réglé les provisions suivantes :
Pour l’année 2021 : la somme de 21.840,30 €.
Pour l'année 2022 : la somme de 29.519,52 €
Pour l'année 2023 : la somme de 23.948,66 €
Pour l’année 2024 : la somme de 35.834,23 €
Pour l’année 2025 : la somme de 2.485,30 €
Soit un total de 113.628,01 €
En conséquence, la SAS LES ETANGS sera condamnée à restituer à Madame [R] [L] épouse [D] les provisions sur charges indûment versées pour les années 2021 à 2025, pour un montant qui sera ramené à la somme demandée de 93.487,50 €.
Ainsi, au titre du bail professionnel,
Madame [R] [L] épouse [D] est condamnée à payer à la SAS LES ETANGS la somme de 52.387,48 € au titre des loyers échus et non perçus ;la SAS LES ETANGS est condamnée à payer à Madame [R] [L] épouse [D] la somme de 93.487,50 € au titre du remboursement des charges payées et non justifiées.
Sur la demande de payement des arriérés de redevance de parking
La SAS LES ETANGS produit six factures au nom du Docteur [D] pour une place de parking, pour les quatre trimestres 2025 et les deux premiers trimestres 2026, faisant état d'un loyer de 200 € HT, révisé ensuite à 233,34 euros HT, pour un montant total de 1.680 euros (et non 1.960 € comme demandé).
Pour autant, elle ne produit aucun contrat, ni mise en demeure, ni commandement de payer visant cette obligation de paiement, alors que Madame [R] [L] épouse [D] conteste tout engagement contractuel à son égard.
La SAS LES ETANGS, sur qui repose la charge de la preuve, échoue à démontrer le fondement de l'obligation de paiement qu'elle réclame, les six factures produites ayant été émises par elle-même, qui ne peut se forger ses propres preuve.
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de payement au titre des arriérés de redevance de parking.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnité de perte d'exploitation
Madame [R] [L] épouse [D], qui n'indique pas le fondement juridique de sa demande, formule une demande provisionnelle de 150 000 € à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation, qu'elle lie à la privation de la dimension chirurgicale de son activité à compter de janvier 2025, sans préciser en quoi celle-ci est imputable à la SAS LES ETANGS.
En l'absence de démonstration d'une faute de la SAS LES ETANGS ou de preuve d'une obligation non sérieusement contestable permettant d'allouer une provision, la demande provisionnelle au titre du préjudice de perte d'exploitation sera rejetée.
La demande d'expertise pour chiffrer cette perte d'exploitation sera de même rejetée, les mesures d'expertise que peut ordonner le tribunal n'ayant pas pour objet de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Sur la demande d'indemnisation du préjudice moral
Madame [R] [L] épouse [D], qui n'indique pas plus le fondement juridique de cette demande, sollicite l'indemnisation de son préjudice moral lié à la campagne de pression subie par elle et à la brutalité de la procédure à jour fixe, sans toutefois démontrer, s'agissant des pressions alléguées, en quoi elles seraient imputables à la SAS LES ETANGS, ni, s'agissant de la procédure à jour fixe, en quoi elle lui causerait préjudice alors qu'elle a disposé de plusieurs mois pour répondre à l'assignation et organiser sa défense, ce qu'elle a fait notamment par ses conclusions du 2 juin 2026.
Sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de compensation
Madame [R] [L] épouse [D] sollicite dans le dispositif de ses écritures qu'une compensation entre les sommes dues soit ordonnée.
Or, au total :
Madame [R] [L] épouse [D] est condamnée à payer à la SAS LES ETANGS la somme de 52.387,48 € au titre des loyers échus et non perçus ;la SAS LES ETANGS est condamnée à payer à Madame [R] [L] épouse [D] la somme de 93.487,50 € au titre du remboursement des charges payées et non justifiées.
Conformément à l'article 1348-1 du code civil, la compensation de sommes sera ordonnée.
Du fait de la compensation ci-dessus ordonnée, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de Madame [R] [L] épouse [D] de délais de paiements.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Partie perdante au principal, Madame [R] [L] épouse [D] sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Les circonstances de l’espèce ainsi que les situations respectives des parties conduisent à rejeter les demandes aux titres de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Madame [R] [L] épouse [D] ne justifie pas en quoi l'exécution provisoire porterait une atteinte irréversible à sa patientèle et son activité professionnelle. De même, alors que le tribunal l'a condamnée à retirer les équipements et aménagements qu'elle a réalisés dans les locaux, elle ne démontre pas que l'exécution provisoire la placerait dans l'impossibilité de les récupérer. Enfin, l'impossibilité, en cas d'infirmation, de remettre les parties dans leur situation antérieure, qui n'est d'ailleurs pas démontrée, doit être mis en balance avec la nécessité pour le bailleur de récupérer des locaux pour lesquels les loyers ne sont plus payés depuis plus de dix-huit mois.
Rien ne commande donc d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Écarte des débats les prétentions et moyens figurant dans la note en délibéré du 3 septembre 2026 de Madame [R] [L] épouse [D] et tendant à :
- DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de la SAS LES ETANGS tendant à voir ordonner l’enlèvement et la suppression des aménagements sous astreinte, cette prétention ne figurant ni dans la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, ni dans l’assignation du 2 mars 2026 ;
- SUBSIDIAIREMENT, INVITER les parties à adresser leurs écritures par notes en délibéré et impartir à la SAS LES ETANGS un délai pour conclure en réponse ;
- ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER la réouverture des débats et impartir à la SAS LES ETANGS un délai pour conclure en réponse ;
Rejette les conclusions et pièces nouvelles déposées par Madame [R] [L] épouse [D] le 2 septembre 2026 à 11 heures 11 ;
Prononce la résiliation du bail professionnel conclu entre la SAS LES ETANGS et Madame [R] [L] épouse [D] ;
Ordonne à Madame [R] [L] épouse [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai maximum de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
Ordonne, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [R] [L] épouse [D], ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de payer d'avoir à libérer les lieux, si besoin avec le concours de la force publique, d‘un serrurier et d'un déménageur pour le transport des meubles laissés dans les lieux loués ;
Ordonne à Madame [R] [L] épouse [D] de faire enlever et supprimer à ses frais l’intégralité des aménagements réalisés par elle au sein des locaux susvisés ;
Rejette la demande de la SAS LES ETANGS de prononcé d'une astreinte assortissant l'obligation de faire enlever et supprimer les aménagements réalisés par Madame [R] [L] épouse [D] ;
Déboute Madame [R] [L] épouse [D] de sa demande d'expertise aux fins d'évaluation des travaux d'aménagement et d'évaluation de l’augmentation de valeur du fonds résultant des aménagements ;
Déboute Madame [R] [L] épouse [D] de sa demande indemnitaire relative aux travaux d'aménagement ;
Condamne Madame [R] [L] épouse [D] à verser à la SAS LES ETANGS une somme de 52.387,48 € au titre de l‘arriéré de loyers arrêté au 31 juillet 2026 ;
Déboute la SAS LES ETANGS de sa demande de paiement au titre des arriéré de charges locatives et provisions sur charges ;
Condamne la SAS LES ETANGS à payer à Madame [R] [L] épouse [D] la somme de 93.487,50 € au titre du remboursement des charges payées et non justifiées ;
Déboute la SAS LES ETANGS de ses demandes au titre de l'arriéré de redevances de parking ;
Déboute Madame [R] [L] épouse [D] de sa demande d'expertise aux fins d'évaluation de son préjudice d'exploitation ;
Déboute Madame [R] [L] épouse [D] de sa demande provisionnelle au titre du préjudice de perte d'exploitation ;
Déboute Madame [R] [L] épouse [D] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral ;
Ordonne la compensation des sommes dues ;
Dit n'y a voir lieu à examiner la demande de délais de paiement compte tenu de la compensation ordonnée ;
Condamne Madame [R] [L] épouse [D] à supporter le coût des dépens de l'instance ;
Rejette les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande d'écarter l'exécution provisoire et rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.