Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01224 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RI7N
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001023
affaire : [G] [O]
c/ S.A.S. ACE RENOV PPF
Copie exécutoire délivrée à
Me Mireille PENSA-BEZZINA
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. ACE RENOV PPF
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, Mme [G] [O] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS ACE RENOV PPF afin de voir ordonner :
- une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière,
- condamnation à lui remettre sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une attestation d'intervention pour chaque sous-traiant RGE mentionné au devis précisant qu'il est missionné pour réaliser les travaux concernés et la validité sur la période des travaux,
- condamnation à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
À l'audience du 22 septembre 2026 , Mme [G] [O] a maintenu sa demande d'expertise.
La SAS ACE RENOV PPF régulièrement assignée à l'étude, n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que Mme [O] est propriétaire d'une maison dont elle a confiée la rénovation à la SAS ACE RENOV PPF, suivant plusieurs devis de octobre et novembre 2024 et de janvier et septembre 2025, pour un montant de 134 870,53 euros.
Elle expose que l'avancement du chantier a présenté des difficultés à l'instar des travaux réalisés, que le bénéfice des aides départementales lui a été refusé en raison de l'absence des justificatifs demandés à la SAS ACE RENOV PPF, qu'elle a tenté de se rapprocher de cette dernière en vain et que le chantier a été arrêté de sorte qu'elle ne peut pas prendre possession de sa maison.
Il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 mai 2026, que les travaux ne sont pas terminés et que des malfaçons ont été constatées concernant notamment la VMC et les menuiseries décrites comme étant mal réglées et sans étanchéité en partie haute et basse.
Par mail du 1er avril 2026, l'architecte Mme [B] a mis en demeure la SAS ACE RENOV PPF de reprendre le chantier et d'achever les travaux.
Par courrier du 27 mai 2026, il a été repondu par la SAS ACE RENOV qu'elle reprendrait le chantier, suite au règlement du solde de sa facture. Cette dernière a contesté les désordres allégués.
Dès lors, il convient au vu de ces éléments, de faire droit à sa demande d'expertise qui repose sur un motif légitime en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mme [G] [O], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de communication de pièces :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Mme [O] fait valoir que la SAS ACE RENOV PPF ne lui a remis aucun certificat permettant de confirmer qu'elle bénéficiait d'une qualification RGE, correspondant aux travaux d'isolation des murs et combles, planchers chauffant et ventilation, lors de l'exécution des travaux, que son dossier d'aide a été rejeté en raison de l'absence des justificatifs établissant l'intervention des sous traitants RGE mentionnés au devis.
Les devis mentionnant que la pose sera contrôlée par plusieurs installateurs agrées RGE.
Elle justifie que par mail du 1er décembre 2025, sa demande de subvention complémentaire pour les travaux de rénovation énergétique a été rejetée car le devis est non conforme en l'absence d'intervention du sous-traitant indiqué sur le document.
Par courriel du 13 avril 2026, la défenderesse a indiqué que l'ensemble des documents réclamés avait été transmis et qu'elle s'engageait à en faire la demande auprès de ses intervenants RGE et à les lui transmettre.
Dans courrier du 30 avril 2026, Mme [O] par l'intermédiaire de son conseil a adressé un nouveau courrier à la SAS ACE RENOV PPF aux fins d'obtention d'une attestation d'intervention RGE, en vain.
Par mail du 29 mai 2026, l'architecte a également indiqué qu'elle ne disposait d'aucun certificat permettant de confirmer que la SAS ACE RENOV PPF bénéficiaire d'une qualification RGE concernant les travaux de fourniture et de pose de menuiseries extérieures.
La SAS ACE RENOV PPF non comparante, n'a fait valoir aucun moyen contraire.
Dès lors, elle sera condamnée à communiquer à Mme [O], qui justifie d'un motif légitime, une attestation d'intervention pour chaque sous-traitant RGE mentionné aux devis précisant qu'il est missionné pour réaliser les travaux concernés en cours de validité sur la période des travaux et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours à compter de la décision pendant une durée de 50 jours.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de Mme [G] [O] les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [I] [C], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
SAS [I] [C] - [Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.11.56.36.16
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* décrire et lister les travaux réalisés et non réalisés au regard des devis des 16 octobre 2024, 19 novembre 2024, 30 janvier 2025 et 28 septembre 2025 ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Mme [G] [O] dans son assignation et les pièces versées aux débats ;
* donner tous éléments utiles permettant d'établir si les travaux d'isolation et d'étanchéité ont été réalisés en conformité avec les préconisations de l'ingénieur chargé de l'étude structure UGOTECH, et dans le cadre d'une rénovation “ma prime renov”;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Mme [G] [O] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à deposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juin 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la SAS ACE RENOV PPF à communiquer à Mme [G] [O], une attestation d'intervention pour chaque sous-traitant RGE mentionné aux devis précisant qu'il est missionné pour réaliser les travaux concernés, en cours de validité, sur la période des travaux et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours à compter de la décision pendant une durée de 50 jours ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Mme [G] [O] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.