Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025008794
ENTRE :
SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 304974249 Partie demanderesse : comparant par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE - [Localité 1] - Avocat (RPJ045568)
ET :
Mme [Z] [H], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. MERCEDES-BENZ FS FRANCE (ci-après « MBFS ») est un établissement financier.
2. La société ELM TRANSPORT a une activité de transport public routier de marchandises.
3. Madame [H] [Z] est dans la cause en sa qualité de liquidateur amiable de la société ELM SERVICES (anciennement ELM TRANSPORT).
4. Le 28 avril 2022, la SAS ELM TRANSPORT signe électroniquement avec MBFS un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE B 200D 150CH AMG LINE EDITION 8GDCT, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2470121J052849, d'une valeur de 28.482 € TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 5.000 € suivi de 47 loyers de 542,79 €.
5. Ce même jour la société ELM Transport signe également électroniquement sans réserve le procès-verbal de livraison du véhicule) et la facture n°20553079 du concessionnaire Como Automobiles (qui n'est pas dans la cause) a été réglée le 12 mai 2022.
6. MBFS établit alors l'échéancier du financement à l'attention d'ELM TRANSPORT.
7. Les premières échéances sont payées mais très rapidement des difficultés de paiement se manifestent à compter de l'échéance du 27 décembre 2022.
8. Par la suite, MBFS est informée du vol du véhicule qui a fait l'objet d'un procèsverbal de déclaration de vol d'un véhicule le 26 octobre 2023.
9. En application des articles I.10.2 et I.11 du contrat de financement, MBFS considère être dans une situation de sinistre total et décide alors de résilier le contrat au jour du vol
10. Le 7 février 2024, MBFS forme opposition entre les mains de la compagnie MS COURTAGE, assureur de la SAS ELM TRANSPORT, à hauteur de 15.607,93 € correspondant au montant de l'indemnité de résiliation du contrat arrêtée au jour du sinistre, et en informe son assurée.
11. Par ailleurs, au même moment il apparaît que la SAS ELM TRANSPORT décide de changer de dénomination sociale pour s'appeler désormais ELM SERVICES.
12. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2022, tous les documents ayant pour en-tête ELM TRANSPORT la dissolution anticipée de la société est votée. Madame [P] née [O] démissionne alors de ses fonctions de présidente, cédant l'intégralité de ses parts à Madame [H] [Z] en sa qualité de liquidateur de la société. Le dépôt des comptes de clôture de la liquidation est enregistré le 5 octobre 2022 par le greffe du tribunal de céans.
13. C'est dans ces conditions que par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2024, MBFS écrit à Madame [H] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS ELM SERVICES, et la met en demeure de régler la somme de 21.419,10 € correspondant aux loyers et cotisations échus impayés pour 5.811,17 € ainsi qu'à l'indemnité de résiliation pour 15.607,93 €.
14. Cette lettre étant restée vaine, c'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
15. Par acte extrajudiciaire signifié le 23 décembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, MBFS assigne Madame [H] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la société ELM Services et demande au tribunal de :
* Vu le Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1366, 1367, 1174 du Code civil,
Vu les articles L.225-254 et L.237-12 du Code de commerce,
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,
* Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
* Condamner Madame [H] [Z], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS ELM SERVICES, à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, à titre de dommages et intérêts, la somme de 21.419,10 € au titre du contrat de location avec option d'achat conclu par la SAS ELM TRANSPORT devenue ELM SERVICES le 28 avril 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Madame [H] [Z], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS ELM SERVICES, à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
* Condamner Madame [H] [Z], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS ELM SERVICES, aux entiers dépens.
17. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2025.
18. Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
19. Après avoir entendu les observations de MBFS seule présente à l'audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 6 novembre 2025 en application du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE
20. En demande MBFS fait valoir qu'elle détient sur Madame [H] [Z] une créance certaine, liquide et exigible. Au soutien de sa demande, MBFS produit les pièces suivantes :
* L'offre de location avec option d'achat signée le 28 avril 2022
* Le questionnaire client signé le 28 avril 2022
* Un extrait du Kbis de la SAS ELM TRANSPORT au 17 février 2022
* La carte d'identité de Madame [I] [P] née [O] gérante de la SAS ELM TRANSPORT sur le Kbis et signataire du contrat auprès de MBFS
* Le RIB de la SAS ELM TRANSPORT
* L'attestation de livraison et demande de financement signé le 28 avril 2022
* La facture du concessionnaire Como Automobiles n°20553079 du 12 mai 2022
* Le justificatif du déblocage des fonds du 12 mai 2022
* Un extrait de consultation des données du SIV (Système d'immatriculation des véhicules)
* Le calendrier des loyers
* Un tableau de l'historique des flux liés au contrat
* Le procès-verbal de plainte en date du 26 octobre 2023
* Son courrier d'opposition à MS COURTAGE du 7 février 2024
* Son courrier à ELM TRANSPORT en date du 6 février 2024
* Les procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire en date du 25 septembre 2022
* Sa LRAR de mise en demeure à la SAS ELM TRANSPORT en date du 10 octobre 2024
* Un décompte de créance au 10 décembre 2024
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité
21. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
22. Le contrat de location avec option d'achat signé électroniquement par les deux parties et versé aux débats comporte en son article I.15 une clause attributive de juridiction qui stipule : « Langue utilisable et tribunaux compétents : Les présentes conditions générales sont régies pour leur interprétation et leur exécution par la loi française et tout litige en découlant est de la compétence exclusive des tribunaux français ».
23. Par ailleurs, le tribunal constate que Madame [H] [Z] a reçu signification de l'acte extrajudiciaire le 28 décembre 2024, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à son adresse parisienne à la suite à de multiples diligences effectuées par le commissaire de justice. Ses démarches l'ont conduit à constater que sur place le nom de Madame [Z] ne figure pas sur les boîtes aux lettres et que le voisinage déclare ne pas la connaître. Les recherches effectuées par ses soins dans les pages blanches et sur les réseaux sociaux n'ont pas permis de la localiser car il existe plusieurs homonymes et les services postaux ont opposé le secret professionnel. Le tribunal se dit satisfait des diligences effectuées et constate dès lors que Madame [H] [Z] a été régulièrement citée à comparaître.
24. En conséquence, le tribunal se déclare compétent, dit l'action de MBFS recevable et dit qu'il appliquera la loi française.
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Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement
Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
25. En l'espèce le tribunal constate que l'article 1.10.2 prévoit le cas du vol du véhicule et stipule : « Sinistre total : Il y a sinistre total lorsque à dire d'expert, le véhicule est économiquement irréparable ou lorsque le véhicule est volé et non retrouvé dans un délai de 30 jours qui suit le dépôt de plainte pour vol. Le client s'engage à rappeler à sa compagnie d'assurance le privilège de Mercedes-Benz Financial Services et à subroger celui-ci dans ses droits. Le contrat sera résilié au jour du sinistre et le client sera redevable des mensualités impayées à la date du sinistre et des frais de retard y afférents, de l'indemnité de résiliation égale à l'encours arrêté à la date du sinistre augmentée d'une indemnité forfaitaire de 8%, déduction faite du paiement de l'assureur, augmentée du dépôt de garantie et de la valeur à dire d'expert de l'épave qui sera restitué à MBFS aux risques et frais (transport, gardiennage, remorquage) du client au lieu que MBFS lui indique. En cas d'absence d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurance pour quelques motifs que ce soit, au plus tard dans les 40 jours suivants la date de l'opposition, Le locataire sera redevable du montant de l'indemnité de résiliation sauf à reprendre le paiement des mensualités et accessoires. »
26. Le tribunal prend note que se fondant sur ces dispositions contractuelles, MBFS présente un récapitulatif à la date du 10/12/2024, d'où il ressort que le solde dû par Madame [H] [Z] serait de 21419,10 euros se décomposant comme suit :
[…]
27. En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le jour du sinistre, soit le 26 octobre 2023, et que la somme de 21.419,10 euros découlant du relevé détaillé fourni par MBFS constitue une créance certaine, liquide et exigible.
28. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, [H] [Z] ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
29. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [H] [Z] à payer à la société MBFS la somme de 21.419,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 10 octobre 2024.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
30. Le tribunal ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
31. Pour faire valoir ses droits, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
32. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
33. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* a) Dit l'action de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et régulière,
* b) Condamne Madame [H] [Z] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21.419,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024,
* c) Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
* d) Condamne Madame [H] [Z] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* e) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires,
* Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,
* g) Condamne Madame [H] [Z] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la déboutant pour le surplus.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 17 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mr Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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