Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 26/00291 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2SA
Minute n° 26/00149
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [B] [L], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEURS :
Madame [V] [E]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision rendue par défaut et en dernier ressort
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 15 avril 2021, l’Office public de l’habitat de [Localité 2] à [Localité 3] (ci-après OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]), a donné à bail à Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F] un logement ainsi qu’un parking situés [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 531,32 euros pour le logement, 27,55 euros pour le parking et 77,30 euros de provision sur charges.
À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] a, par acte de Commissaire de Justice du 23 janvier 2025, fait délivrer à ses locataires un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme en principal de 2 609,37 euros, outre les frais du commandement pour un montant de 145,10 euros.
Par acte du 13 février 2026, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] a fait assigner ses locataires devant la présente juridiction pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l’expulsion immédiate de Monsieur [V] [F] et de Madame [E] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
- la condamnation de Monsieur [V] [F] et de Madame [E] [F] au paiement de la somme de 349,22 euros selon décompte du 21 janvier 2026 outre les loyers et charges impayés entre l’assignation et la résiliation du bail,
- leur condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la décision à intervenir, d’un montant égal au dernier terme de loyer et provisions sur charges comprises et ce, jusqu’à son départ effectif, augmenté des intérêts au taux légal, cette indemnité étant revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L.442-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement et ce, à chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera,
- voir ordonner la production par Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F] d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs et, à défaut de respecter ladite injonction, de résilier le bail,
- leur condamnation au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- leur condamnation aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaire par la procédure,
- le prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le dossier a été appelé à l'audience du 29 mai 2026. L’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3], valablement représenté par Madame [B] [L], salariée, a fait savoir que sa créance a été soldée avant l’audience.
Il s’est désisté de ses demandes à l’exception de celles formées au titre du remboursement des frais de procédure et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F], valablement cités par actes de Commissaire de Justice signifiés à Etude, n’étaient ni présents, ni représentés et l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur le désistement de l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] de ses demandes principales :
A l'audience, Madame [B] [L], représentant l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3], s’est désistée de sa demande d'expulsion et de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation. Il y a donc lieu de constater le désistement de l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] de ses demandes principales.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, le désistement n’est que partiel, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] ayant maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. En outre, les circonstances de l’espèce prouvent que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la partie défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance et que cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à ce dernier un désistement de ses demandes principales.
Ainsi, l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] n'a pas eu tort d’engager l’instance et il ne doit pas supporter les frais du désistement, de sorte qu’il y a lieu de condamner Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 janvier 2025 et de l’assignation.
Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F] seront également condamnés à régler une somme de 200 euros à l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que l’Office public de l’habitat de [Localité 2] à [Localité 3] s’est désisté de ses demandes principales ;
CONDAMNE Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F] à payer la somme de 200 euros à l’Office public de l’habitat de [Localité 2] à [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [F] et Madame [E] [F] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 janvier 2025 (145,10 euros) et de l’assignation (35,72 euros) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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