Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01929 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUCQ
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 28 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Eaubonne, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 27 octobre 2026 au centre hospitalier d'[Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [X] [C] [P] [M]
né le 02 Juillet 1980 à [Localité 2] - CONGO, demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Ilhem SAKHRI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 306
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 1]
Comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL D'[Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [X] [C] [P] [M] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 22 avril 2026 par décision du représentant de l’Etat suite à un arrêté municipal provisoire pour danger imminent.
Par requête en date du 05 Octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète dans le cadre du contrôle obligatoire à six mois.
Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Sur la notification tardive de la décision de maintien du représentant de l’Etat
L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé de la décision d’admission et de maintien le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état. Ce droit à l’information est un droit essentiel et s’accompagne de l’information du patient sur ses droits lors de l’hospitalisation visés à l’article L. 3211-3 alinéa 5.
Par ordonnance du 29 avril 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a autorisé le maintien de l'hospitalisation de M. [X] [C] [P] [M].
Par arrêté du 22/05/2026, le représentant de l’Etat a maintenu la mesure de soins psychiatriques de manière complète du patient.
Aucune notification de cette décision de maintien n’a été faite à M. [X] [C] [P] [M], élément confirmé à l’audience par le personnel soignant.
Le conseil de M. [X] [C] [P] [M] sollicite la mainlevée de la mesure pour défaut de notification de cette décision.
En cours de délibéré, par courriel du 27/10/2026, l’ARS du Val d’Oise a formulé ses observations sur l’absence de notification de l’arrêté de maintien du 22/05/2026.
Le conseil de M. [X] [C] [P] [M] a également transmis des observations complémentaires par courriel du 27/10/2026.
S’il ressort que la décision de maintien postérieure du 21/08/2026 a bien été notifiée au patient, cela n’est pas de nature à couvrir l’irrégularité tenant à l’absence de notification de la précédente décision. En effet, M. [X] [C] [P] [M] a été privé, pendant plusieurs mois, de l’information relative au maintien de la mesure d’hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat et ses droits afférents à ce maintien, bien qu’identique à ceux précédemment notifiés lors de son admission, ne lui ont pas été rappelés à l’issu.
Aucune pièce n’est versée au dossier permettant de justifier cette absence, notamment au vu de l’état de santé du patient au moment du maintien, si bien qu’il est établi que ce défaut de notification à M. [X] [C] [P] [M] lui cause un grief certain.
Le défaut de notification de la décision de maintien du 22/05/2026 justifie donc d’ordonner la mainlevée de la mesure.
Néanmoins, au vu du certificat médical du 19 octobre 2026 qui fait état d’un délire enkysté avec anosognosie persistante, de l’acceptation du traitement per os, d’une critique très fragile et partielle de son comportement par le patient et de l’avis motivé du 22 octobre 2026 qui confirme ces éléments et expose la nécessité de poursuivre la réadaptation médicamenteuse suite au nouveau protocole récent, de travailler le lien thérapeutique pour éviter la rupture de suivi et de soins et le risque de réitération des menaces de passage à l’acte et/ou mise en danger pour autrui et pour lui-même, concluant au maintien des soins, il est caractérisé l’existence de troubles mentaux et la nécessité de soins.
En conséquence, il est opportun de décider, conformément à l'article 3211-12-1 du code de la santé publique, que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [C] [P] [M] qui prendra effet dans le délai de 24 heures à charge pour l'hôpital d'ordonner un programme de soins s'il l'estime nécessaire
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Préfet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
Le greffier
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Appel simple
☐ Appel avec effet suspensif
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public,
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